Vertaling van "posée par l’auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent littéraire [ agente littéraire | représentant d'auteur | représentante d'auteur | représentant de l'auteur | représentante de l'auteur ]
literary agent [ literary representative | author's agent | author's representative ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

notice sous le nom de l'auteur | vedette d'auteur | entrée sous la vedette-auteur
author entry

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

autorisation de l'auteur [ autorisation du créateur ]
creator's permission

Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse
Report on cash-flow statement by the person making the proposal

bouton Répondre à l'auteur | bouton Répondre
Reply to Author button | Reply button

analyse adjointe de l'auteur
homotopic abstract

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe socialiste du conseil communal de la municipalité de Madrid a pu prendre connaissance de la lettre, du 27 octobre, du directeur général de l’environnement de la Commission. En cause, la procédure pour infraction ouverte à la suite des travaux de mise en souterrain de l’autoroute M-30 sur la base du dossier d’information ouvert en 2004, qui résultait de la question posée par l’auteur de la présente question en février de cette année-là (P-0494/04 ).
The Socialist Municipal Group in the Madrid City Council has had access to the letter sent on 27 October by the Director-General of the European Commission's DG Environment concerning the infringement proceedings opened in respect of the underground routing of the M30 on the basis of the inquiry launched in 2004 following the question I submitted that year (P-0494/04 ).

Le groupe socialiste du conseil communal de la municipalité de Madrid a pu prendre connaissance de la lettre, du 27 octobre, du directeur général de l'environnement de la Commission. En cause, la procédure pour infraction ouverte à la suite des travaux de mise en souterrain de l'autoroute M-30 sur la base du dossier d'information ouvert en 2004, qui résultait de la question posée par l'auteur de la présente question en février de cette année-là (P-0494/04).
The Socialist Municipal Group in the Madrid City Council has had access to the letter sent on 27 October by the Director-General of the European Commission's DG Environment concerning the infringement proceedings opened in respect of the underground routing of the M30 on the basis of the inquiry launched in 2004 following the question I submitted that year (P-0494/04).

En avril dernier, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid dans le cadre d'une procédure pour infraction pour non-respect de la directive 85/337/CEE en ce qui concerne les travaux du tunnel de l'autoroute M-30. Point de départ de l'affaire: le dossier d'information ouvert par l'institution à la suite de la question P-0494/04 posée par l'auteur de la présente question en février 2004.
Last April, the Commission served formal notice on Madrid City Council and the Madrid Autonomous Community as part of proceedings for failing to comply with Directive 85/337/EEC in respect of the work on the M-30 motorway, on the basis of the information requested by the Commission following my question P-0494/04 of February 2004.

En ce qui concerne les cas d'adoption internationale non résolus à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en Roumanie, ainsi que des deux questions posées par l'auteur de la présente, auxquelles les réponses ont été évasives et incomplètes, la Commission pourrait-elle:
With reference to the cases of international adoption still pending after the entry into force of the new law in Romania and to my two previous questions on the subject, the answers to which were evasive and incomplete, can the Commission say:

Un cadre législatif a été mis en place par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (17), la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (18) et la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (19) pour relever les défis posés par le contenu numérique dans la société de l'information.
A legislative framework has been defined by Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases (17), Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (18) and Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information (19) to deal with the challenges of digital content in the information society.

52. On considère en revanche que la concession de licences de droits d'exécution et d'autres droits voisins du droit d'auteur pose des problèmes particuliers et il n'est sans doute pas opportun d'apprécier ce type de licences sur la base des principes énoncés dans les présentes lignes directrices.
52. On the other hand, the licensing of rights in performances and other rights related to copyright is considered to raise particular issues and it may not be warranted to assess such licensing on the basis of the principles developed in these guidelines.

Il convient de poursuivre en même temps les travaux sur la réhabilitation des auteurs d'infractions graves au code de la route et sur les questions posées par la Convention de 1998 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire (déjà citée).
It is important to continue at the same time with work on rehabilitating people who commit serious driving offences and on the issues raised by the 1998 Convention on the mutual recognition of decisions to disqualify drivers (mentioned above).

À la suite de la réponse très précise du Conseil à la question posée par l'auteur au cours de la période de session de mars 2000 par laquelle le président du Conseil confirmait que l'Autriche était membre à part entière de l'Union européenne et continuait à participer sur un pied d'égalité à la coopération au sein de l'Union européenne, le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi le chancelier autrichien doit rencontrer la présidence à Bruxelles avant le sommet de Lisbonne au lieu que ce soit, comme il est d'usage, le président qui effectue une visite dans les capitales des États membres?
Further to the Council's very clear answer to my question at the part-session in March 2000, in which the President of the Council confirmed that Austria is a full member of the EU and continues to take part on an equal footing in EU cooperation, will the Council say why the Austrian Chancellor had to meet the Presidency in Brussels prior to the Lisbon summit instead of the customary practice of the President of the Council visiting the capital city of the Member State?

(33) considérant que la question de l'épuisement du droit de distribution ne se pose pas dans le cas de bases de données en ligne, qui relèvent du domaine des prestations de services; que cela s'applique également à l'égard d'une copie matérielle d'une telle base faite par l'utilisateur de ce service avec le consentement du titulaire du droit; que, contrairement au cas des CD-ROM ou CD-I, où la propriété intellectuelle est incorporée dans un support matériel, à savoir dans une marchandise, chaque prestation en ligne est, en effet, un acte qui devra être soumis à une autorisation pour autant que le droit d'auteur le prévoit;
(33) Whereas the question of exhaustion of the right of distribution does not arise in the case of on-line databases, which come within the field of provision of services; whereas this also applies with regard to a material copy of such a database made by the user of such a service with the consent of the rightholder; whereas, unlike CD-ROM or CD-i, where the intellectual property is incorporated in a material medium, namely an item of goods, every on-line service is in fact an act which will have to be subject to authorization where the copyright so provides;

Dans ce contexte, l'application parallèle du droit d'auteur et des droits conférés par le brevet dans le domaine des programmes d'ordinateur ne pose pas de difficultés particulières, compte tenu du matériau spécifique couvert par les deux types de droits.
In this context, the parallel application of copyright and patent rights in the area of computer programs does not pose any particular difficulties, owing to the specific material covered by the two types of rights.