Traduction de «posé par l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

posé-décollé avec arrêt intermédiaire
stop and go

essaim posé | essaim à l'arrêt | vol posé
settled swarm

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

rivet posé à l'atelier
shop rivet

cassure de l'arrête
break in the ridge

pose des arrêts
tabulator set

touche de pose des arrêts de tabulation
tabulator set key

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question s'est posée dans l'arrêt sur les écoles de l'Ontario qui a fait jurisprudence, puis dans un arrêt ultérieur, l'arrêt Adler. Des écoles indépendantes tentaient d'obtenir du financement d'État.
The specific question has arisen in the Ontario school reference case and in a later case called Adler, where independent schools were attempting to get state funding.

Selon la requérante, la Commission aurait dû apprécier la question de restriction par objet sur la base de la théorie des restrictions accessoires et/ou en se référant aux principes poses dans l’arrêt Wouters.
According to the applicant, the Commission should have assessed the question of restriction by object by reference to the ancillary restraints doctrine and/or by reference to the principles recognised in the Wouters judgment.

Le Tribunal rejette, en second lieu, l’argument des sociétés Orange, Iliad, Free infrastructure et Free, tiré d’une violation par la Commission des critères posés par l’arrêt Altmark.
The General Court rejects, second, the argument of the companies Orange, Iliad, Free infrastructure and Free, alleging infringement by the Commission of the criteria laid down in Altmark.

Ce faisant, la décision du Conseil constitutionnel français se conforme à la jurisprudence de la Cour posée par l'arrêt Melloni .
In so doing, the decision of the French Conseil constitutionnel would be in accordance with the case-law of the Court of Justice set out in the judgment in Melloni .

Les principes posés dans l’arrêt Combus auraient été confirmés depuis par le Tribunal dans son arrêt Hotel Cipriani (37).
The principles laid down in the Combus judgment would appear to have been confirmed since by the Court in its Hotel Cipriani judgment (37).

En premier lieu, les autorités françaises précisent n’avoir pas mis en doute l’applicabilité de l’arrêt Altmark tout en relevant, en revanche, certaines difficultés de mise en œuvre du test posé par cet arrêt, dans la mesure où le montant en cause lui était antérieur et n’avait donc pas pu tenir compte de ces nouveaux critères.
First, the French authorities state that they did not cast doubt on the applicability of the Altmark judgment while noting, on the other hand, certain difficulties in applying the test laid down by that judgment, since the amount in question preceded it and could not therefore have taken into account those new criteria.

Malgré l’impossibilité pratique de trouver une entreprise qui pourrait servir de point de référence pour cette période, la France estime s’être efforcée de fournir, au cours des échanges avec la Commission ayant eu lieu en 2005 et 2006, des éléments objectifs et justifiables permettant d’établir le caractère d’ «entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée» de la SNCM et de constater que le quatrième critère posé par l’arrêt Altmark est rempli (71).
In spite of the practical impossibility of finding an undertaking which could be used as a reference point for that period, France believes that it sought to provide, during its dealings with the Commission which took place in 2005 and 2006, objective and justifiable evidence proving the nature of SNCM as a ‘typical well-run and adequately equipped undertaking’ and demonstrating that the fourth criterion laid down in the Altmark judgment is fulfilled (71).

Les paiements ne respectent pas les conditions posées par l’arrêt « Altmark Trans » de la Cour de Justice, mais ils sont compatibles avec le marché intérieur en tant qu’aide améliorant la qualité des transports en commun.
The payments do not fulfil the conditions established by the Court of Justice ruling in the Altmark Trans case, but they are compatible with the single market as aid to improve the quality of public transport.

Ces baux tombent sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE s'ils remplissent deux conditions qui ont été posées par l'arrêt Delimitis , à savoir: a) le marché national de la bière à consommer dans les débits de boissons est fermé et b) les accords conclus par le brasseur en question contribuent d'une manière significative à cet effet de fermeture.
Such leases fall within the scope of Article 81(1) if they meet two conditions set down in the Delimitis judgment : (a) if the national on-trade beer market is foreclosed and (b) if the agreements of the brewer in question contribute significantly to that foreclosure.

Concernant le droit primaire, c’est-à-dire les textes au sommet de l’ordre juridique européen, la Cour de justice a posé dans l’arrêt Van Gend en Loos le principe de l’effet direct.
As far as primary legislation is concerned, i.e. the texts at the top of the European legal order, the Court of Justice established the principle of the direct effect in the Van Gend Loos judgment.