Vertaling van "postulat que l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

postulat de la non-personnalité de l'entité [ principe de la non-personnalité comptable | postulat de la non-personnalité de l'entreprise ]
proprietorship concept

continuité de l'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | postulat de continuité d'exploitation | pérennité de l'entreprise | hypothèse de la continuité d'exploitation | continuité d'exploitation | continuité d'activité
going concern | continuity | continuity concept | going concern assumption | going concern concept

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

postulat de l'échange | principe de l'échange
exchange postulate

postulat de l'indépendance des exercices [ principe de l'autonomie des exercices | postulat de la spécialisation des exercices ]
time period concept [ periodicity assumption ]

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

culture rédactionnelle de l'entreprise | style de l'entreprise | langage d'entreprise
corporate wording

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise
Corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).
From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).

Cette disposition traduit le postulat selon lequel une entreprise qui déplore une perte substantielle de son capital social serait incapable d'enrayer ces pertes, qui la conduisent vers une mort économique quasi-certaine à court ou à moyen terme (ainsi que l'explique le point 9 des lignes directrices).
This provision reflects the assumption that a company experiencing a massive loss in its registered capital will be unable to stem losses that will almost certainly condemn it to go out of business in the short or medium term (as stipulated in point 9 of the RR Guidelines).

M. Michael N. Murphy, vice-président principal, Politique, Chambre de commerce du Canada: Non. J'ajouteraissimplement que j'accepte votre postulat fondamental, mais j'estime qu'il est également important du point de vue des entreprises, et c'est de ce point de vue que nous avons essayé de vous faire part - et j'utiliserais l'expression «modification de comportement» avec beaucoup de précautions, mais quand on considère les deux côtés, et nous avons manifestement mis l'accent sur la question de la prestation des services comme point de départ de ce processus pour arriver à une plus grande efficience.
Mr. Michael N. Murphy, Senior Vice-President, Policy, Canadian Chamber of Commerce: No. I would simply add that I would agree with your fundamental premise, but also, it is important from the business perspective, which is the one that we have tried to bring here to your attention - and I will use the term " behaviour modification" very carefully, but if you look at both sides, we clearly have come out on the side of focusing on the delivery of services as the way to start this process in terms of looking for efficiencies there.

Le président: L'un des postulats du rapport MacKay est qu'il faut stimuler l'esprit d'entreprise dans le secteur des services financiers.
The Chairman: One of the key features of MacKay is the setting up of an entrepreneurial spirit within the financial services sector.

Troisièmement, le plan de restructuration repose sur le postulat que l’entreprise n’aura pas accès aux financements externes avant la mise en œuvre du paiement par l’utilisateur, en 2012. Ce n’est qu’à ce moment-là que la viabilité à long terme de l’entreprise sera rétablie.
Thirdly, the restructuring plan is based on the premise that it is only when the end-user charges are introduced in 2012 that the company will have access to external financing; only then will long-term viability be restored.

Dans le cadre de ce processus, la Commission part du postulat que les micro-entreprises devraient être exclues du champ d’application de l’initiative, sauf s’il peut être démontré qu’elles doivent être couvertes par la proposition de réglementation pour que celle-ci puisse atteindre son objectif, qui peut être la protection de l'environnement, des consommateurs ou des travailleurs ou encore la garantie d'une concurrence équitable.
Within this process, the Commission starts from the premise that micro-enterprises should be exempted from the coverage of the initiative, unless it can be demonstrated that they need to be covered to meet the objective of the regulatory proposal, which may be to protect the environment, consumers, workers or ensuring fair competition.

Partant du postulat que les nouveaux emplois sont le résultat direct de la croissance de l’entreprise, en particulier celle des PME, elle s’emploie à encourager, à conseiller et à informer les gens, et à leur fournir les capitaux et la technologie nécessaires au démarrage et à l’expansion de leur propre entreprise.
In its view, new employment is the direct result of business growth, particularly among small and medium-sized enterprises (SMEs). Hence, ACOA seeks to provide people with encouragement, advice and information, and the capital and technology they need to start and expand their own businesses.

21. estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et que, partant, ce cadre législatif devrait constituer la base de la négociation d'un éventuel accord international, en se fondant sur le postulat que SWIFT, en tant que compagnie belge, est soumise à la législation belge et est, par conséquent, responsable du traitement des données conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE; fait observer qu'il en résulterait naturellement que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données concernant des citoyens et entreprises de l'Union européenne sur son site miroir américain ou installer l'autre site de sa base de données en un lieu qui n'est pas sous la souveraineté américaine; demande instamment de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales;
21. Believes that the EU and the US are fundamental and loyal allies in the fight against terrorism and that this legislative framework should therefore be the basis for the negotiation of a possible international agreement, based on the assumption that SWIFT as a Belgian company is subject to Belgian law and is consequently responsible for the treatment of data in accordance with Article 4(1) of Directive 95/46/EC; points out that the natural consequence would be for SWIFT to be obliged to stop its current practice of mirroring all data concerning EU citizens and enterprises in its US site or to move its alternative database site outside US jurisdiction ; urges that this international agreement provide the necessary guarantees against abuse of data for economic and business purposes;

On s'appuie sur le postulat selon lequel l'entreprise privée peut d'office fournir de meilleurs services, même si le MDN a à son emploi des experts qui ont fourni des services de grande qualité depuis la Seconde Guerre mondiale, et continuent de se battre pour améliorer le service.
The assumption is that private industry automatically can provide services better, even though DND already has experts who have provided an excellent service since the Second World War, and continue to strive to improve that service.