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Vertaling van "posteriori des preuves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
audit a posteriori [ audit postérieur | vérification a posteriori | vérification postérieure | contrôle a posteriori | post-audit | post-vérification ]

post-audit [ postaudit ]


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


programme d'audit postérieur [ programme d'audit a posteriori | programme de vérification postérieure | programme de vérification a posteriori ]

post-audit program


analyse a posteriori [ examen à posteriori ]

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preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la Serbie ou de la Croatie pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

3. Requests for subsequent verification of proof of origin issued under the preferential agreements or autonomous arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accepted by the competent customs authorities of either Serbia or Croatia for a period of three years after the issue of the proof of origin concerned and may be made by those authorities for a period of three years after acceptance of the proof of origin submitted to those authorities in support of an import declaration.


Mais il ne faut pas perdre de vue, et c'est le plus important, qu'en plus de ces contrôles qui existent a priori, leurs gestes vont être scrutés a posteriori, puisqu'ils seront révélés au procureur de la Couronne et à l'avocat de la défense lors du procès éventuel, en vertu des règles usuelles de divulgation de la preuve.

What is most important is that, in addition to these controls at the front end, the actions of police officers will be closely examined after the fact, since they will be disclosed to the Crown prosecutor and defence counsel if a trial is held, according to the standard rules on disclosure of evidence.


Par contre, cette même veuve, si son mari défunt n'avait fait aucune demande de pension, pourrait elle-même présenter une demande à posteriori et faire valoir, preuves à l'appui, qu'elle devrait obtenir 25 p. 100 et avoir gain de cause.

In contrast, that very same widow, had her late husband put in for no pension at all, would be able to come in and make an argument that she should have 25%, present the evidence, and go away with 25%.


3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de la République d’Albanie ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l’origine fournie à ces autorités à l’appui d’une déclaration d’importation.

3. Requests for subsequent verification of proof of origin issued under the preferential agreements or autonomous arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accepted by the competent customs authorities of either the Republic of Albania or the Member States for a period of three years after the issue of the proof of origin concerned and may be made by those authorities for a period of three years after acceptance of the proof of origin submitted to those authorities in support of an import declaration.


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3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes d'Israël ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

3. Requests for subsequent verification of proof of origin issued under the preferential agreements or autonomous arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accepted by the competent customs authorities of either Israel or the Member States for a period of three years after the issue of the proof of origin concerned and may be made by those authorities for a period of three years after acceptance of the proof of origin submitted to those authorities in support of an import declaration.


3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes de Tunisie ou des nouveaux États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

3. Requests for subsequent verification of proof of origin issued under the preferential agreements or autonomous arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 shall be accepted by the competent customs authorities of either Tunisia or the new Member States for a period of three years after the issue of the proof of origin concerned and may be made by those authorities for a period of three years after acceptance of the proof of origin submitted to those authorities in support of an import declaration.


3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

3. Requests for subsequent verification of proof of origin issued under the preferential agreements or autonomous arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 above shall be accepted by the competent customs authorities of either the former Yugoslav Republic of Macedonia or the Member States for a period of three years after the issue of the proof of origin concerned and may be made by those authorities for a period of three years after acceptance of the proof of origin submitted to those authorities in support of an import declaration.


Certains considèrent que la procédure permettant de contester la recommandation du Ministre par la voie de la révision judiciaire est inéquitable, d’abord parce que les entités concernées peuvent uniquement contester leur inscription a posteriori, et ensuite parce qu’elles ne sont pas automatiquement autorisées à assister à l’audience de révision judiciaire et qu’elles ne reçoivent parfois qu’un résumé des éléments de preuve dont est saisi le juge.

In particular, several witnesses claimed that the procedure for challenging the Minister’s recommendation through judicial review was unfair, first, because entities can only challenge the listing decision after it has been made, and second, because the entity and his or her counsel are not automatically entitled to be present at the judicial review hearing, and may only receive a summary of the evidence heard by the judge.


Le comité constate qu'encore une fois le gouvernement a déjà mis en application les modifications prévues par le projet de loi C-35 et il recommande au gouvernement de faire preuve d'une plus grande prudence et vigilance pour ce qui est de demander au Parlement l'approbation de pareilles mesures a posteriori.

The Committee notes that, once again, the government has already implemented the changes provided for in Bill C-35 and recommends that the government exercise greater care and caution in requesting parliamentary approval ex post facto for such measures.


Le Comité constate qu'encore une fois le gouvernement a déjà mis en application les modifications prévues par le projet de loi C-35 et il recommande au gouvernement de faire preuve d'une plus grande prudence et vigilance pour ce qui est de demander au Parlement l'approbation de pareilles mesures a posteriori.

The Committee notes that, once again, the government has already implemented the changes provided for in Bill C-35 and recommends that the government exercise greater care and caution in requesting parliamentary approval ex post facto for such measures.


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