Traduction de «pour 2012 auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds carbone pour l’après-2012 | Fonds de crédits carbone pour l’après-2012
Post-2012 Carbon Credit Fund | Post-2012 Carbon Fund

CLNI 2012 | convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure
CLNI 2012 | Strasbourg Convention of 2012 on the Limitation of Liability in Inland Navigation

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

Selected Acquisition Report 2012 [ SAR 12 | Rapport sur les demandes d’acquisition spécifiques 2012 ]
Selected Acquisition Report 2012

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]
Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]

Ordonnance du DDPS du 12 mars 2012 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes [ OCSP-DDPS ]
DDPS Ordinance of 12 March 2012 on Personnel Security Screening [ PSSO-DDPS ]

Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l´imposition internationale à la source [ LISint ]
Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax [ IWTA ]

Ordonnance du 23 mai 2012 sur l´aide au Service sanitaire apicole [ OSSA ]
Ordinance of 23 May 2012 on Support for the Bee Health Service [ BHSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l’adoption, en novembre dernier, du budget de l’UE pour 2013, le Conseil et le Parlement européen ont relevé, dans une déclaration commune, que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l’hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés par le budget 2012.
When adopting the 2013 EU budget last November, the Council and the Parliament issued a joint statement acknowledging that the level of payments proposed by the Commission in its 2013 draft budget was based on the assumption that payment needs in 2012 would have been solved in 2012.

En décembre 2012 auraient dû être créés neuf blocs d'espace aérien transfrontaliers fonctionnels, destinés à remplacer les vingt-sept différentes régions nationales de contrôle de la circulation aérienne qui existent actuellement, ce qui aurait ouvert la voie à la mise en place d'un ciel unique européen.
December 2012 was the deadline for creating nine cross-border functional airspace blocks (FABs), intended to replace the current 27 separate national air traffic control areas, thus paving the way for a single European airspace.

En adoptant le budget UE fin novembre 2012, le Conseil et le Parlement ont aussi publié une déclaration conjointe dans laquelle ils reconnaissent que les niveaux de paiement proposés par la Commission dans projet de budget 2013 partaient du principe que tous les besoins de paiements de 2012 auraient été résolus dans le budget 2012.
When adopting the 2013 EU budget last November, the Council and the Parliament issued a joint statement acknowledging that the level of payments proposed by the Commission in its 2013 draft budget was based on the assumption that payment needs in 2012 would have been addressed with appropriations available in the 2012 budget.

Le Parlement européen et le Conseil relèvent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l'hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés au moyen des crédits disponibles dans le budget 2012.
The Council and the European Parliament note that the level of payments, proposed by the Commission in its 2013 draft budget, was based on the assumption that payment needs in 2012 would have been addressed with appropriations available in the 2012 budget.

Le Parlement européen et le Conseil relèvent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l'hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés au moyen des crédits disponibles dans le budget 2012.
The European Parliament and the Council note that the level of payments, proposed by the Commission in its 2013 draft budget, was based on the assumption that payment needs in 2012 would have been addressed with appropriations available in the 2012 budget.

"Le Parlement européen et le Conseil notent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget pour 2013 se fonde sur l'hypothèse selon laquelle les besoins de paiement pour 2012 auraient été couverts par les crédits ouverts au budget 2012.
"The European Parliament and the Council note that the level of payments, proposed by the Commission in its 2013 draft budget, was based on the assumption that payment needs in 2012 would have been addressed with appropriations available in the 2012 budget.

7. se dit surpris par le fait que, pour cet exercice, le Conseil n'ait pas tenu compte des dernières prévisions de la Commission pour la mise en œuvre des programmes, lesquelles se basent sur les estimations mêmes des États membres, qui soulignent clairement les domaines qui connaissent de très bons résultats et qui auraient déjà besoin de moyens supplémentaires en 2012 alors que, parallèlement, ils mettent en garde contre un risque élevé de manque de crédits de paiement, notamment aux rubriques 1a, 1b et 2; rappelle, sur ce point, la lettre que le Président Barroso a adressée aux 27 États membres en juillet 2012 afin de faire part de sa préoccupation à propos des réductions apportées au PB lors de la lecture du Conseil, lesquelles risquent de se traduire par des moyens insuffisants pour permettre à l'Union d'honorer ses obligations;
7. Is surprised that, in this exercise, the Council has not taken into account latest Commission's forecasts for programmes' implementation, based on estimates of the same Member States, which on the one hand clearly highlight areas of over-performances where reinforcements are needed already in 2012 and on the other hand warn about the severe risk of shortages of payments, in particular under Headings 1a, 1b and 2; recalls in this context the letter that President Barroso addressed to the 27 Member States in July 2012 expressing his concern about the cuts made to the DB by the Council's reading, as a result of which there is a risk that sufficient funds are not made available to enable the EU to honour its debts;

5. se dit profondément déçu par le verdict du tribunal russe de l'arrondissement de Khamovniki, qui a condamné le 17 août 2012 Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch, membres du groupe punk Pussy Riot pour "actes de hooliganisme motivés par la haine religieuse"; estime que la condamnation repose sur des motivations peu convaincantes et qu'elle est disproportionnée compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une protestation non violente et condamne les mauvais traitements dont les membres du groupe auraient été victimes pendant la détention préventive et les irrégularités qui auraient entaché le procès; s'attend à ce que cette condamnation soit révisée et révoquée, conformément aux engagements internationaux de la Russie;
5. Is deeply disappointed with the verdict of the Khamovnichesky District Court in Russia in the case of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alyokhina and Ekaterina Samutsevich, members of the punk band ‘Pussy Riot’ on 17 August 2012 for ‘hooliganism motivated by religious hatred’; considers the sentence to be shaky in motivation, disproportionate with view to the fact that it was a non violent protest and condemns reports of mistreatment of band members during their pre-trial detention and reported irregularities of the trial; expects that this sentence will be reviewed and reversed in line with Russia’s international commitments;