Vertaling van "pour approbation jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord international sur le café 2007 est ouvert à la signature et au dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation jusqu’au 31 août 2008.
The International Coffee Agreement 2007 is open for signature and deposit of the instruments of ratification, acceptance or approval up to 31 August 2008.

Si, par la suite, l’émetteur ne dépose pas de document d’enregistrement universel pour un exercice financier, il perd le droit de déposer le prospectus sans approbation préalable et doit soumettre tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs à l’autorité compétente pour approbation jusqu’à ce que la condition énoncée au deuxième alinéa soit à nouveau remplie.
Where the issuer thereafter fails to file a universal registration document for one financial year, the benefit of filing without prior approval shall be lost and all subsequent universal registration documents shall be submitted to the competent authority for approval until the condition set out in the second subparagraph is met again.

Le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission a prolongé la période d'approbation du propinèbe jusqu'au 31 janvier 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance.
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/84 extended the expiry date of propineb to 31 January 2019 in order to allow the renewal process to be completed before the expiry of the approval of that substance.

Compte tenu du succès raisonnable des deux programmes, la Commission propose leur poursuite jusqu’à la fin de la période restante, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013, sans modifier les bases juridiques actuelles, tout en tenant compte des préoccupations identifiées dans le rapport d'évaluation et en améliorant la procédure d'approbation des subventions et le processus d'évaluation afin de garantir une meilleure utilisation du budget des deux programmes et d’encourager la présentation de projets de qualité.
Based on the reasonable success of both programmes, the Commission suggests for the remaining period until end 2013 a continuation of the programmes without modifying the current legal bases, whilst addressing the concerns identified in the evaluation report and improving the grant approval procedure and evaluation process to enhance budget consumption of the two programmes and stimulate the submission of high quality projects.

Par ailleurs, il conviendrait de modifier le projet de loi pour y inclure une clause permettant de suspendre son approbation jusqu'à ce que le gouvernement ait considéré, de manière globale, toutes les recommandations, jusqu'à ce qu'il y ait répondu, dans le cadre de l'examen de la Loi sur la radiodiffusion, et jusqu'à ce que la ministre ait terminé d'évaluer le caractère équitable des droits de licence versés au CRTC.
Furthermore, the bill should be amended to include a bringing- into-force clause that would hold off assent until such time as the government can look comprehensively and respond to all of the recommendations in the Broadcasting Act review and the minister can conclude the review of equity in CRTC licence fees.

De la présentation de la demande et de son approbation jusqu'aux normes de sécurité et environnementales, de l'inspection et de la surveillance jusqu'aux interventions d'urgence, l'ERCB a élaboré des méthodes efficaces et des règles rigoureuses pour s'assurer que les pipelines constituent un mode de transport sûr du pétrole et du gaz naturel albertains vers les marchés.
From initial application and approval to safety and environmental standards, from inspection and monitoring activities to emergency response, the ERCB has effective processes and strict regulations in place that ensure pipelines remain a safe method of moving Alberta's oil and gas to markets.

Pour construire un navire en général, il y a une période de gestation d'environ huit ans entre le moment où quelqu'un a l'idée jusqu'au moment où elle doit recevoir les diverses approbations, jusqu'au moment où on trouve le plan ou vous le réalisez vous-mêmes.
To build a ship in general, there's a gestation period of about eight years from the time someone gets the idea, until the time it goes through various approvals, until the time you find the design or you design it yourself.

Prolongation de la période d’approbation jusqu’au terme de la procédure
Extension of approval period for the duration of the procedure

Étant donné que la ville d'Ottawa et le consortium Siemens/PCL/Dufferin citent tous les deux l'intervention du Conseil du Trésor dans le projet de TLR comme motif de leur incapacité de remplir leurs obligations contractuelles, et étant donné que Siemens, par exemple, a qualifié d'illégale la décision du ministre Baird de reporter la date de fermeture en suspendant l'approbation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil — je répète qu'il s'agit là d'une mesure sans précédent — et l'approbation du projet par un vote de ce nouveau conseil, et étant donné que cela « constitue une ingérence qui a lésé les intérêts financiers du plaignant », le Conseil du Trésor a-t-il évalué ce à quoi s'expose le gouvernement fédéral si jamais l'une ou l'autre des parties déposait une demande introductive d'une tierce partie?
Given that both the City of Ottawa and Siemens/PCL/Dufferin cite Treasury Board's intervention into the LRT project as grounds for their inability to fulfill their contractual obligations, and given that Siemens, for example, characterized as unlawful Minister Baird's decision to extend the closing date by withholding approval until a newly elected council—which is, again, an unprecedented action—could vote to approve the project, and that it “constitutes a tortuous interference with the plaintiff's economic interests”, has Treasury Board assessed the federal government's exposure should either party file a third-party statement of claim?

Cependant, la Commission souhaite garder le contrôle et le pouvoir de décision à chacune des phases de la restructuration lorsqu'elles seront définies et soumises à son approbation jusqu'à l'aboutissement de l'accord global définitif.
However, it wishes to retain control and the power of decision over each stage of renovation as it is worked out and submitted for approval up to the conclusion of a comprehensive and final agreement.