Vertaling van "pour 1995 étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Ordonnance du 19 juin 1995 sur le système de recherches informatisées de police | Ordonnance RIPOL
Ordinance of 19 June 1995 on the Computerised Police Search System | RIPOL Ordinance

Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 30 avril 1995
Constitution of the Canton of Appenzell Ausserrhoden of 30 April 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les régions de l'Objectif 1, les revenus par habitant étaient d'un peu plus de 71% de la moyenne communautaire en 2000, chiffre quasi identique à celui de l'année précédente (Tableau 3: PIB par habitant (en SPA) dans les régions de l'Objectif 1 (1994-99), 1995-2000).
Income per head in Objective 1 regions was just over 71% of the EU15 average in 2000, almost unchanged from the previous year (Table 3: GDP per head (in PPS) in Objective 1 regions (1994-99), 1995-2000).

[6] En 1995, 4 % des postes d'encadrement supérieur étaient occupés par des femmes, et 10,7 % des postes d'encadrement intermédiaire.
[6] In 1995, the share of women in senior management posts was 4% and 10.7% in middle management posts.

Le secteur des services a vu les opérations de FA ayant pour cible une entreprise de l'UE se multiplier après 1995, alors que celles-ci étaient moins nombreuses dans le reste de l'économie.
The services sector saw a surge in MA activity with an EU target in the post-1995 period while it was less intensive in the rest of the economy.

Outre qu'il s'agit d'un bon moyen de défendre les intérêts de l'UE dans son voisinage le plus immédiat, les objectifs et les motivations qui ont conduit au lancement du partenariat euroméditerranéen en 1995 étaient, d'une part, des principes fondamentaux de l'Union européenne et de la communauté internationale (faire respecter pleinement la dignité humaine dans un environnement commun de paix et de prospérité partagée) et, d'autre part, des préoccupations plus spécifiques (déterminées par le contexte politique, la principale priorité étant l'instauration de la stabilité politique dans une région où, depuis des décennies, les conflits et l'impasse politique sont un risque ou une dure réalité.
Apart from being a sound method of promoting EU interests in its most immediate neighbourhood, the motivations and objectives that prevailed in 1995 when the Euro-Mediterranean Partnership was launched were on the one hand core EU/universal ones (the full promotion of human dignity in a common environment of peace and shared prosperity) and in part more specific ones (driven by the political context, the main priority being the establishing of political stability in an area where conflicts and political gridlock had been looming or raging for decades).

- Les émissions moyennes des voitures neuves étaient de 163 g CO2/km en 2004, soit une réduction de 12,4 % par rapport à la valeur de référence de 186 g CO2/km en 1995[21].
- Emissions from the average new car sold reached 163 g CO2/km in 2004, 12.4% below the 1995 starting point of 186 g CO2/km[21].

«La pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de 18 ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 Coll. sur l'assurance-pension)».
‘Full disability pension for persons whose total disability arose before reaching eighteen years of age and who were not insured for the required period (Section 42 of the Pension Insurance Act No 155/1995 Coll.)’.

Mais il me semble illogique et insensé que 80 % des anchois qui jusque 1995 étaient pêchés dans les bancs du Portugal, selon un accord entre cet État membre ­ le Portugal- et la France, vont être pêchés dans le Golfe de Gascogne et que le Conseil de ministres continue d'affirmer que cela n'a aucune incidence sur la population des anchois du Golfe de Gascogne.
However, it seems to go against all reason and intelligence that 80% of the anchovies, which, until 1995, were being fished in the Portuguese fishing grounds, through an agreement between that Member State – Portugal – and France, should now be fished in the Bay of Biscay and that the Council of Ministers wishes to maintain that this has no effect on the anchovy stocks in the Bay of Biscay or the Cantabrian Sea.

Entre le 1er janvier 1995 (adhésion de l'Autriche à l'Union européenne) et le 4 mai 1995, et conformément au paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG 1988), les frais de restauration pour des repas pris en compagnie de relations d'affaires étaient déductibles au titre de frais généraux pour autant que le contribuable apporte la preuve que lesdits repas étaient offerts à des fins de publicité et s'inscrivaient manifestement dans un cadre professionnel.
Between 1 January 1995 (Austria’s accession to the EU) and 4 May 1995 the cost of business entertainment was a general deductible expense pursuant to Section 20(1)(3) of the 1988 Austria Income Tax Law (ITA) if the taxable person had proved that the entertainment clearly served business purposes.

Entre le 1er janvier 1995 (adhésion de l'Autriche à l'UE) et le 4 mai 1995, et conformément au paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG 1988), les frais de restauration pour des repas pris en compagnie de relations d'affaires étaient déductibles au titre de frais généraux pour autant que le contribuable apporte la preuve que lesdits repas étaient offerts à des fins de publicité et s'inscrivaient manifestement dans un cadre professionnel.
Between 1 January 1995 (Austria's accession to the EU) and 4 May 1995 the cost of business entertainment was a deductible expense, pursuant to Section 20(1)(3) of the 1988 Austrian Income Tax Act (ITA), if the taxable person had proved that the entertainment mainly served business purposes.

Les propositions législatives faites en 1995 sont censées améliorer la situation des conjoints en France; de même, depuis 1995, en Espagne, les droits de succession sont désormais affectés d'un taux zéro pour le conjoint alors qu'ils étaient précédemment assujettis à une taxe de 25 % et que les droits de succession père/fils étaient de 10 %.
Legislative proposals in 1995 would improve the situation for spouses in France; similarly in 1995 in Spain a spouse is now zero-rated for inheritance tax, having previously been subject to 25% tax compared to only 10% for father-son inheritance.