Traduction de «posséder leurs biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle
have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que cette compétence subsidiaire soit exercée lorsque le défendeur établi dans un pays tiers possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et que le litige en question a un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres, par exemple parce que le demandeur y est domicilié ou que les éléments de preuve relatifs au litige y sont disponibles.
Such subsidiary jurisdiction should be exercised where property belonging to the defendant is located in one or more Member States which are parties to the agreement establishing the common court and the dispute in question has a sufficient connection with one or more of those Member States, for instance because the claimant is domiciled there or because the evidence relating to the dispute is available there.

(a) le défendeur possède des biens dans un État membre partie à l'accord instituant la juridiction commune;
(a) property belonging to the defendant is located in a Member State party to the agreement establishing the common court;

Cette compétence ne peut être conférée que si le défendeur possède des biens dans un ou plusieurs États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune et si le litige revêt un lien suffisant avec un ou plusieurs de ces États membres.
Such jurisdiction may only be established if property belonging to the defendant is located in one or more Member States which are parties to the agreement establishing the common court and the dispute has a sufficient connection with one or more of those Member States.

Ce mécanisme ne devrait s'appliquer que si toutes les conditions et exigences prévues pour la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire sont remplies et que le créancier a dûment justifié dans sa demande les raisons pour lesquelles il pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans un État membre déterminé, par exemple en raison du fait que le débiteur travaille ou exerce une activité professionnelle dans cet État membre ou qu'il y possède des biens.
The mechanism should apply only if all the conditions and requirements for issuing the Preservation Order are met and the creditor has duly substantiated in his request why there are reasons to believe that the debtor holds one or more accounts in a specific Member State, for instance because the debtor works or exercises a professional activity in that Member State or has property there.

«Les autorités espagnoles ont raison de protéger leur splendide littoral, et je me réjouis de l'attention qu'elles y portent à présent, tout en renforçant la sécurité juridique et le respect des droits des citoyens qui possèdent un bien sur la côte ou qui envisagent d'en acquérir un.
"The Spanish Government is right to protect Spain's beautiful coastline and I applaud the care it is now taking to do so in a way that improves legal certainty and due process for citizens who own property on the Spanish coast or who are thinking of doing so.

La loi espagnole sur le littoral touche à la fois des ressortissants espagnols et d'autres citoyens de l'UE qui possèdent un bien situé le long des côtes espagnoles.
Citizens affected by the Spanish Coastal Law include both Spanish nationals and other EU citizens who own properties on the Spanish coast.

Les propositions de la Commission européenne allégeront les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien.
The European Commission proposals will ease the legal burden when a family member with property in another EU country passes away.

Bruxelles, le 1er mars 2012 – À la suite du vote intervenu aujourd’hui au sein de la commission compétente du Parlement européen, les propositions de la Commission européenne visant à alléger les formalités juridiques à remplir lors du décès d'un proche possédant des biens dans un autre pays de l'UE ont franchi un cap important dans la perspective de leur approbation finale.
Brussels, 01 March 2012 – European Commission proposals to ease the legal burden when a family member with property in another EU country passes away moved an important step closer to final approval following a vote today in the leading European Parliament committee.

– (EN) Je voudrais juste demander au commissaire – concernant la règle de subsidiarité et, en particulier, la question de l’autorisation d’aménagement – si c’est un domaine où la Commission doit intervenir, alors que l’aménagement et le droit de construire un bien immobilier sont distincts du droit de posséder un bien immobilier et d’exploiter celui-ci?
– I should just like to ask the Commissioner – with regard to the rule of subsidiarity, and in particular the issue of planning permission – is this an area that the Commission should be involved in, when the operation of planning and the right to build a property is separate from the right to own property and exploit that property?

Dans la présente affaire, toutefois, l'examen de la Commission a montré que le régime proposé par l'Allemagne était disproportionné par rapport à cet objectif, dans la mesure où l'ensemble des sociétés de logement possédant des biens immobiliers dans le bassin d'emploi de Berlin sont habilitées à en bénéficier, alors que certains quartiers seulement ont effectivement besoin d'être réhabilités.
In the present case, however, the Commission’s examination showed that the scheme proposed by Germany is not proportionate to the objective as all housing companies owning real estate in the labour market region of Berlin can benefit from it whereas only certain districts are in fact in need of regeneration.