Traduction de «pour 2010 l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord de coopération sur la mise en oeuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement
Cooperation Agreement on the implementation of Commission Decision C(2010) 7499 between the European Commission and the European Investment Bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l'accord CEPA conclu avec la Chine continentale, Hong Kong a signé, le 29 mars 2010, un accord de partenariat économique renforcé avec la Nouvelle-Zélande. Il s'agissait là du premier accord de libre-échange conclu avec un pays étranger.
Apart from the CEPA with Mainland China, Hong Kong signed a Closer Economic Partnership Agreement with New Zealand on 29 March 2010, its first FTA with a foreign country.

Elles visent à transposer dans le droit de l'UE un accord international approuvé par le G20 en novembre 2010 - l'accord dit de Bâle III - conclu par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
They are aimed at transposing into EU law an international agreement approved by the G-20 in November 2010 – the so-called Basel 3 agreement – concluded by the Basel Committee on Banking Supervision.

Elles visent à transposer dans le droit de l'UE un accord international approuvé par le G20 en novembre 2010 - l'accord de Bâle III - qui avait été préparé par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire.
They are aimed at transposing into EU law an international agreement approved by the G-20 in November 2010 – the Basel 3 agreement – which had been prepared by the Basel Committee on Banking Supervision.

Conformément à la décision 2010/687/CE du Conseil 8 novembre 2010 , l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord») a été signé au nom de l'Union européenne, le 17 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
In accordance with Council Decision 2010/687/EU , the Agreement between the European Union and Georgia on the readmission of persons residing without authorisation (hereinafter ‘the Agreement’) was signed, on behalf of the European Union, on 17 June 2010, subject to its conclusion at a later date.

Celles-ci ont pris fin au cours du premier semestre de 2010, l'accord étant signé en juin 2010.
They were concluded in the first half of 2010 and the agreement was signed in June 2010.

Celles-ci ont pris fin au cours du second semestre de 2010, l'accord étant signé en novembre 2010.
They were concluded in the second half of 2010 and the agreement was signed in November 2010.

En février 2010, l'accord intérimaire est entré en vigueur et en juin 2010, les États membres sont convenus de soumettre l'accord de stabilisation et d'association à la ratification de leurs parlements.
In February 2010 the Interim Agreement entered into force and in June 2010 the Member States agreed to submit the Stabilisation and Association Agreement to their parliaments for ratification.

Conformément à la décision 2010/411/UE du Conseil du 28 juin 2010 , l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 28 juin 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
In accordance with Council Decision 2010/411/EU of 28 June 2010 the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (the Agreement) was signed on 28 June 2010, subject to its conclusion at a later date.

En vertu de la décision 2010/397 du 3 juin 2010, l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été signé entre l'Union européenne et les Îles Salomon et est provisoirement appliqué depuis le 9 octobre 2009.
The fisheries partnership agreement between the EU and Solomon Islands was signed by decision 2010/397 of 3 June 2010 and has been provisionally applied since 9 October 2009.