Traduction de «pour 2012 aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds carbone pour l’après-2012 | Fonds de crédits carbone pour l’après-2012
Post-2012 Carbon Credit Fund | Post-2012 Carbon Fund

CLNI 2012 | convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure
CLNI 2012 | Strasbourg Convention of 2012 on the Limitation of Liability in Inland Navigation

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]
Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]

Ordonnance du 23 mai 2012 sur l´aide au Service sanitaire apicole [ OSSA ]
Ordinance of 23 May 2012 on Support for the Bee Health Service [ BHSO ]

Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l´imposition internationale à la source [ LISint ]
Federal Act of 15 June 2012 on International Withholding Tax [ IWTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que le règlement (UE) no 920/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil s'applique jusqu'à ce que toutes les opérations requises en ce qui concerne la période d'échanges comprise entre 2008 et 2012 aient été achevées.
Commission Regulation (EU) No 920/2010 of 7 October 2010 for a standardised and secured system of registries pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council should apply until all operations required in relation to the trading period between 2008 and 2012 are completed.

1. Les accords de compensation indirecte portant sur des produits dérivés négociés sont autorisés pour autant qu’ils n’aient pas pour effet d’accroître le risque de contrepartie et qu’il soit fait en sorte que les actifs et positions de la contrepartie bénéficient d’une protection équivalente à celle qui est visée aux articles 39 et 48 du règlement (UE) no 648/2012.
1. Indirect clearing arrangements with regard to exchange-traded derivatives are permissible provided that those arrangements do not increase counterparty risk and ensure that the assets and positions of the counterparty benefit from protection with equivalent effect to that referred to in Articles 39 and 48 of Regulation (EU) No 648/2012.

de la recommandation du Conseil de 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire , en particulier le cadre pour des politiques qui y est annexé, et la demande qui y est formulée de faire en sorte que les États membres aient mis en place, d'ici la fin de 2012, des stratégies globales en matière d'abandon scolaire, prévoyant des mesures de prévention, d'intervention et de compensation.
The 2011 Council Recommendation on policies to reduce early school leaving , in particular the annexed policy framework, and its call to ensure that Member States have in place comprehensive policies on early school leaving, comprising prevention, intervention and compensation measures by the end of 2012.

Le 26 avril 2012, le gouvernement canadien a présenté le projet de loi C-38 à la Chambre des communes pour la première lecture et, le 29 juin 2012, le projet de loi a reçu la sanction royale sans que les parties et les groupes visés, dont les Nations qui ont soumis la présente requête, n'aient été consultés comme il se doit.
On April 26, 2012, the Canadian government introduced Bill C-38 into the House of Commons for First Reading and on June 29, 2012, the Bill received Royal Assent without going through proper consultations with affected parties or groups, including the Nations who submit this Request.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

Jusqu'à 2012, les commissaires Shapiro et Dawson avaient rendu publics 19 rapports à l'issue d'enquêtes portant sur des allégations voulant que des députés ou des ministres aient enfreint le code ou la loi.
Up until 2012, Commissioners Shapiro and Dawson between them had issued 19 reports resulting from investigations into allegations that MPs or cabinet ministers had violated either the code or the act.

Selon le rapport de 2012 de Human Rights Watch, les membres de la BSF auraient aveuglément tué 900 personnes à la frontière indo-bangladaise depuis à peine 10 ans, sans qu'ils n'aient fait l'objet de la moindre poursuite.
According to Human Rights Watch's 2012 report, BSF members have indiscriminately killed 900 individuals on the Bangladesh-India border in just the past 10 years, with no prosecutions.

les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Il s'agit de décentraliser davantage à l'échelle locale notre processus d'élaboration des politiques afin que les objectifs des Canadiens, représentés au Parlement du Canada, portent sur des changements concrets aux rouages des gouvernements et des entreprises locaux, et afin que les Canadiens aient un bon véhicule d'accès (1240) À l'échelle internationale, le mandat de la Table ronde consiste notamment à pousser les organismes internationaux à s'engager davantage, à intégrer davantage leurs activités à celles du ministère des Affaires étrangères afin de préparer le gouvernement du Canada et les parlementaires à participer de façon constructive à la 11 Convention des parties et à l'élaboration d'un programme d'action efficace sur le changement climatique après l'échéance du Protocole de Kyoto, c'est-à-dire après 2012.
It is to localize more of our public policy-making so that the objectives of Canadians, as reflected in the Parliament of Canada, are touching on practical changes in the way local governments and local businesses work, and so that Canadians have a good vehicle to access that (1240) Internationally, part of the mandate is to engage the international agencies more, to become more integrated with the foreign affairs department in preparing the Government of Canada and parliamentarians to engage meaningfully in COPS 11 and the development of a meaningful agenda on climate change post-Kyoto, post-2012.

La présente décision entre en vigueur le [.], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº xx/xxxx du x.xx.xxxx [intégrant la directive 2012/34/UE dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
This Decision shall enter into force on [.], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made, or on the day of the entry into force of Decision of the EEA Joint Committee No xx/xxxx of x.xx.xxxx [incorporating Directive 2012/34/EU], whichever is the later.