Traduction de «possibles de fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude possible
potential fraud

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AJ. considérant qu'un registre européen d'identification des bénéficiaires effectifs doit être opérationnel pour le 26 juin 2017, en vue de contribuer à tracer les cas possibles de fraude fiscale et de transfert des bénéfices;
AJ. whereas by 26 June 2017 a Union-wide register for beneficial ownership has to be operational, aiding in tracking down possible tax avoidance and profit shifting;

La communication sur la prévention de la fraude préconise notamment l'adoption, pour les instruments de paiement, du niveau de sécurité le plus élevé possible (dans la limite de la viabilité économique) et présente un plan d'action de prévention de la fraude qui contient des mesures préventives détaillées visant à réduire les fraudes.
The Communication on fraud prevention, inter alia, calls for use of the highest economically viable level of security for payment instruments and establishes a Fraud Prevention Action Plan setting out comprehensive preventative measures aimed at reducing fraud.

Il est également possible à présent que la fraude à la TVA se produise sans qu'aucun bien matériel ne soit déplacé: les circuits de fraude carrousel ont récemment abandonné les flux économiques réels pour passer aux opérations totalement virtuelles reposant sur de fausses factures.
It is also now possible for VAT fraud to take place without any tangible goods being moved at all: carousel fraud circuits have recently moved from real economic flows to entirely virtual operations supported by fake invoices.

La coopération en matière de fraude et de contrefaçon dans l’UE est rendue possible grâce à un grand nombre de mesures, mécanismes, agences et institutions, dont:
Cooperation on fraud and counterfeiting in the EU is made possible through a number of measures, mechanisms, agencies and institutions, including:

Dans son édition en ligne du 12 novembre 2003, le magazine allemand "Stern" a fait état d'un cas possible de fraude mettant en jeu des fonds de la Commission alloués au programme Tempus en Roumanie.
On 12 November 2003, the online edition of the German magazine 'Stern' reported a possible case of embezzlement of Commission funds intended for the Tempus programme in Romania.

Pour réduire les cas de fraude, la Commission ouvre le débat sur les modifications possibles qui pourraient être apportées aux systèmes communs existants en TVA en accises
With a view to reducing the cases of fraud, the Commission is launching a debate on possible modifications that could be made to the existing common VAT and excise systems.

Depuis 1992, l'expérience montre que les lacunes des systèmes de contrôle ont rendu possible une fraude qui est à l'origine d'un important manque à gagner fiscal pour les États membres.
The experience since 1992 shows that the deficiencies in the control system have allowed fraud leading to significant loss for the Member States tax revenue.

La proposition du Conseil vise à étendre les délits pour lesquels la surveillance transfrontalière est possible aux fraudes organisées, aux délits dans le cadre des filières d’immigration clandestine, au blanchiment d’argent de la criminalité organisée et au trafic de substances radioactives.
The Council proposal is intended to extend the range of offences liable to cross-border surveillance by adding to them organised fraud, offences in connection with the trafficking in human beings, the laundering of proceeds from organised crime and dealing in radioactive materials.