Vertaling van "posséder un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rentiers possédant des contrats de rente collectifs actifs
group active annuitants

rentiers possédant des contrats collectifs expirés
group terminated annuitants

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle
have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'en l'état actuel des choses, la plupart des bénéficiaires finals dans le secteur de l'environnement (sociétés d'utilité publique ou municipalités) ne possèdent pas encore les capacités nécessaires à la réalisation de projets à grande échelle, l'unité centrale de financement et de passation des contrats est également le pouvoir ordonnateur pour la plupart des contrats relatifs aux projets environnementaux de l'ISPA.
As in the current state of play, most of the final beneficiaries in the environment sector (utility companies or municipalities) do not yet have the capacity to successfully carry out large-scale contracts, the CFCU is also the contracting authority for most of the contracts for ISPA environment projects.

Elle possède un contrat de licence de 100 millions de dollars relativement à la marque et à l'achat d'équipement assorti de pénalités.
It controls the brand. It has a $100-million licensing agreement with respect to the brand and purchases of equipment with penalties built in.

La proposition de vente est allée à Alliant Techsystems Inc., une entreprise américaine qui possède des contrats militaires.
The proposed sale is to Alliant Techsystems Inc., a U.S. company with military contracts.

Elles doivent posséder un contrat de travail et apporter la preuve qu’elles pourront retourner dans leur pays d’origine au terme de leur mission sur le territoire de l’UE.
They must have a work contract and provide evidence that they will be able to transfer back out of the EU once their EU assignment ends.

Si le consommateur possède un contrat de crédit garanti pour l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain et que la durée de la sûreté est supérieure à celle du contrat, et si le consommateur peut décider de retirer à nouveau le capital remboursé sous réserve de la signature d’un nouveau contrat de crédit, une nouvelle FISE communiquant le nouveau TAEG et fondée sur les caractéristiques spécifiques du nouveau contrat de crédit devrait lui être fournie avant la signature du nouveau contrat.
Where the consumer has a secured credit agreement for the purchase of immovable property or land and the duration of the security is longer than that of the credit agreement, and where the consumer can decide to withdraw the repaid capital again subject to signature of a new credit agreement, a new ESIS disclosing the new APRC and based on the specific characteristics of the new credit agreement should be provided to the consumer before the signature of the new credit agreement.

La présente directive définit des règles harmonisées relatives aux domaines de connaissances et de compétences que le personnel des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés devrait posséder pour exercer l’activité consistant à élaborer, proposer ou octroyer des contrats de crédit et l’activité d’intermédiation de crédit.
This Directive provides for harmonised rules as regards the fields of knowledge and competence that creditors’, credit intermediaries’ and appointed representatives’ staff should possess in relation to the manufacturing, offering, granting and intermediation of a credit agreement.

1. Les États membres veillent à ce que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés exigent de leur personnel de posséder et de maintenir à jour un niveau de connaissances et de compétences approprié concernant l’élaboration, la proposition ou l’octroi des contrats de crédit, l’exercice des activités d’intermédiaire de crédit énoncées à l’article 4, point 5, ou la fourniture des services de conseil.
1. Member States shall ensure that creditors, credit intermediaries and appointed representatives require their staff to possess and to keep up-to-date an appropriate level of knowledge and competence in relation to the manufacturing, the offering or granting of credit agreements, the carrying out of credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 or the provision of advisory services.

À l’occasion de la signature du contrat, Wilhelm Molterer, vice-président de la BEI responsable notamment des opérations de prêt en Allemagne, s’est exprimé en ces termes : « Deutsche Leasing possède une longue expérience du crédit aux PME et aux ETI. Elle a en outre d’excellentes connaissances de l’ensemble du marché européen, ce qui en fait un partenaire idéal pour la BEI.
At the signing of the contract, EIB Vice-President Wilhelm Molterer, whose responsibilities include financing operations in Germany, stated, “Deutsche Leasing is a well-established SME and mid-cap financing expert with outstanding knowledge of the European market as a whole, making it an ideal partner for the EIB.

La directive sur la vente à distance s'applique donc à la plupart des contrats pour lesquels un consommateur et un fournisseur possédant un système de vente à distance organisé ne se rencontrent face à face à aucun moment jusqu'à la conclusion du contrat incluse.
The Distance Selling Directive therefore applies to most contracts where a consumer and a supplier running an organised distance-selling scheme do not meet face to face at any stage until after the contract has been concluded.

La Commission possède des informations démontrant que les exigences de cette directive n'ont certainement pas été respectées dans le case des contrats relatifs à l'exportation projetée de quantités très importantes de déchets vers un certain nombre de pays africains ne possedant pas la capacité technique nécessaire pour traiter en toute sécurité le type de déchetsen cause.
The Commission is in possession of information showing that the requirements of these directives have certainly not been met in connection with contracts for the importation of very large quantities of waste into a number of African countries which do not possess the necessary technical capacity to deal safely with the type of waste concerned.