Traduction de «pour 1997 l'assemblée avait décidé » (Français → Anglais) :

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

– (IT) Monsieur le Président, conformément à l’article 147 du règlement, je voudrais vous rappeler que, dans le cadre du débat sur les droits de l’homme dans le monde en 2007, cette Assemblée avait décidé de ne pas suivre la proposition du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) de faire référence aux personnes qui représentent de hautes institutions civiles ou religieuses pour soutenir des arguments politiques.
– (IT) Mr President, in accordance with Rule 147 of the Rules of Procedure, I should like to remind you that, in the debate on human rights in the world in 2007, this House decided not to do as the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) proposed and make reference to persons who represent high civil or religious institutions for the purposes of strengthening political arguments.

D’après le bilan comptable de TV2 pour 1997 (82), le Comité des médias (Medieudvalget) avait décidé que TV2 devait effectuer le passage au numérique pour ses équipements de production avant fin 2000.
Indeed, according to TV2’s annual accounts for 1997 (82), the Media Committee had decided that TV2 should digitise its production equipment before the end of 2000.

C’était en partie pour cette raison que cette Assemblée avait décidé l’année dernière que ces deux États, qui n’avaient pas encore achevé leurs préparatifs en 2004, seraient tout de même admis en 2007 ou 2008.
It was partly for that reason that this Parliament decided last year that those two states that were not ready with the preparations in 2004 should still be admitted in 2007 or 2008.

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing trafficking in women and children,

RAPPELANT la résolution 53/111 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,
RECALLING General Assembly resolution 53/111 of 9 December 1998, in which the Assembly decided to establish an open-ended intergovernmental ad hoc committee for the purpose of elaborating a comprehensive international convention against transnational organised crime and of discussing the elaboration of, inter alia, an international instrument addressing illegal trafficking in and transporting of migrants, including by sea,

2. À la suite des événements dramatiques du 11 septembre 2001, l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale (l'Organisation) avait décidé à l'unanimité, à sa vingt-deuxième session, tenue en novembre 2001, d'élaborer de nouvelles mesures relatives à la sûreté des navires et des installations portuaires en vue de leur adoption par une conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dénommée la Conférence diplomatique sur la sûreté maritime) en décembre 2002.
2. Following the tragic events of 11th September 2001, the twenty-second session of the Assembly of the International Maritime Organisation ('the Organisation'), in November 2001, unanimously agreed to the development of new measures relating to the security of ships and of port facilities for adoption by a Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974 (known as the Diplomatic Conference on Maritime Security) in December 2002.

Dans le cadre de la décharge pour 1997, l'Assemblée avait décidé de refuser l'octroi de la décharge pour 1999 si, comme vient de le déclarer Mme Theato, la Cour des comptes n'était pas en mesure de rendre un avis favorable pour l'exercice 1999.
In connection with the 1997 discharge, we in Parliament agreed that, as Mrs Theato has just said, no discharge for 1999 could be given if the Court of Auditors was not in a position to issue a positive statement for 1999.