Traduction de «poste à chronopost » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication poste à poste | communication d'égal à égal | communication de pair à pair | liaison de poste à poste | liaison d'égal à égal | conexion d'égal à égal | liaison de pair à pair
peer-to-peer communication | P2P communication | P-to-P communication | peer-to-peer link

voix par IP poste-à-poste [ voix sur IP poste-à-poste | VoIP poste-à-poste | P2P VoIP ]
peer-to-peer voice over Internet Protocol [ peer-to-peer VoIP | P2P VoIP ]

réseau poste à poste | réseau pair à pair | réseau de poste à poste | réseau de pair à pair | réseau d'égal à égal | réseau P2P
peer-to-peer network | P2P network | P-to-P network | peer-coupled network

appel de numéro à numéro | communication de poste à poste | conversation de poste à poste
station-to-station call | station to station call | station call

occuper un poste à titre amovible [ être nommé à titre amovible | occuper une charge à titre amovible | occuper un poste adnutum | être nommé à un poste adnutum | occupe rune charge adnutum ]
hold office during pleasure

téléphone à cadran [ poste à cadran | appareil téléphonique à cadran | poste téléphonique à cadran | poste automatique ]
rotary dial telephone [ rotary dial telephone set | dial telephone set | dial telephone | dial phone | rotary dial phone | rotary service telephone | rotary service phone ]

poste à poste
P2P | Peer-to-peer | P-to-P

chronoposte
Chronopost

à poste
Station

contrôle a posteriori | contrôle ex post
Back testing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore la procédure qu'elle avait ouverte à l'égard des relations existant entre La Poste et Chronopost, sa filiale spécialisée dans le courrier exprès, ainsi qu'envers d'autres mesures susceptibles de comporter des éléments d'aide d'État en faveur de Chronopost.
The European Commission decided today to close the procedure under Article 93(2) regarding the relationship between the French Post Office and its express courier subsidiary Chronopost, together with other measures which might involve State aid to Chronopost.

Après un examen approfondi du dossier, la Commission est arrivée à la conclusion que l'assistance commerciale et logistique fournie par La Poste à Chronopost et les autres transactions financières entre ces deux sociétés ont eu lieu aux conditions normales du marché.
After a thorough examination of the case the Commission has concluded that commercial and logistical assistance provided by the French Post Office to Chronopost and the other financial transactions between these two companies have taken place under normal market conditions.

L'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à sa filiale SFMI-Chronopost, les autres transactions financières entre ces deux sociétés, la relation entre SFMI-Chronopost et Radio France, le régime douanier applicable à La Poste et à SFMI-Chronopost, le système de taxe sur les salaires et de droit de timbre applicables à La Poste et son investissement de (*) dans des plates-formes de messagerie ne constituent pas des aides d'État en faveur de SFMI-Chronopost.
The logistical and commercial assistance provided by the Post Office to its subsidiary SFMI-Chronopost, the other financial transactions between those two companies, the relationship between SFMI-Chronopost and Radio France, the customs arrangements applicable to the Post Office and SFMI-Chronopost, the system of payroll tax and stamp duty applicable to the Post Office and its (*) investment in the dispatching platforms do not constitute State aid to SFMI-Chronopost.

Il s'agit de l'utilisation par SFMI-Chronopost de l'image de marque de La Poste et, en particulier, de ses véhicules comme supports publicitaires, de son accès privilégié aux émissions de Radio France, de privilèges douaniers et fiscaux accordés tant à SFMI-Chronopost qu'à La Poste elle-même, et des investissements de La Poste dans des plates-formes de messagerie.
These include the use by SFMI-Chronopost of the Post Office's trade image, and in particular its vehicles as an advertising medium, its privileged access to Radio France's broadcasting programmes, some customs and tax privileges conceded both to SFMI-Chronopost and to the Post Office, and the Post Office's investment in dispatching platforms.

Une partie de cette aide, soit 230 millions de FRF, correspond à la différence entre les sommes effectivement payées par SFMI-Chronopost pour les activités de commercialisation effectuées pour son bénéfice par La Poste et le montant des frais commerciaux engagés par les entreprises privées membres du SFEI (20 % du chiffre d'affaires durant les premières années et 6 % par la suite); 38 millions correspondent à l'aide liée au transfert gratuit de la clientèle de Postadex à SFMI-Chronopost en 1986 (l'aide en question équivaut au chiffre d'affaires estimé de Postadex en 1985); enfin, 200 millions correspondent à l'aide résultant de conditions d'accès privilégiées aux guichets de La Poste.
Of this amount, FRF 230 million is the difference between the amount actually paid by SFMI-Chronopost and an amount corresponding to the marketing costs incurred by the private undertaking members of SFEI (20 % of the turnover during the first years and 6 % afterwards); FRF 38 million is the aid corresponding to the free transfer of Postadex customers to SFMI in 1986 (the aid corresponds to Postadex's estimated turnover in 1985); and FRF 200 million is the aid stemming from the advantageous conditions of access to the Post Office's counters.

Le 21 décembre 1990, le Syndicat français de l'Express international (SFEI), un consortium de sociétés offrant des services de courrier express en concurrence avec SFMI-Chronopost, a saisi la Commission d'une plainte, au motif que l'assistance logistique et commerciale fournie par La Poste à SFMI-Chronopost comportait une aide d'État au sens des articles 92 et 93 du traité CE.
On 21 December 1990, the Syndicat Français de l'Express International ('SFEI`), a consortium of companies providing express delivery services in competition with SFMI-Chronopost, lodged a complaint with the Commission on the grounds that the logistical and commercial assistance provided by the post office to SFMI-Chronopost involved State aid under Articles 92 and 93 of the EC Treaty.

Chronopost a aussi bénéficié jusqu'à cette date d'un accès exclusif au réseau de La Poste (Dans la présente décision, il sera systématiquement fait référence à «SFMI-Chronopost», même lorsque l'une des deux sociétés seulement est concernée).
Chronopost was also granted until that date exclusive access to the post office's network (In the course of this Decision reference will be made to 'SFMI-Chronopost`, even when only one of the two companies is involved).

La Commission a vérifié que Chronopost était soumise au système fiscal et douanier de droit commun et elle a exclu toute possibilité que La Poste ait pu faire profiter sa filiale des avantages dont elle bénéficie dans ce domaine.
The Commission has verified that Chronopost is subject to the common tax and customs regime and has excluded that any possible advantage enjoyed by the Post Office in this field has been passed on to its subsidiary.

Le plaignant soutient que Chronopost a reçu des aides d'État considérables par l'intermédiaire de La Poste.
The complainant maintains that Chronopost has received considerable State aid through the Post Office.

La Commission décide que les transactions entre La Poste et sa filiale Chronopost ne comportaient pas d'aides d'État
Commission decides that no State aid was involved in the transactions between the French Post Office and its subsidiary Chronopost