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Traduction de «pour 2007-2013 seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013

Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector


Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them


septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

Seventh Framework Programme | Seventh framework programme for research and technological development | Seventh framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) | FP7 [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les anciennes lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 seront abrogées à compter de la date d’application des présentes lignes directrices.

The former Community Guidelines for State aid in the Agriculture and Forestry sector 2007 to 2013 are repealed as of the date of application of these Guidelines.


Les aides à finalité régionale accordées illégalement ou les aides à finalité régionale qui seront attribuées après le 31 décembre 2013 et avant le 1er juillet 2014 seront appréciées à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.

Regional aid awarded unlawfully or regional aid intended to be awarded after 31 December 2013 and before 1 July 2014 will be assessed in accordance with the guidelines on national regional aid for 2007-2013.


50. a des doutes sur la fiabilité des données fournies par les États membres et demande à la Commission de procéder à une nouvelle collecte de données chiffrées et, avec l'appui technique de la Cour des comptes, à leur analyse approfondie dès que les effets de la réglementation 2007-2013 seront perceptibles et de transmettre cette analyse au Parlement et au Conseil avant la fin de l'année 2011;

50. Has doubts as to the reliability of data provided by Member States and therefore calls on the Commission to compile fresh statistics, plus an in-depth analysis thereof, once the impact of the 2007-2013 rules becomes clear and to forward that analysis to Parliament and the Council before the end of 2011;


52. a des doutes sur la fiabilité des données fournies par les États membres et demande à la Commission de procéder à une nouvelle collecte de données chiffrées et, avec l'appui technique de la Cour des comptes, à leur analyse approfondie dès que les effets de la réglementation 2007-2013 seront perceptibles et de transmettre cette analyse au Parlement et au Conseil avant la fin de l'année 2011;

52. Has doubts as to the reliability of data provided by Member States and therefore calls on the Commission to compile fresh statistics, plus an in-depth analysis thereof, once the impact of the 2007-2013 rules becomes clear and to forward that analysis to Parliament and the Council before the end of 2011;


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10. souligne l'importance du suivi de l'exécution du budget, moyen de s'assurer de l'exécution des politiques; se félicite des améliorations apportées récemment à l'information sur l'exécution par la Commission, en particulier du système d'alerte prévisionnel; relève que, grâce à ce système, les chiffres relatifs à la première année d'exécution des dépenses des nouveaux programmes pour 2007-2013 seront livrés en 2007; considère que ces informations pourraient s'avérer utiles en incitant la Commission et les États membres à respecter pleinement les priorités politiques du Parlement définies dans le budget 2007 et dans la présente résol ...[+++]

10. Underlines the importance of monitoring budget implementation as a tool for examining the delivery of policy; welcomes the recent improvements in the provision of data on implementation by the Commission and in particular the Budget Forecast Alert (BFA) system; notes that due to the BFA, initial implementation figures for the first year of spending of the new programmes for 2007-2013 will become available during 2007; considers that this information may prove useful in pushing the Commission and the Member States to respect ful ...[+++]


10. souligne l'importance du suivi de l'exécution du budget, moyen de s'assurer de l'exécution des politiques; se félicite des améliorations apportées récemment à l'information sur l'exécution par la Commission, en particulier du système d'alerte prévisionnel; relève que, grâce à ce système, les chiffres relatifs à la première année d'exécution des dépenses des nouveaux programmes pour 2007-2013 seront livrés en 2007; considère que ces informations pourraient s'avérer utiles en incitant la Commission et les États membres à respecter pleinement les priorités politiques du Parlement définies dans le budget 2007 et dans la présente résol ...[+++]

10. Underlines the importance of monitoring budget implementation as a tool for examining the delivery of policy; welcomes the recent improvements in the provision of data on implementation by the Commission and in particular the Budget Forecast Alert (BFA) system; notes that due to the BFA, initial implementation figures for the first year of spending of the new programmes for 2007-2013 will become available during 2007; considers that this information may prove useful in pushing the Commission and the Member States to respect ful ...[+++]


10. souligne l'importance du suivi de l'exécution du budget, moyen de s'assurer de l'exécution de la politique; se félicite des améliorations apportées récemment à l'information sur l'exécution par la Commission, en particulier du système d'alerte prévisionnel; relève que, grâce à ce système, les chiffres relatifs à la première année d'exécution des dépenses des nouveaux programmes pour 2007-2013 seront livrés en 2007; considère que ces informations pourraient s'avérer utiles en incitant la Commission et les États membres à respecter pleinement les priorités politiques du Parlement définies dans le budget 2007 et dans la présente réso ...[+++]

10. Underlines the importance of monitoring budget implementation as a tool for examining the delivery of policy; welcomes the recent improvements in the provision of data on implementation by the Commission and in particular the Budget Forecast Alert system; notes that due to the BFA, initial implementation figures for the first year of spending of the new programmes for 2007 - 2013 will become available during 2007; considers that this information may prove useful in pushing the European Commission and the Member States to fully respect the EP political priorities defined in the 2007 budget and in this resolution;


Les taux de croissance nationaux du PIB prévus par la Commission en avril 2005 pour la période 2007-2013 seront appliqués à chaque État membre séparément.

Individual national growth rates of GDP for 2007 to 2013, as projected by the Commission in April 2005, will be applied for each Member State separately.


les estimations des montants qui leur seront attribués pour les exercices 2008-2013, sur la base d'une extrapolation du calcul de l'estimation pour l'exercice 2007, en gardant à l'esprit les crédits annuels proposés pour les années 2007-2013 prévus par le cadre financier.

estimates of the amounts to be allocated to them for the financial years 2008 to 2013, on the basis of an extrapolation of the calculation for the estimate for the financial year 2007, bearing in mind the proposed annual appropriations for the years 2007 to 2013 as set out in the Financial Framework.


Les implications budgétaires potentielles de chacune des actions individuelles seront prises en compte dans les études d’impact qui seront, le cas échéant, réalisées pour chacune d’entre elles sur la base du cadre fixé pour les dépenses relatives aux mesures vétérinaires et phytosanitaires au titre de la période 2007-2013.

The potential budgetary implications of each individual action will be taken into account in the impact assessments to be prepared for each respective action, within the framework set for the expenditure on veterinary and phytosanitary measures for the period 2007-2013 where relevant.




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