Vertaling van "pour 1999 soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La liste des cas où les États membres peuvent permettre en raison des conditions climatiques, pour certains vins produits dans certaines zones viticoles sur leur territoire, que les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre visées au point A de l'annexe V du règlement (CE) no 1493/1999 soient augmentées d'un maximum de 40 milligrammes par litre figure à l'annexe XV du présent règlement.
4. The cases where the Member States may authorise, because of weather conditions, that the maximum total sulphur dioxide content of wine, which is set at less than 300 milligrams per litre in point A of Annex V to Regulation (EC) No 1493/1999, be increased by a maximum of 40 milligrams per litre for certain wines produced in certain wine-growing zones within their territory shall be as listed in Annex XV hereto.

134. souligne que la Commission – en coopération avec les États membres – devrait veiller à ce que les leçons tirées de la clôture des programmes pour la période 1994-1999 soient appliquées pour la période 2000-2006 et les futures périodes de la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et des projets du Fonds de cohésion; note que ceci exige également que les États membres garantissent une présentation appropriée, en temps opportun, des documents de clôture nationaux;
134. Underlines that the Commission, in cooperation with the Member States, should ensure that the lessons drawn from the closing of programmes for the 1994 to 1999 period are applied for the 2000 to 2006 period and future periods of the implementation of Structural Fund programmes and Cohesion Fund projects; notes that this also requires that the Member States ensure an adequate and timely submission of national closure documents;

regrette que la Commission ait suspendu, en 1999, le programme SYNERGY, - ce qui signifie que 5 millions d'euros sur les 15 millions prévus ne seront pas utilisés -, ce programme mettant l'accent sur des projets de petite dimension et flexibles, à l'effet de favoriser le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers; demande que les meilleurs projets de l'appel à propositions de 1999 soient mis en œuvre immédiatement en sorte de mobiliser les crédits prévus dans le budget 2001; demande de lancer un nouvel appel à propositions avec un seuil plus bas, mais avec des critères axés sur une qualité élevée et permettant de faire entrer en ligne de compte des projets non seulement plus grands mais aussi de dimension réduite et moyenne;
regrets the Commission's discontinuation, in 1999, which means that EUR 5 million out of EUR 15 million will remain unused, of the SYNERGY programme which focuses on small scale and flexible projects to favour dialogue and co-operation between the EU and third countries; calls for the best projects of the call for proposals of 1999 to be transposed immediately in order to disburse funds foreseen under the 2001 budget; calls for a new call for proposals with a lower minimum threshold but with criteria that specify high quality and allowing bigger but also small and medium sized projects to be taken into account;

Il convient que les États membres souhaitant faire usage de la faculté prévue à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1493/1999 soient à même de prouver qu'un tel système existe et de démontrer la nécessité d'éventuelles dérogations aux dispositions du chapitre I du titre II dudit règlement.
Member States wishing to use the option under Article 5(8) of Regulation (EC) No 1493/1999 should be able to prove that such a system exists and to demonstrate the need for any derogations from the provisions of Chapter I of Title II of that Regulation.

(33) Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II du règlement (CE) no 1413/1999 soient versés intégralement aux bénéficiaires.
(33) The payments made under Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 should be made in full to the beneficiaries.

3. invite la Commission Prodi à veiller à ce que les dispositions du code de conduite annoncé le 17 juillet 1999 soient strictement respectées et avec la plus grande rigueur, en ce qui concerne notamment les déclarations d"intérêts financiers, l"interdiction de percevoir des sommes d"argent de tiers, les dispositions relatives au recrutement dans le secteur privé après cessation des fonctions et l"établissement d"un comité d"éthique en matière de règles de la vie publique;
3. Calls on the Prodi Commission to ensure that the provisions of the Code of Conduct it announced on 17 July 1999, in particular with regard to the declaration of financial interests, the prohibition on accepting payments from third parties, the provisions on accepting private sector posts after leaving office, and the establishment of a Committee on Standards in Public Life are enforced strictly and with the utmost rigour;

3. invite la Commission Prodi à veiller à ce que les dispositions du code de conduite adopté le 17 juillet 1999 soient strictement respectées et avec la plus grande rigueur, en ce qui concerne notamment les déclarations d’intérêts financiers, l’interdiction de percevoir des sommes d’argent de tiers, les dispositions relatives au recrutement dans le secteur privé après cessation des fonctions et l’établissement d’un comité d’éthique en matière de règles de la vie publique ;
3. Calls on the Prodi Commission to ensure that the provisions of the Code of Conduct it adopted on 17 July 1999, in particular with regard to the declaration of financial interests, the prohibition on accepting payments from third parties, the provisions on accepting private sector posts after leaving office, and the establishment of a Committee on Standards in Public Life are enforced strictly and with the utmost rigour;

(13) considérant qu'il y a lieu de définir les régions en retard de développement comme celles dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire; que, en vue d'assurer une concentration effective des interventions, il est nécessaire que la Commission applique ce critère strictement sur des bases statistiques objectives; qu'il convient que les régions ultrapériphériques et les zones à très faible densité de population concernées par l'objectif n° 6 tel que prévu par le protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour la période 1995-1999 soient également concernées par l'objectif n° 1 prévu par le présent règlement;
(13) Whereas regions whose development is lagging behind should be defined as those whose per capita GDP is less than 75 % of the Community average; whereas, in order to ensure an effective concentration of assistance, the Commission should apply this criterion strictly, using objective statistical data; whereas the outermost regions and areas with a very low population density covered by Objective 6 as set out in Protocol 6 attached to the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden for the period 1995 to 1999 should also be covered by Objective 1 under this Regulation;

À titre d'exemple, il était généralement prévu que les élections au Bénin (1999) et en Afrique du Sud (1999) soient libres et équitables.
Examples where elections were generally expected to be free and fair were Benin (1999) and South Africa (1999).

est convaincue du fait que les initiatives locales de développement et d'emploi sont la condition préalable à tout développement durable, en ce sens qu'elles contribuent non seulement à améliorer les conditions de vie tant en milieu urbain qu'en zone rurale, mais forment également un cadre approprié pour la création d'emplois durables et constituent dès lors un point de départ valable en vue de la solution des problèmes des régions en crise de l'UE confrontées à l'exclusion sociale et à la destruction des infrastructures locales; estime donc qu'il est incompréhensible que 10% seulement des crédits disponibles pour la période 1994-1999 soient affectés au développement local, tandis qu'une grande partie des grands projets financés moyennant une mobilisation importante des Fonds structurels ne produisent sur l'emploi que des effets à court terme et entravent parfois, voire anéantissent, les efforts visant au développement de l'emploi local; invite en conséquence les États membres à diversifier leurs programmes en faveur de l'emploi et à y insérer un chapitre consacré à l'emploi local, et la Commission à soutenir les efforts déployés dans ce sens par les États membres et, sur la base d'une utilisation efficace des crédits, à insister pour que la part des Fonds structurels allouée aux initiatives locales d'emploi soit relevée;
3. Is convinced that local development and employment initiatives are preconditions for lasting development which contribute not only to an improvement of the living environment in urban and rural areas but above all represent the proper framework for the creation of permanent employment opportunities and hence are an important first step in finding a solution for the EU's crisis areas which have degenerated into social exclusion and where local infrastructure has been destroyed. It is, therefore, incomprehensible that only 10% of the entire amount for the period 1994-1999 has been allocated to local development, while on the other hand, a large proportion of the large-scale projects promoted by considerable contributions from the Structural Funds have no more than short-term effects on employment and in some cases actually hamper or prevent the creation of jobs linked to the area; calls therefore on the Member States to introduce greater variety into their employment programmes and to include in them a chapter on local employment; calls on the Commission to support the Member States in such efforts and to insist, as being crucial to the efficient use of appropriations, on the proportion of Structural Fund allocations earmarked for local employment initiatives being raised;