Vertaling van "poste de juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la candidature de Mme Lucia Serena ROSSI a été proposée pour le poste de juge de la Cour de justice et celle de M. Giovanni PITRUZZELLA pour le poste d'avocat général de la Cour de justice.
In addition, Ms Lucia Serena ROSSI has been nominated for the post of Judge of the Court of Justice and Mr Giovanni PITRUZZELLA has been nominated for the post of Advocate-General of the Court of Justice.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Cette demande examinera les modalités de transfert des sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique, y compris le personnel et les ressources.
That request will consider the modalities of the transfer of the seven posts of Judges of the Civil Service Tribunal, including staff and resources.

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario sont, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputés avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; ils ont dès lors droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers du traitement prévu pour le poste de juge en chef d’une cour de comté si, au moment de la cessation de leurs fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, ils occupaient un poste de juge à la Cour de l’Ontario (Division générale). Toutefois, si à ce moment ce poste n’existe plus, ils ont droit aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le poste de juge en chef de la Cour de l’Ontario et cinq mille dollars.
(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge and the Associate Chief Judge of the District Court of Ontario shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of their resignation, removal or attaining the age of retirement, they were holding office as judge of the Ontario Court (General Division), the annuity payable to them under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the salary annexed to the office of chief judge of a county court or, if there is no such office at that time, two thirds of the result obtained by subtracting five thousand dollars from the salary annexed at that time to the office of Chief Justice of the Ontario Court.

(3) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à la Loi sur les juges, la personne qui occupe le poste de juge en chef de la Cour de district de Terre-Neuve à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi continue de recevoir le traitement alors prévu pour ce poste jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve excède ce traitement; à compter de cette date, cette personne reçoit le traitement prévu pour le poste de juge de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve.
(3) Notwithstanding any other provision of this Act or the Judges Act, the person holding the office of Chief Judge of the District Court of Newfoundland immediately before the coming into force of section 2 of this Act shall continue to be paid the salary then annexed to that office until such time as the salary annexed to the office of judge of the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the office of judge of the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland.

46 (1) Par dérogation à la Loi sur les juges, les personnes qui occupent les postes de juge en chef ou de juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario, à la date d’entrée en vigueur de l’article 30, continuent de recevoir le traitement alors prévu pour ces postes jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) excède leur traitement; elles reçoivent dès lors le traitement prévu pour ce dernier poste.
46 (1) Notwithstanding the Judges Act, a person who holds the office of Chief Judge or Associate Chief Judge of the District Court of Ontario immediately before the coming into force of section 30 shall continue to be paid the salary then annexed to that office until such time as the salary annexed to the office of judge of the Ontario Court (General Division) exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the last-mentioned office.

68 (1) Par dérogation à la Loi sur les juges, la personne qui occupe le poste de juge en chef de la cour de comté de la Nouvelle-Écosse, à la date d’entrée en vigueur de l’article 6, continue de recevoir le traitement alors prévu pour ce poste jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse excède son traitement; elle reçoit dès lors le traitement prévu pour ce dernier poste.
68 (1) Notwithstanding the Judges Act, a person who holds the office of Chief Judge of the County Court of Nova Scotia immediately before the coming into force of section 6 shall continue to be paid the salary then annexed to that office until the salary annexed to the office of judge of the Supreme Court of Nova Scotia exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the last-mentioned office.

(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, la personne qui occupe le poste de juge en chef des cours de comté de la Colombie-Britannique, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 15(2), continue de recevoir le traitement alors prévu pour ce poste jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Cour suprême excède le sien; elle reçoit dès lors le traitement prévu pour ce dernier poste.
(2) Notwithstanding the Judges Act, the person who holds the office of Chief Judge of the County Courts of British Columbia immediately before the coming into force of subsection 15(2) shall continue to be paid the salary then annexed to that office until such time as the salary annexed to the office of judge of the Supreme Court of British Columbia exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the last-mentioned office.