Vertaling van "possibles actes délictueux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

consommation d'une infraction | consommation d'un acte délictueux | consommation d'un acte
completion of an offence | completion of an act

acte délictueux
felony | misdemeanour | offense

acte délictueux comportant violence vis-à-vis de personnes ou de biens
crime involving violence to persons or property

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

acte délictueux
act or omission

Commission d'enquête sur les actes délictueux
Criminal Investigation Commission

acte délictueux grave
felony

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire britannique en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni d'enquêter sur de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 de la cour suprême constatant son incapacité à ordonner le déclassement de l'information sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme,
– the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the request from the UK Home Secretary to the Attorney General to investigate possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary affirmed that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism,

les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,

les déclarations du secrétaire d'État britannique aux affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux dans le traitement réservé à Binyam Mohamed et l'impossibilité de divulguer des informations pertinentes sur cette affaire en raison de la menace des États-Unis de bloquer tout nouvel échange d'informations;
the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' in relation to Binyam Mohamed's treatment and the impossibility of disclosing information relevant to this case owing to the alleged US threat to block any further exchange of intelligence,

Néanmoins, lorsqu'un contrevenant commet un acte délictueux important à un jeune âge, le but ultime est de viser sa réinsertion sociale de la meilleure façon possible.
Nevertheless, when a young offender commits a serious offence, the ultimate goal is to reintegrate them into society as best we can.

Vu la tension entre liberté et autorité, toujours présente dans un procès pénal, il faut faire un choix: si l'objectif de l'Union européenne est la reconnaissance et la protection des droits et des libertés de la personne, il n'y a pas d'autre possibilité que celle de développer les politiques de l'Union européenne dans le sens d'un renforcement toujours plus grand de la protection des libertés et des droits de l'accusé, là où, de cette façon, on tend à réduire le plus possible tout élément arbitraire de la part des États membres dans la mise en oeuvre de leurs politiques en ce qui concerne la poursuite d'actes délictueux.
In view of the tension between freedom and authority which is always present in criminal proceedings, a choice has to be made: if the aim of the EU is to recognise and safeguard human rights and freedoms, there is no option but to develop EU policies with a view to increasing to an ever greater extent the protection of defendants' freedoms and rights, as long as this is done with the aim of reducing to a minimum any arbitrariness on the part of the Member States in implementing their policies with regard to the prosecution of criminal offences.

Les jeunes qui risquent de commettre des actes délictueux ont besoin de soutien et de conseil, et le gouvernement devrait faire tout en son possible pour les leur garantir.
Young people at risk of committing crimes require adult help and direction, and government should do everything it can to ensure that both are available.

Il n'y a aucune dérogation possible à l'article 8, qui interdit l'esclavage; à l'article 11, qui interdit d'emprisonner une personne pour la seule raison qu'elle n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle; à l'article 15, qui interdit de condamner quelqu'un pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux au moment où elles ont été commises; à l'article 16, qui prévoit que chacun à droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique; à l'article 18, qui porte sur le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
There is no derogation from Article 8, which prohibits people from being held in slavery; Article 11, which prohibits imprisonment merely on the ground of an inability to fulfill a contractual obligation; Article 15, being held guilty of a criminal offence on account of an act or omission that did not constitute a criminal offence at the time when it was committed; Article 16, a right to recognition everywhere as a person before the law; Article 18, the right to freedom of thought, conscience and religion.