Si le rapport porte sur une proposition présentée par un député conformément à l'article 46, paragraphe 2, l'autorisation ne peut être refusée que si les conditions prévues à l'article 5 du statut des députés et à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas remplies.
Where the subject of the report is a proposal tabled by a Member pursuant to Rule 46(2), authorisation may be withheld only if the conditions set out in Article 5 of the Statute for Members and in Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union are not met.
