Vertaling van "pour 2016 prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi allemande de 2016 sur la cogénération de chaleur et d'électricité (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) prévoit l'octroi d'une aide d'État aux exploitants de centrales de cogénération à haut rendement qui viennent d'être construites ou qui ont été modernisées (à l'exception des centrales de cogénération au charbon et au lignite).
The German Heat and Power Cogeneration Act 2016 (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz - KWKG 2016) provides for state aid to operators of new and modernised highly efficient cogeneration ("CHP") plants (except coal and lignite-fired CHP).

La KWKG 2016 prévoit des réductions pour les utilisateurs à forte consommation annuelle d'énergie et pour certains utilisateurs industriels à forte intensité énergétique.
The KWKG 2016 provides for reductions for users with high yearly energy consumption and certain energy-intensive industrial users.

La KWKG 2016 prévoit également des aides d'État pour les centrales existantes de cogénération au gaz à haut rendement utilisées pour le chauffage urbain.
The KWKG 2016 also provides for state aid for existing gas-fired high-efficient CHP plants used for district heating.

La RCSNU 2270 (2016) prévoit la désignation d'autres biens auxquels les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique s'appliquent également.
UNSCR 2270 (2016) provides for the designation of additional goods to which prohibitions on the transfer, procurement and provision of technical assistance also apply.

La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 prévoit que pour tout Syrien renvoyé en Turquie au départ de l'une des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé dans l'UE depuis la Turquie.
The EU Turkey Statement of 18 March 2016 provides that for every Syrian being returned from Turkey from the Greek islands, another Syrian will be resettled from Turkey to the EU.

4. relève que le projet de budget pour 2016 prévoit des crédits d'engagement à hauteur de 153,500 milliards d'euros (soit une baisse de 5,3% par rapport à 2015) et des crédits de paiement à hauteur de 143,5 milliards d'euros (soit une hausse de 1,6% par rapport au budget 2015);
4. Notes that the DB 2016 foresees commitments amounting to EUR 153 500 billion (a 5,3% reduction as compared with 2015) and payment appropriations of EUR 143,5 billion (a 1,6% increase over 2015);

96. prend acte que, depuis 2014, aucun crédit n'a été affecté à de quelconques investissements dans la construction du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) à Luxembourg; rappelle que l'état prévisionnel pour 2016 prévoit uniquement des crédits destinés à couvrir les travaux et les services que le Parlement doit payer directement, notamment au titre de la gestion du projet, de l'expertise technique et des activités de conseil; invite le Secrétaire général à chiffrer, avant la fin de l'année, les moyens financiers non utilisés dans le budget 2015 et à les affecter au projet KAD par le biais d'une demande de virement à la fin de l'exercice 2015 pour éviter, dans la mesure du possible, tout paiement futur d'intérêt lié à ce bâtiment;
96. Notes that since 2014 no appropriations have been provided for investment in the construction of the Konrad Adenauer building (KAD) in Luxembourg; recalls that the 2016 estimates included only appropriations to cover works and services to be to be paid directly by the Parliament, principally for the project management, technical expertise and consultancy; invites the Secretary General to evaluate, before the end of this year, the funds not used in the 2015 budget and to commit them to the KAD project, via a transfer request at year-end 2015, in order to avoid future building-related interest payments as far as possible;

99. prend acte que, depuis 2014, aucun crédit n'a été affecté à de quelconques investissements dans la construction du bâtiment Konrad Adenauer (KAD) à Luxembourg; rappelle que l'état prévisionnel pour 2016 prévoit uniquement des crédits destinés à couvrir les travaux et les services que le Parlement doit payer directement, notamment au titre de la gestion du projet, de l'expertise technique et des activités de conseil; invite le Secrétaire général à chiffrer, avant la fin de l'année, les moyens financiers non utilisés dans le budget 2015 et à les affecter au projet KAD par le biais d'une demande de virement à la fin de l'exercice 2015 pour éviter, dans la mesure du possible, tout paiement futur d'intérêt lié à ce bâtiment;
99. Notes that since 2014 no appropriations have been provided for investment in the construction of the Konrad Adenauer building (KAD) in Luxembourg; recalls that the 2016 estimates included only appropriations to cover works and services to be to be paid directly by Parliament, principally for the project management, technical expertise and consultancy; invites the Secretary-General to evaluate, before the end of this year, the funds not used in the 2015 budget and to commit them to the KAD project, via a transfer request at year-end 2015, in order to avoid future building-related interest payments as far as possible;

8. insiste sur le fait que le budget 2016 doit procurer les ressources nécessaires au respect des engagements qui ont déjà été pris et à la réalisation des actions prioritaires de l'Union pour 2016, et souligne que la réduction estimée des retards de paiements intermédiaires et leur limitation à une durée minimale ne seront possibles que si le budget 2016 prévoit un niveau suffisant de crédits de paiement; demande que l'échéancier de paiement approuvé fin mai par le Parlement, le Conseil et la Commission, conformément à la déclaration commune du Parlement et du Conseil de décembre 2014 dans le cadre de l'accord obtenu sur les budgets 2014 et 2015, soit mis en œuvre sans plus tarder; espère que la Commission fournira, dès que possible, davantage de précisions sur les actions concrètes à entreprendre; répète qu'il est important de répondre à ce problème de façon adéquate et efficace, étant donné que l'accumulation de paiements en souffrance nuit à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité de la politique, puisque cette accumulation a une incidence négative sur les budgets des États membres;
8. Stresses the need for the 2016 budget to provide the necessary resources to meet the commitments already made and to implement the Union’s 2016 policy priorities, and underlines the fact that the estimated reduction of the backlog and the limitation of delays to a minimum as regards interim payments will be possible only if a sufficient level of payment appropriations is ensured in the 2016 budget; demands that the payment plan endorsed at end of May by Parliament, the Council and the Commission, in line with the joint statement of December 2014 of the Parliament and of the Council in the framework of the agreement reached on the 2014 and 2015 budgets, be implemented without any further delay; expects the Commission to provide further details as soon as possible on the concrete actions to be taken; reiterates the importance of properly and effectively addressing this situation, as the accumulation of outstanding payments undermines the credibility, effectiveness and sustainability of the policy, due to the negative impacts which such an accumulation has on the budgets of Member States;

La déclaration prévoit aussi que les pays les moins avancés ne seront pas obligés, s'agissant des produits pharmaceutiques, d'appliquer les sections V (brevets) et VII (protection de renseignements non divulgués) de la partie II de l'accord ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections, et ce jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés à demander de nouvelles prolongations des périodes de transition.
The Declaration also specifies that the least-developed country Members will not be obliged, with respect to pharmaceutical products, to apply Sections 5 (Trademarks) and 7 (Protection of non-divulged information) of Part II of the TRIPS Agreement or to enforce rights provided for under these Sections until 1 January 2016, without prejudice to the right of the least-developed country Members to seek other extensions of the transition periods.