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N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
Subsidiairement encore
à titre tout à fait subsidiaire

Traduction de «postaux fait encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report

the undisbursed amount of the deferred credit


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of


à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]

in the further alternative


société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne

pre-public company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, les règles ont toujours été claires: il n'est pas acceptable d'utiliser les ressources de la Chambre des communes pour financer les bureaux du parti et les partis politiques, ou encore pour faire des envois postaux au nom d'un parti. Pourtant, le NPD s'est fait prendre à envoyer plus de deux millions de dépliants partisans aux frais des contribuables.

Mr. Speaker, the rules have always been clear: it is not acceptable to use House of Commons resources to fund party offices or political parties or to send party mail-outs, yet the NDP has been caught mailing over two million partisan flyers on the taxpayers' dime.


«L'exonération de TVA relative aux services postaux fait encore partie des règles communautaires et devrait être appliquée de manière à minimiser les distorsions de concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux venus sur le marché afin de garantir que tous les opérateurs bénéficient de la libre prestation des services postaux en Europe».

The VAT exemption for postal services is still part of Community rules and should be applied in a way that minimizes distortions of competition between former monopolies and market entrants so as to ensure that all operators enjoy the freedom to provide postal services across Europe".


Le développement généralement lent de la concurrence peut être imputé aux obstacles juridiques, c’est-à-dire au fait que dans la plupart des États membres les secteurs réservés représentent encore la plus grande partie des volumes postaux.

The generally slow development of competition can be attributed to legal barriers, i.e. the fact that in most Member State the reserved areas still count for the majority of postal volumes.


Cela est dû, d’une part, au fait qu’une grande partie du marché postal est encore réservée aux opérateurs postaux historiques.

This, on the one hand, is due to the fact that a large part of the postal market is still reserved for the incumbent postal operators.


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L’exonération de TVA relative aux services postaux fait encore partie des règles communautaires, et seule son application correcte peut contribuer à minimiser les distorsions de concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux venus dans un marché libéralisé», a déclaré László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l’union douanière.

The VAT exemption for postal services is still part of Community rules and only its proper application can help to minimize distortions of competition in a liberalised market between former monopolies and market entrants" said László Kovács, European Commissioner for taxation and customs".


En ce qui concerne la sous-traitance, je crois aussi que le fait de confier en sous-traitance même les comptoirs postaux urbains nuirait encore davantage à Postes Canada.

I also believe that because of the contracting, the contracting of even urban postal outlets would further impair Canada Post.


Nous avions alors promis de n'apporter aucun changement aux services postaux ruraux sans d'abord mener des consultations complètes avec le conseil des usagers des services postaux, mais cela n'a pas encore été fait.

We promised at that time not to make any changes to rural service without first undergoing a full and comprehensive consultation with Postal Customer Councils and that has not been accomplished today.


2. Toutefois, le rapporteur pour avis estime que certains États membres, en particulier certains États qui ont adhéré récemment à l'UE, ne sont pas encore tout à fait prêts à ouvrir totalement leurs marchés postaux en 2009, et cela, d'une part, en raison de la complexité de la question - dans laquelle interviennent des facteurs liés au marché, à la dimension sociale, à la cohésion et à l'emploi - et, d'autre part, en raison de différences substantielles qui existent entre les États membres sur les plans de la géographie, du marché et ...[+++]

2. Nevertheless, our draftsman is of the opinion that some Members States especially some who joined the EU recently are not yet fully prepared to totally open up of their postal markets in 2009 due to the complexity of the issue, i.e. the involvement of market, social, cohesion and employment aspects, as well as substantial geographic, market, consumer-related differences among.


De même, je me demande qui pourrait s’opposer à ce que l’on réclame des services postaux plus rapides, plus réguliers et plus fiables, ou encore un système équitable de remboursement ou de compensation, comme le fait à maintes reprises le rapport Ferber.

Similarly, I wonder who could oppose the wish for faster, more regular and more reliable postal services or a fair system of reimbursement or compensation, as referred to many times in the Ferber report?


Ainsi, le considérant H fait valoir que la libéralisation de secteurs importants du marché intérieur est un facteur de progrès technologique et d’efficacité économique, ou encore le paragraphe 13 se félicite de la libéralisation intervenue dans les domaines des télécommunications, des services postaux, des transports et de l’énergie.

Recital H, for example, emphasises that liberalisation in leading sectors in the internal market is a factor in technological progress and economic efficiency, while paragraph 13 welcomes the liberalisation that has taken place in the fields of telecommunications, postal services, transport and energy.




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Date index: 2024-03-29
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