Traduction de «pour 1992-93 atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992-93 sur le pouvoir d'emprunt [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice commençant le 1er avril 1992 ]
Borrowing Authority Act, 1992-93 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year commencing on April 11, 1992 ]

Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Saskatchewan relative à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, 1988-89 à 1992-93
Agreement between the government of Saskatchewan for minority-language education and second-language instruction, 1988-89 to 1992-93

Loi d'affectation no 1 pour l'exercice 1992-93
First Appropriation Act, 1992-93

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;
2. Underlines that collective management has been recognised and sanctioned as a valid form of rights management by the EC legislator since 1992; notes that Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental and lending rights and certain neighbouring rights expressly gives authors and performers the possibility to entrust the administration of their unwaivable right to receive equitable remuneration for rental to collecting societies representing them; points out that Directive 93/83/EEC of 27 September 1993 on satellite broadcasting and cable retransmission provides for mandatory collective management for cable retransmission rights and that Directive 2001/84/EC on resale right expressly refers to the possibility for Member States to provide for compulsory or optional collective management of the right for authors of an original work of art to receive royalties; whereas these directives constitute the acquis communautaire;

* La proportion de femmes touchées par le virus du sida par rapport aux hommes infectés a doublé depuis 1992 (elle atteint pratiquement 50 %) et dans les pays les plus pauvres, le nombre de jeunes femmes séropositives a sensiblement augmenté, en particulier dans la tranche d'âge des 14-20 ans.
* The proportion of HIV-infected women compared to infected men has doubled since 1992 - to almost 50 per cent and in the poorest countries the number of young women suffering from AIDS has greatly increased, especially in the 14-20 year old age group

(1) À l'occasion de nouvelles modifications, des directives 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services , 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures , et 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux nécessaires pour répondre aux exigences de simplification et de modernisation formulées aussi bien par les pouvoirs adjudicateurs que par les opérateurs économiques dans le cadre des réponses au Livre vert adopté par la Commission le 27 novembre 1996 , il convient, dans un souci de clarté, de procéder à leur refonte dans un seul texte.
(1) On the occasion of new amendments being made to Council Directives 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts , 93/36/EEC of 14 June 1993 coordinating procedures for the award of public supply contracts and 93/37/EEC of 14 June 1993 concerning the coordination of procedures for the award of public works contracts , which are necessary to meet requests for simplification and modernisation made by contracting authorities and economic operators alike in their responses to the Green Paper adopted by the Commission on 27 November 1996, the Directives should, in the interests of clarity, be recast.

1. La présente directive ne porte pas atteinte aux obligations incombant aux autorités compétentes en vertu des directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE.
1. This Directive shall be without prejudice to the obligations for competent authorities, which flow from Directive 92/50/EEC, Directive 93/36/EEC, Directive 93/37/EEC and Directive 93/38/EEC.

Toutefois, il faut se rappeler que les aides octroyées à l’Irlande par les fonds structurels entre 1982 et 1992 ont atteint des sommes record ; ces aides sont moins importantes à l’heure actuelle, mais il y eu des sommes d’argent colossales.
But one should remember that, between 1982 and 1992, the Structural Funds to Ireland peaked; they are getting less now, and there was a generous amount of money.

(1) Les directives du Conseil 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services , 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures , et 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ont été modifiées en dernier lieu par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil .
(1) Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts , Council Directive 93/36/EEC of 14 June 1993 coordinating procedures for the award of public supply contracts , and Council Directive 93/37/EEC of 14 June 1993 concerning the coordination of procedures for the award of public works contracts were last amended by European Parliament and Council Directive 97/52/EC .

L'intérêt des pays éligibles pour les projets en matière de sciences appliquées et technologies a diminué (de 30 % à 24 %) à la fin de l'année 1992/93.
There was a decline (from 30 % to 24 %) in the eligible countries' interest in projects in the field of applied sciences and technology at the end of 1992/1993.

À partir de 1992/93, la mobilité des étudiants s'inscrit exclusivement dans le cadre de PEC. Une aide limitée peut également être obtenue pour permettre l'élargissement aux pays éligibles des associations européennes d'enseignement supérieur, pour des publications et d'autres activités informatives liées à TEMPUS ainsi que pour les enquêtes et études destinées à faciliter le contrôle et l'évaluation du Programme.
Limited support is also available for extending European higher education associations to cover the eligible countries, for publications and other information activities connected with Tempus as well as for surveys and studies intended to facilitate its monitoring and evaluation.

État du développement et des réalisations effectuées durant l'année académique 1992/93.
State of development and work done during the 1992/93 academic year.

Le programme PHARE a consacré aux projets TEMPUS un budget de 9,83 MECU pour l'année académique 1992/93, soit 40 % de plus qu'en 1991.
The PHARE programme allocated a budget of ECU 98.3 million to Tempus projects for the 1992/93 academic year, or 40 % more than in 1991.