Vertaling van "postérieure à l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture
subsequent event | post-balance sheet event

période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture
subsequent period

événement postérieur [ événement postérieur à la date du rapport | évènement postérieur | évènement postérieur à la date du rapport ]
subsequent event

contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs
subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit

examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]
subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]

lentille de chambre postérieure à absorbance UV [ lentille de chambre postérieure absorbant les UV | lentille intraoculaire de chambre postérieure à absorbance UV ]
UV-absorbing posterior chamber lens [ ultraviolet absorbing posterior chamber lens | UV-absorbent posterior chamber lens ]

motif subjectif survenu après la fuite | motif subjectif postérieur à la fuite
subjective post-flight reason

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

adhésion à une organisation internationale
accession to an international organization | joining an international organization | entry into an international organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si la fourniture taxable d’un droit d’adhésion (sauf un droit d’adhésion à vie d’un particulier) à un club, une organisation ou une association ou d’un droit d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement est effectuée dans une province déterminée et que tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due après avril 2010 et avant juillet 2010, ou est payée au cours de cette période sans être devenue due, cette contrepartie, dans la mesure où elle se rapporte à une partie de la durée du droit qui est postérieure à juin 2010, est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture, être devenue due le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payée avant cette date.
(3) If a taxable supply of a membership (other than a membership for the lifetime of an individual) in a club, an organization or an association or an admission in respect of a place of amusement, a seminar, an activity or an event is made in a specified province and any consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after May 1, 2010 and before July 1, 2010, to the extent that the consideration relates to any part of the period of membership or admission that is on or after July 1, 2010, that consideration is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act to the supply, to have become due on July 1, 2010 and not to have been paid before that day.

(3) Si la fourniture taxable d’un droit d’adhésion (sauf un droit d’adhésion à vie d’un particulier) à un club, une organisation ou une association ou d’un droit d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement est effectuée à l’Île-du-Prince-Édouard et que tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due après janvier 2013 et avant avril 2013, ou est payée au cours de cette période sans être devenue due, cette contrepartie, dans la mesure où elle se rapporte à une partie de la durée du droit qui est postérieure à mars 2013, est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture, être devenue due le 1 avril 2013 et ne pas avoir été payée avant cette date.
(3) If a taxable supply of a membership (other than a membership for the lifetime of an individual) in a club, an organization or an association or an admission in respect of a place of amusement, a seminar, an activity or an event is made in Prince Edward Island and any consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after February 1, 2013 and before April 1, 2013, to the extent that the consideration relates to any part of the period of membership or admission that is on or after April 1, 2013, that consideration is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act to the supply, to have become due on April 1, 2013 and not to have been paid before that day.

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 8, si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un droit d’adhésion (sauf un droit d’adhésion à vie d’un particulier) ou d’un droit d’entrée en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du droit, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement à un montant de contrepartie de la fourniture qui devient dû après le 6 avril 2010 et avant le 1 mai 2010, ou qui est payé au cours de cette période sans être devenu dû, et qu’une partie de ce montant est attribuable à une partie de la durée du droit qui est postérieure à juin 2010, pour l’application de la partie IX de la Loi, la taxe (appelée « taxe totale » au présent article) prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est calculée au taux de 10 % sur cette partie de montant et les règles ci-après s’appliquent :
5 (1) Subject to subsection (2) and section 8, if a registrant makes a taxable supply (other than a zero-rated supply) of a membership (other than a membership for the lifetime of an individual) or an admission in Nova Scotia or in the Nova Scotia offshore area to a person that is not a consumer of the membership or the admission and tax under subsection 165(2) of the Act is payable by the person in respect of an amount of consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after April 6, 2010 and before May 1, 2010, and a portion of that amount is attributable to any part of the period of membership or admission that is after June 2010, for the purposes of Part IX of the Act, the tax (in this section referred to as the “total tax”) under subsection 165(2) of the Act shall be calculated at the rate of 10% on that portion and the following rules apply:

41. salue le rapport spécial n° 14/2011 de la Cour des comptes et souscrit à ses conclusions, notamment lorsqu'elle conclut que «globalement, l'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Croatie contribue de manière significative au renforcement des capacités administratives de celle-ci en matière de gestion des financements de l'UE, qui augmenteront après l'adhésion»; salue le rôle significatif et positif de l'aide de préadhésion dans la préparation des autorités croates à la gestion de la politique de cohésion et de la politique rurale dans la période postérieure à l'adhésion;
41. Welcomes the Court of Auditors' Special Report No 14/2011, and endorses the Court of Auditors' conclusions, in particular its finding that ‘overall EU pre-accession assistance to Croatia is making a significant contribution to Croatia's progress in building up its administrative capacity for managing increased EU funding post accession’; welcomes the significant and positive role of pre-accession assistance in preparing Croatian authorities for the management of cohesion and rural policies in the post-accession period;

41. salue le rapport spécial n° 14/2011 de la Cour des comptes et souscrit à ses conclusions, notamment lorsqu'elle conclut que "globalement, l'aide de préadhésion de l'UE en faveur de la Croatie contribue de manière significative au renforcement des capacités administratives de celle-ci en matière de gestion des financements de l'UE, qui augmenteront après l'adhésion"; salue le rôle significatif et positif de l'aide de préadhésion dans la préparation des autorités croates à la gestion de la politique de cohésion et de la politique rurale dans la période postérieure à l'adhésion;
41. Welcomes the Court of Auditors' Special Report No 14/2011, and endorses the Court of Auditors' conclusions, in particular its finding that "overall EU pre-accession assistance to Croatia is making a significant contribution to Croatia’s progress in building up its administrative capacity for managing increased EU funding post accession"; welcomes the significant and positive role of pre-accession assistance in preparing Croatian authorities for the management of cohesion and rural policies in the post-accession period;

sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine
on the proposal for a Council decision on the accession of the European Community to United Nations Economic Commission for Europe Regulation No 61 on uniform provisions for the approval of commercial vehicles with regard to their external projections forward of the cab's rear panel

2. Si la date d'adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie est postérieure à la date d'application indiquée au paragraphe 1, les paragraphes 4 et 5 de l'article 63 s'appliquent, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, à compter de la date d'adhésion.
2. Should the date of accession of Bulgaria or Romania be later than the date of application specified in paragraph 1, Article 63(4) and (5) shall, by way of derogation from paragraph 1 of this Article, apply from the date of accession.

1 bis. Si la date d'adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie est postérieure à la date d'application indiquée au paragraphe 1, les paragraphes 5 bis et 5 ter de l'article 62 s'appliquent, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, à compter de la date d'adhésion.
1a. Should the date of accession of Bulgaria or Romania be later than the date of application specified in paragraph 1, Article 62(5a) and (5b) shall, by way of derogation from paragraph 1 of this Article, apply from the date of accession.