Traduction de «postes canada devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide des postes du Canada [ Canada : guide des postes | Guide officiel du service postal canadien ]
Canada Postal Guide [ Canada: Postal Guide | Canada Official Postal Guide ]

Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes [ STTP | Syndicat des postiers du Canada | Association des employés des postes du Canada | Mail Porters Association | Dominion Postal Clerks Association ]
Canadian Union of Postal Workers [ CUPW | Canadian Postal Employees Association | Mail Porters Association | Dominion Postal Clerks Association ]

Société canadienne des postes [ SCP | Postes Canada | ministère des Postes ]
Canada Post Corporation [ CPC | Canada Post | Post Office Department ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 500 traite de la Société canadienne des postes et précise que les restrictions auxquelles le conseil d'administration de Postes Canada devait se conformer lorsqu'il fixait le taux de contribution pour le Régime de retraite de Postes Canada sont maintenant les mêmes que celles du Conseil du Trésor.
Clause 500 deals with the Canada Post Corporation and makes it clear that previous restrictions the board of directors of Canada Post had to abide by when they were setting contribution rates for the Canada Post Pension Plan are now the same as the restrictions the Treasury Board has.

Monsieur Lemelin, vous avez dit tout à l'heure que Postes Canada devait faire des modifications; vous ne le niez pas.
Mr. Lemelin, earlier you said that Canada Post has to make changes.

Le deuxième était de référer directement toute la question du mandat à la loi, qui a créé la Société canadienne des postes en 1981, dans laquelle on faisait référence au fait que Postes Canada devait être autosuffisante, mais aussi devait aborder la question des relations de travail d'une façon créative.
The second was to refer the whole issue of Canada Post's mandate to the Canada Post Corporation Act, 1981, which says that Canada Post should be self-sustaining, but should also approach labour relations in a creative way.

Tout à coup, on a décidé que c'était illégal. Postes Canada devait livrer ces envois et la société devait payer 45¢, 50¢, ou le tarif de l'époque pour que les factures soient livrées.
Canada Post must deliver those and the company would have to pay 45 cents, or 50 cents, whatever the rate was at that time in order to get those bills delivered.

Il a été décidé à ce moment-là que le ministre responsable de Postes Canada devait être informé du fait que le comité, après avoir entendu les témoins de la Société canadienne des postes et du ministère des Transports, restait toujours d'avis que la Loi sur la Société canadienne des postes n'autorise pas les dispositions prévues aux paragraphes 3(4) à 3(6) du Règlement sur les envois poste-lettres.
At that time, members decided that the minister responsible for Canada Post should be advised that, having heard witnesses from the Canada Post Corporation and from the Department of Transport, it remains the view of the committee that sections 3(4) to 3(6) of the Letter Mail Regulations are not authorized by the Canada Post Corporation Act.