Traduction de «posée à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle
question referred for a preliminary ruling

pose T [ pose à deux temps | pose T à deux temps ]
Z [ Zeit ]

pose T [ pose à deux temps | pose en deux temps | T ]
time exposure T [ T exposure | T ]

commande pose-à-pose
pose-to-pose control

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quoi qu'il en soit, j'ai dit qu'il serait peut-être possible de faire une exception en traçant une distinction entre ces questions «obligatoires», si l'on veut, que l'on pose lorsqu'on fait enquête, et celles que l'on pose à titre préventif.
In any event, I suggested it might be possible to make an exception by distinguishing between those " compulsory" questions, if you like, that you ask for investigative purposes, and those that you ask for preventive purposes.

Ma question découle de ce que nous a raconté le colonel Calvin et je vous la pose à titre de professeur de droit.
My question to you is in the context of your profession as a professor of law and comes out of what Colonel Calvin told us.

Chaque fois que le gouvernement fédéral essaie de mettre en oeuvre un programme dans le domaine de l'éducation ou des soins de santé, la question de la compétence provinciale se pose. À titre d'exemple, le gouvernement fédéral se met parfois à dos les provinces parce qu'il veut faire respecter les cinq principes de base de la Loi canadienne sur la santé.
Every time the federal government tries to get a program, first of all we say that education, health care, and what not are provincial responsibilities, so we end up having to enforce the five principles of the health care act and sometimes end up in fights with the provinces.

Parmi ces mesures, il faut mentionner, notamment, la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ou un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Those measures include, in particular, the possibility of the Court adopting a decision with a view to limiting the length of written pleadings or observations lodged before it, or the relaxation of the preconditions for the Court’s adoption of a reasoned order, particularly where the answer to the question referred by a national court or tribunal for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt.

W. considérant que le deuxième alinéa de l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",
W. whereas ACTA article 2.14.1 contains a definition of commercial scale: " For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage",

R. considérant que l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",
R. whereas ACTA article 2.14.1 contains a definition of commercial scale: ‘For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage’,

BB. considérant que l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",
Z. whereas Article 2.14.1 of ACTA contains a definition of commercial scale: 'For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage',

Le Conseil peut-il répondre, sur le fond, à la question qui lui a été posée à titre individuel?
Can the Council actually respond to the substance of my individual question?

Les gestes que nous posons en tant que parlementaires, les gestes que je pose à titre de ministre et les gestes que le gouvernement posera devront être jugés en fonction de leur efficacité à combler cet écart.
The actions that we take as parliamentarians, the actions I take as a minister and the actions the government would take need to be measured in terms of whether they will be effective in closing that gap.