Par conséquent, pour satisfaire au principe fondamental de la libre circulation des biens sur le marché intérieur, une procédure d'autorisation préalable obligatoire doit répondre à un objectif d'intérêt public reconnu en droit communautaire, et doit être proportionnée et non discriminatoire; autrement dit, elle doit être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified in accordance with the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, an obligatory prior authorisation procedure should pursue a public interest objective recognised by Community law, and should be proportionate and non-discriminatory; that is to say, it should be appropriate to ensure the attainment of the aim pursued and should not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.