Vertaling van "postes législatifs continue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste législatif [ crédit d'origine législative | poste statutaire ]
statutory item

poste continu [ poste à fonctionnement continu | installation de mélange à marche continue | centrale d'enrobage à marche continue ]
continuous mixing plant [ continuous mix plant ]

machines mobiles dont le travail s'effectue avec un déplacement continu ou semi-continu suivant une succession de postes fixes
mobile machinery which works with a continuous or semi-continuous movement between a succession of fixed working positions

poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]
permanent position [ continuing position | indeterminate position ]

poste de déroulage des ensouples d'un continu à retordre à anneau
warper's stand of a ring doubling and twisting frame

travail par roulement [ travail en continu | travail posté ]
shift work [ continuous shift work ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai déjà mentionné à la dernière réunion concernant le Budget supplémentaire des dépenses (C), les sommes d'argent consacrées aux postes législatifs continuent à augmenter à cause du transfert canadien en matière de santé et du programme de la sécurité de la vieillesse.
As I mentioned at the last meeting on the Supplementary Estimates (C), the statutory amounts continue to increase because of the Canadian health and old age security transfers.

Si on compare le Budget principal des dépenses de l'année 2014-2015 à celui de 2013-2014, comme le président du Conseil du Trésor l'a déjà mentionné, le total des postes législatifs continue à augmenter à cause du Transfert canadien en matière de santé et du programme de la Sécurité de la vieillesse.
If we compare the main estimates for 2014-15 with those for 2013-14, as the President of the Treasury Board has already mentioned, the total amount for statutory expenditures continues to go up because of the Canada health transfer and the old age security program.

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;

a) la personne nommée à un poste en vertu d’un texte législatif de la Colombie-Britannique incorporé par renvoi au présent règlement est considérée comme ayant été nommée au même poste pour l’application du présent règlement tant qu’elle continue à occuper le poste en vertu de ce texte;
(a) a person appointed to a position under a law of British Columbia that has been incorporated by reference in these Regulations is considered to have been appointed to the same position for the purposes of these Regulations, for so long as that person remains in that position under the law of British Columbia; and

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

déplore que la discrimination exercée à l'encontre des femmes et des employés âgés n'a pas encore été véritablement supprimée en Pologne; invite instamment le gouvernement à prendre des mesures efficaces pour continuer à développer des stratégies de l'emploi et de l'intégration, et invite la Pologne à intégrer la prise en compte du genre dans tous les domaines dans sa législation sur le travail et à mettre en place le bureau pour l'égalité prévu par l'acquis; souligne qu'un grand nombre de textes législatifs doivent encore être adoptés pour que la Pologne atteigne le niveau de l'acquis en ce qui concerne la durée du temps de travail et le travail à temps partiel, les comités d'entreprise et le travail posté et que le dialogue social autonome et bilatéral entre employeurs et représentants des employés dénote de graves lacunes en Pologne;
Regrets that discrimination against women and older employees has not yet been properly eliminated in Poland urges the government to take effective steps to continue to develop employment and integration strategies and calls on Poland to incorporate gender mainstreaming into its labour law and to set up the equality body required by the acquis; underlines that a great deal of legislative work still needs to be done to bring Poland into line with the acquis regarding working time and part-time working, works councils, and the posting of workers and that there are serious shortcomings in the autonomous bilateral social dialogue between employer and employee representatives in Poland;

30. félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre; regrette parallèlement que le Premier ministre Mahmoud Abbas, qui avait été nommé avec le soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris le conseil législatif, ait démissionné; lance un appel à l'Autorité nationale palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces réformes et la presse de mettre en oeuvre tous les moyens à sa portée pour que le Premier ministre puisse remplir ses fonctions; a l'intention d'inviter le Premier ministre palestinien à s'exprimer devant la commission compétente dès que possible;
30. Commends the fact that, even before publication of the roadmap on 30 April 2003, the Palestinian Authority had embarked on some of the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel, such as reform of the Palestinian Ministry for Finance, and the creation of the post of prime minister; at the same time regrets that the Prime Minister, Mahmoud Abbas, who had been appointed with the full support of all Palestine's institutions, including the Legislative Council, has resigned; calls on the Palestinian Authority to pursue these reforms and urges it to do everything in its power to enable the Prime Minister to perform his duties; states its intention to invite the Palestinian Prime Minister to appear at a meeting of the Foreign Affairs Committee as soon as possible;

25. félicite l'autorité palestinienne pour avoir, bien avant la publication de la feuille de route le 30 avril dernier, entamé les réformes institutionnelles exigées par le Quartet et même Israël, par exemple la réforme du ministère palestinien des finances et la création du poste de Premier ministre et regrette parallèlement que Mahmoud Abbas, Premier ministre en poste bénéficiant du soutien intégral de l'ensemble des institutions palestiniennes, y compris du conseil législatif, ait présenté sa démission et lance un appel à l'autorité palestinienne pour qu'elle continue sur la voie de ces réformes; invite le Premier ministre palestinien à s'exprimer devant le Parlement européen dès que possible;
25. Commends the fact that, even before publication of the Road Map on 30 April, the Palestinian Authority had embarked on some of the institutional reforms called for by the Quartet and by Israel, such as reform of the Palestinian Ministry for Finance, and the creation of the post of prime minister and at the same time regrets that the Prime Minister, Mahmud Abbas, who had been appointed with the full support of all Palestine’s institutions, including the Legislative Council, has resigned; calls on the Palestinian Authority to pursue these reforms and urges the Palestinian Authority to do everything in its power to enable the prime minister to perform his duties; states its intention to invite the Palestinian Prime Minister to appear at a meeting of its committee responsible as soon as possible;

Le régime législatif avancé par le projet de loi C-25 déterminera le succès continu du recrutement et du maintien en poste d'une nouvelle génération d'expertise professionnelle nécessaire pour offrir les services publics fédéraux dans une société de plus en plus complexe et axée sur le savoir.
The legislative regime advanced by Bill C-25 will determine ongoing success at recruiting and retaining a new generation of professional expertise needed to provide federal public services in an increasingly complex and knowledge-intensive society.