Traduction de «postaux concerné d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangement concernant les virements postaux
Agreement concerning Postal Account Transfers | Giro Agreement

arrangement concernant les colis postaux
Agreement concerning Postal Parcels

arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage
Agreement concerning Postal Money Orders and Postal Travellers' Cheques

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons beaucoup de mal à traiter avec la Société canadienne des postes et à obtenir d'elle qu'elle prenne l'initiative. Nous avons toute une série d'autres contentieux concernant des envois postaux et des offres de loteries dont nous voudrions discuter avec sa direction, mais Postes Canada part du principe que ce n'est pas son problème, que c'est le problème de la police et qu'elle se contente d'acheminer le courrier.
We have a number of other issues regarding mail and sweepstakes mail-outs that we've wanted to discuss with them, but they take the view that it's not their problem, it's a police problem—that they get the mail and they just deliver it.

par “autorisation générale”, on entend une autorisation qui n’impose pas au prestataire de services postaux concerné d’obtenir une décision explicite de l’autorité réglementaire nationale avant d’exercer les droits qui découlent de l’autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une “licence par catégorie” ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d’enregistrement ou de déclaration,
“general authorisation”: an authorisation, regardless of whether it is regulated by a “class licence” or under general law and regardless of whether such regulation requires registration or declaration procedures, which does not require the postal service provider concerned to obtain an explicit decision by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation,

—par “autorisation générale”, on entend une autorisation qui n’impose pas au prestataire de services postaux concerné d’obtenir une décision explicite de l’autorité réglementaire nationale avant d’exercer les droits qui découlent de l’autorisation, que celle-ci soit régie ou non par une “licence par catégorie” ou par le droit commun et que cette réglementation exige ou non des procédures d’enregistrement ou de déclaration,
—“general authorisation”: an authorisation, regardless of whether it is regulated by a “class licence” or under general law and regardless of whether such regulation requires registration or declaration procedures, which does not require the postal service provider concerned to obtain an explicit decision by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation,

L'UE cherche à obtenir du gouvernement du Canada la mise en place de changements dans de nombreux secteurs importants. La signature d'un accord économique et commercial global risque d'avoir des répercussions sur les achats des provinces et des municipalités, les droits d'auteur, les télécommunications, les règles concernant la culture, les services postaux, la gestion des services municipaux, ainsi que sur la réglementation des secteurs bancaire et financier.
The EU is seeking to have the Government of Canada implement changes to a number of important policy areas, including municipal and provincial procurement, copyright, telecommunications, cultural rules, postal services, management of our municipal services and banking, as well as financial regulations.

31. souligne, pour ce qui est de la négociation de l'ALE entre l'Union européenne et l'Inde, l'importance que revêt notre partenariat avec l'Inde et la nécessité d'obtenir un accord ambitieux assorti d'engagements vastes et substantiels et d'un minimum de restrictions en ce qui concerne l'accès au marché de l'Inde pour tous les modes de fourniture; fait observer que la libéralisation du commerce des services devrait représenter au moins 90 % à la fois de la couverture sectorielle et du volume du commerce, en conformité avec la règle de la couverture substantielle prévue à l'article V de l'AGCS; souligne que les restrictions sont particulièrement sévères en ce qui concerne les services financiers, les valeurs, la comptabilité, les télécommunications, la distribution, les services postaux et de messagerie et les services juridiques;
31. Stresses with regards to the negotiation of the EU-India FTA the importance of our partnership with India and the need to get an ambitious agreement with substantial and broad commitments, with the fewest restrictions on Indian market access possible across all modes of supply. Points out that liberalisation of trade in services should be at least 90% by both sectoral coverage and volume of trade in line with the requirement of substantial coverage under GATS Article V; Stresses that restrictions are particularly acute in financial services, securities, accountancy, telecommunications, distribution, postal and courier, and legal services;

mondialisation et nécessité d'achever le marché intérieur de l'UE: suite donnée à un débat qui s'est tenu lors de la réunion ministérielle informelle de Vienne, les 7 et 8 avril; financement du terrorisme: présentation de M. Gijs de VRIES, coordinateur pour l'UE de la lutte contre le terrorisme, sur les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme; contrôle de la gestion des fonds européens: échange de vues avec le président de la Cour des comptes, M. Hubert Weber, portant sur le fait que la Cour a émis à plusieurs reprises une déclaration d'assurance assortie de réserves concernant la gestion des fonds et débat sur le plan d'action de la Commission visant à obtenir une déclaration non assortie d'observations; taxe sur la valeur ajoutée et marchés des services postaux: échange de vues sur la situation actuelle concernant les services postaux et les timbres-poste soumis à la TVA.
globalisation and the need to complete the EU's internal market: follow-up to a discussion held at the informal ministerial meeting in Vienna on 7 and 8 April; terrorist financing: presentation by EU counter-terrorism coordinator Gijs de Vries on progress in the fight against terrorism; control of the management of EU funds: exchange of views with the president of the Court of Auditors, Hubert Weber, on the qualified statement of assurance repeatedly given to management of funds and the Commission's action plan aimed at achieving an unqualified statement; valued-added tax and postal markets: exchange of views on the current situation regarding postal services and postage stamps subject to VAT.