Vertaling van "possédant des pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

posséder un pouvoir de représentation
to be empowered to act as a representative

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle
have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le pouvoir adjudicateur exclut l'opérateur économique lorsqu'une personne qui est un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de cet opérateur économique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, points c) à f).
4. The contracting authority shall exclude the economic operator where a person who is a member of the administrative, management or supervisory body of that economic operator, or who has powers of representation, decision or control with regard to that economic operator, is in one or more of the situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.

des informations sur les personnes qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ce candidat, ce soumissionnaire ou cette entité et la preuve qu'une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1, points c) à f).
information on persons that are members of the administrative, management or supervisory body of the candidate, tenderer or entity or that have powers of representation, decision or control with regard to that candidate, tenderer or entity and appropriate evidence that one or several of those persons are not in one of the exclusion situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.

Pour que les licences liées soient susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels, le donneur doit posséder un pouvoir de marché pour les produits liants, afin de pouvoir restreindre la concurrence sur les produits liés.
For tying to produce likely anti-competitive effects the licensor must have a significant degree of market power in the tying product so as to restrict competition in the tied product.

b)des informations sur les personnes qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ce candidat, ce soumissionnaire ou cette entité et la preuve qu'une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1, points c) à f).
(b)information on persons that are members of the administrative, management or supervisory body of the candidate, tenderer or entity or that have powers of representation, decision or control with regard to that candidate, tenderer or entity and appropriate evidence that one or several of those persons are not in one of the exclusion situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.

À cette fin, l’Autorité devrait posséder les pouvoirs d’enquête et d’exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.
For that purpose, the Authority should have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.

Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs.
It will be for each national Parliament or each chamber of a national Parliament to consult, where appropriate, regional parliaments with legislative powers.

La personne qui ne déclare pas qu'elle agit au nom ou pour le compte d'une autre personne ou qui déclare agir au nom ou pour le compte d'une autre personne sans posséder un pouvoir de représentation est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.
A person who fails to state that he is acting in the name of or on behalf of another person or who states that he is acting in the name of or on behalf of another person without being empowered to do so shall be deemed to be acting in his own name and on his own behalf.

4. Le représentant doit déclarer agir pour la personne représentée, préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte et posséder un pouvoir de représentation.
4. A representative must state that he is acting on behalf of the person represented, specify whether the representation is direct or indirect and be empowered to act as a representative.