Cette motion porte sur l'exigence, dans la Loi constitutionnelle de 1867, non seulement que les sénateurs possèdent une propriété d'une valeur de 4 000 $ dans la province qu'ils représentent mais aussi, au Québec, qu'ils possèdent une propriété ou vivent dans l'un des 24 collèges électoraux, dont les limites correspondent aux 24 divisions originales de l'Assemblée législative du Bas-Canada.
That has to do with the fact that the Constitution Act, 1867, requires not only that senators own property of a value of $4,000 in the province that they represent but, in addition, in Quebec, based upon the original 24 divisions in the legislature of Lower Canada, senators must own property or reside in one of those 24 senatorial divisions.