Vertaling van "poste faisant l'objet d'une opposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste faisant l'objet d'une opposition [ poste contesté ]
opposed item

postes faisant l'objet d'une estimation
items the value of which is estimated

particularités des postes faisant l'objet de l'enquête
survey specifications

particularités des postes faisant l'objet de l'enquête sur place
field survey specifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Pour toute modification concernant l’accès aux données visées dans une déclaration, l’Agence perçoit une redevance pour tout poste faisant l’objet d’une mise à jour, conformément aux dispositions des tableaux 3 et 4 de l’annexe III.
‘For change in the access granted to information in the registration, the Agency shall levy a fee per item for which an update is made, as set out in Tables 3 and 4 of Annex III.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

4. En cas de litiges faisant l'objet d'une procédure pendante devant les divisions d'opposition ou d'annulation ou devant les chambres de recours de l'Office, une requête conjointe en médiation peut être présentée à tout moment après l'introduction d'un acte d'opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité ou la formation d'un recours contre des décisions des divisions d'opposition ou d'annulation.
4. In the case of disputes subject to the proceedings pending before the Opposition Divisions, Cancellation Divisions or before the Boards of Appeal of the Office a joint request for mediation may be presented at any time after the lodging of a notice of opposition, an application for revocation or an application for a declaration of invalidity or a notice of appeal against decisions of the Opposition or Cancellation Divisions.

33. se félicite des progrès constants, bien que timides, vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la participation au PC7, étant donné que la diversité est un facteur important de créativité et d'innovation; souligne que les chercheurs féminins ont tendance à travailler à des projets et tâches de recherche de moindre dimension, et faisant l'objet d'une moindre publicité, et qu'un «plafond de verre» hautement problématique semble exister pour les chercheurs féminins, avec pour conséquence une diminution de la proportion de chercheurs féminins aux niveaux de responsabilité élevés, comme le montre également le faible nombre de chercheurs féminins sélectionnés pour les bourses de recherche pour scientifiques expérimentés de l'ERC; convient que les mesures visant à stimuler la participation des femmes devraient être renforcées tout au long des cycles de vie de projets (avec une attention particulière pour des horaires flexibles, de meilleurs services de garderie, des prestations de sécurité sociale et un congé parental) et que la Commission devrait revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et s'appliquer à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les hommes et les femmes; souligne que l'objectif d'une participation de 40 % des femmes aux programmes et dans les comités consultatifs devrait être mis en œuvre avec diplomatie; demande à la Commission d'instaurer un comité transversal pour mener des contrôles et fournir des conseils en matière de représentation des femmes dans le domaine de la recherche et pour élaborer un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, tel que recommandé dans l'évaluation ex post du PC6; demande aux universités et aux institutions européennes de promouvoir les sciences en tant que domaine attrayant pour les deux sexes dès le début du cursus scolaire, en faisant du chercheur de sexe féminin un modèle à suivre;
33. Welcomes the steady but timid progress towards a more balanced gender participation in FP7, since diversity is important for creativity and innovation; points out that female researchers tend to work on smaller, less profiled research projects and tasks and that a highly problematic ‘glass ceiling’ seems to exist for female researchers, leading to a decrease of the share of female researchers with seniority, as also indicated by the low number of female researchers selected for the ERC advanced investigator grant; agrees that measures to boost female participation should be reinforced throughout project lifecycles (with particular attention to flexible working hours, improved child-care facilities, social security provisions and parental leave) and that the Commission should reinvigorate its approach to promoting female scientists and should aim to galvanise Member States to address gender gaps; underlines that the 40% target for female participation in the Programme and Advisory Committees should be sensitively implemented; calls on the Commission to establish a cross-cutting committee to monitor and advice on the representation of female researchers and to develop a Gender Action Plan as recommended by the FP6 Ex Post Evaluation; calls on universities and EU Institutions to promote science as an interesting field for both sexes from early stages of education on, by promoting female researchers as role models;

33. se félicite des progrès constants, bien que timides, vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la participation au PC7, étant donné que la diversité est un facteur important de créativité et d'innovation; souligne que les chercheurs féminins ont tendance à travailler à des projets et tâches de recherche de moindre dimension, et faisant l'objet d'une moindre publicité, et qu'un "plafond de verre" hautement problématique semble exister pour les chercheurs féminins, avec pour conséquence une diminution de la proportion de chercheurs féminins aux niveaux de responsabilité élevés, comme le montre également le faible nombre de chercheurs féminins sélectionnés pour les bourses de recherche pour scientifiques expérimentés de l'ERC; convient que les mesures visant à stimuler la participation des femmes devraient être renforcées tout au long des cycles de vie de projets (avec une attention particulière pour des horaires flexibles, de meilleurs services de garderie, des prestations de sécurité sociale et un congé parental) et que la Commission devrait revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et s'appliquer à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les hommes et les femmes; souligne que l'objectif d'une participation de 40 % des femmes aux programmes et dans les comités consultatifs devrait être mis en œuvre avec diplomatie; demande à la Commission d'instaurer un comité transversal pour mener des contrôles et fournir des conseils en matière de représentation des femmes dans le domaine de la recherche et pour élaborer un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, tel que recommandé dans l'évaluation ex post du PC6; demande aux universités et aux institutions européennes de promouvoir les sciences en tant que domaine attrayant pour les deux sexes dès le début du cursus scolaire, en faisant du chercheur de sexe féminin un modèle à suivre;
33. Welcomes the steady but timid progress towards a more balanced gender participation in FP7, since diversity is important for creativity and innovation; points out that female researchers tend to work on smaller, less profiled research projects and tasks and that a highly problematic ‘glass ceiling’ seems to exist for female researchers, leading to a decrease of the share of female researchers with seniority, as also indicated by the low number of female researchers selected for the ERC advanced investigator grant; agrees that measures to boost female participation should be reinforced throughout project lifecycles (with particular attention to flexible working hours, improved child-care facilities, social security provisions and parental leave) and that the Commission should reinvigorate its approach to promoting female scientists and should aim to galvanise Member States to address gender gaps; underlines that the 40% target for female participation in the Programme and Advisory Committees should be sensitively implemented; calls on the Commission to establish a cross-cutting committee to monitor and advice on the representation of female researchers and to develop a Gender Action Plan as recommended by the FP6 Ex Post Evaluation; calls on universities and EU Institutions to promote science as an interesting field for both sexes from early stages of education on, by promoting female researchers as role models;

Pour toute modification concernant l’accès aux données visées dans une déclaration, l’Agence perçoit une redevance pour tout poste faisant l’objet d’une mise à jour, conformément aux dispositions des tableaux 3 et 4 de l’annexe III.
For change in the access granted to information in the registration, the Agency shall levy a fee per item for which an update is made, as set out in Tables 3 and 4 of Annex III.

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.

70. invite la Cour des comptes à organiser chaque année un certain nombre d'audits-type de postes faisant l'objet d'une délégation, à publier dans des rapports spéciaux selon les modalités suivantes:
70. Invites the Court of Auditors to organise each year a number of 'benchmark audits' of items of delegated expenditure, to be published in special reports, in which

74. invite la Cour des comptes à organiser chaque année un certain nombre d'audits-type de postes faisant l'objet d'une délégation, à publier dans des rapports spéciaux selon les modalités suivantes:
74. Invites the Court of Auditors to organise each year a number of 'benchmark audits' of items of delegated expenditure, to be published in special reports, in which

6. maintient sa ferme opposition à la poursuite du processus de libéralisation dans de nombreux secteurs comme les transports, l'énergie, la poste et déplore que la Commission et le Conseil aient refusé de tirer les leçons d'expériences récentes faisant ressortir les conséquences néfastes des libéralisations;
6. Maintains its steadfast opposition to the continuing process of liberalisation in many sectors, such as transport, energy and posts and deplores the fact that the Commission and the Council have refused to learn the lessons of recent experiences which have highlighted the harmful consequences of liberalisation;