Le cadre communautaire pour les services postaux de l'Union européenne est exposé dans la directive 97/67/CE, modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE, qui constituent l'aboutissement de la réforme postale au sein de l'Union européenne et qui ont été initiées en 1992 par un livre vert.
The Community framework for EU postal services is set out in Directive 97/67/EC, as amended by Directive 2002/39/EC and by Directive 2008/6/EC, which provide the final step in the EU postal reform, which was initiated in 1992 by a green paper.