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Colis postal
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Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
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Exonération fiscale
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Poste de douane
Poste exonéré
Poste exonéré des années personnes
Poste frontalier
Poste frontière
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Service postal
Zone douanière

Vertaling van "poste exonéré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


poste exonéré des années personnes

person year exempt position [ PYE position ]


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]

tax exemption


exonération de franchise | exonération de responsabilité

exemption from liability


exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption


exonération de droits d'accise | exonération de l'accise

exemption from excise duty


exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation


service postal [ colis postal | courrier | envoi postal | petit envoi | poste ]

postal service [ letter post | mail | mail service | parcel post | post | Postal sector(STW) ]


douane [ poste de douane | poste frontalier | poste frontière | zone douanière ]

customs [ border post | customs-house | customs zone | frontier post ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'après ma lecture de ce projet de loi, aucune de ces dispositions n'empêcherait ces mêmes employés de quitter leur poste exonéré relevant du budget d'un ministre pour être embauchés comme occasionnels pour une période indéfinie, en vertu d'un règlement pris par la Commission de la fonction publique.

Nothing that I have been able to find here would prevent those same people, under a regulation passed by the Public Service Commission, from going from exempt staff on a minister's budget to an indefinite period of casual hiring.


Pour vous donner les dernières informations à ce sujet, je signale que chaque membre du personnel exonéré occupant un poste de haut rang, dans chaque ministère — à supposer qu'il y en ait 25, il s'agit donc des postes de 25 ministères —, qui reste en poste pendant plus de trois ans, a accès au statut prioritaire pour la recherche d'un emploi à plein temps.

To bring you up to date on that, every exempt staff member at senior positions in each ministry — let us say there are 25 departments, so the offices of 25 ministers — if he or she stays for more than three years, has access to priority status in looking for full-time employment.


(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des ...[+++]

(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; dete ...[+++]


Des garanties (comme l'exonération temporaire de l'obligation de verser des contributions ex post) visant à éviter que la perception des contributions crée une instabilité financière dans des établissements sains ont été prévues.

Safeguards are foreseen in order to avoid that levying of contributions create financial stability issues in healthy institutions, i.e. temporary exemption from the obligation to pay ex-post contributions.


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(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; déterminer le système de contribution applicable aux établissements qui ont été agréés après que le Fonds a atteint son niveau cible; les critères d'étalement dans le temps des contributions; ...[+++]

(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; dete ...[+++]


(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; déterminer le système de contribution applicable aux établissements qui ont été agréés après que le Fonds a atteint son niveau cible; les critères d'étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement ...[+++]

(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; dete ...[+++]


Les questions connexes, mais non directement liées à l‘opération de filialisation telles que le droit spécial de distribuer le livret A (un compte d’épargne où les interêts sont exonérés d’impôts pour lequel La Poste bénéficie d’un droit spécial de distribution depuis 1881), la garantie illimitée de l’Etat dont bénéficie La Poste, les régimes sociaux des personnels de La Poste mis à disposition de la Banque Postale feront l’objet d’une analyse séparée.

The associated issues, not directly linked to the transfer, such as the special right to distribute the "livret A" (a tax-free savings account for which La Poste has enjoyed a special distribution right since 1881), the unlimited state guarantee granted to La Poste and the welfare schemes for La Poste employees reassigned to Banque Postale, will be examined separately.


L'exonération de l'impôt sur les sociétés n'a pas entraîné de transfert de ressource d'Etat, puisque La Poste a dégagé des pertes cumulatives au cours de la période considérée.

The exemption from corporation tax had not led to any transfer of state resources since the Post Office had registered accumulated losses over the period under consideration;


suppression de l'exonération de TVA pour les services publics postaux et les timbres-poste.

removal of the exemption for public postal services and postage stamps.


D'autre part, la création par les entreprises de postes additionnels dénommés "postes d'expérience professionnelle" réservés aux demandeurs d'emploi en chômage depuis plus de trois ans et leur assurant une année d'occupation et de formation donnera droit à une subvention de 15.000 florins ainsi qu'à l'exonération du paiement des cotisations sociales citée ci- avant.

Likewise, firms will be entitled to a HFL 15 000 grant and exemption from the abovementioned social security contributions if they create so-called "work experience posts" reserved for job-seekers who have been unemployed for more than three years and guaranteeing them one year's employment and training.




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poste exonéré ->

Date index: 2025-05-08
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