Vertaling van "possibles accusations portées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

accusation de portée générale
blanket charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème tient au fait qu'on ne peut réprimander un employé pour une infraction s'il ne connaît pas la teneur de l'accusation portée contre lui. C'est pourquoi il est rarement possible de garder secrète l'identité du dénonciateur.
The problem is that you cannot discipline an employee for an infraction if he does not know of what he is accused, so the identity of the individual who has reported can rarely be kept confidential.

Nous considérons comme sans fondements les possibles accusations portées contre ces personnes, et je puis vous assurer que nous maintiendrons la pression sur les autorités iraniennes de toutes les manières possibles jusqu’à ce que ces problèmes soient résolus de manière satisfaisante - c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elles soient libérées.
We consider possible accusations levelled against them to be baseless, and I can assure you that we will continue to engage with the Iranian authorities in all the ways we can until these issues are resolved in a satisfactory manner – that is, that the persons in question are released.

Il ne sera plus possible que des accusations soient portées par le Service national des enquêtes dirigé par le prévôt et que ces accusations soient par la suite rejetées par la chaîne de commandement.
No longer can you have a case where the National Investigation Service of the Provost Marshall lays a charge and the charge can be removed by the chain of command.

Les accusations portées récemment et aussi celles qui ont été portées dès le départ concernaient l’ouverture des urnes, ce qui n’est pas possible car non autorisé par la constitution.
The accusations that have been made both recently and right from the beginning concerned the issue of opening the ballot boxes. This is not possible, because the constitution does not allow it.

J'aimerais mettre l'accent ce soir sur le possible conflit entre le débat que nous tenons dans cette enceinte sur ces motions de nature disciplinaire visant les trois sénateurs et les conséquences que le débat pourrait avoir sur les enquêtes criminelles ou sur les accusations qui pourraient être portées par suite d'une telle enquête.
Tonight I would like to focus my remarks on the possible conflict between what we are doing in the chamber with these motions to discipline the three senators and whether that will have any impact on criminal investigations or charges that might come out of what the police are now investigating.

La meilleure recommandation que nous puissions faire dans ce cas, c'est que le gouvernement canadien continue de faire pression sur la Chine pour avoir un accès consulaire à M. Celil, ce qui serait une première étape qui permettrait de passer en revue les fausses accusations portées contre lui et, on l'espère, d'assurer sa libération et son retour vers sa jeune famille ici, au Canada, aussitôt que possible.
The best recommendation we have in this case is for the Canadian government to keep pressing China for consular access to Mr. Celil, which would be the first step toward reviewing the fake charges against him and, hopefully, securing his release back to his young family here in Canada as soon as possible.

Lorsqu'un membre n'est plus membre du Parlement européen, il est possible qu'il ait besoin d'être défendu contre une accusation portée contre lui en raison d'une opinion ou d'un vote émis au Parlement (c'est pourquoi l'article 6, paragraphe 3 prévoit cette situation), mais il est malaisé d'étendre la protection au-delà de l'article 9 du Protocole.
When a Member ceases to be an MEP, it is possible that he needs to be defended from an attack against him for an opinion or a vote in Parliament (that is why Rule 6§3 provides for that situation) but it is difficult to extend the protection beyond Article 9 of the Protocol.

a) Il n'est pas possible d'affirmer que les accusations portées contre M. Pęczak et ayant abouti à son arrestation et à sa détention portent sur des opinions exprimées ou des votes ayant eu lieu lors de l'accomplissement de ses tâches en tant que membre du Parlement européen (mai-juillet 2004).
(a) It is not possible to say that the charges brought against Mr Pęczak, which are at the origin of his detention and provisional arrest, refer to opinions expressed or votes cast in the performance of his duties as a MEP (May - July 2004).

Compte tenu du fait que des accusations ont été portées contre un certain journaliste du Ottawa Citizen—je ne sais pas si cela va donner quelque chose—je voudrais savoir s'il est possible d'apporter des modifications à cette disposition pour éviter que les journalistes qui font leur travail, comme le faisait cette personne, ne fassent l'objet d'accusations.
Given that certain cases are outstanding against a certain reporter/journalist from the Ottawa Citizen I'm not sure if we're going to get very far with this I would be interested in any suggestions as to how we might be able to look at this section and amend it so that journalists conducting their business, as that particular one was, would not have the fear of being charged hanging over their heads in this country.

du droit de la personne à être informée dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, d'être traduite le plus rapidement possible devant un juge et d'être jugée dans un délai raisonnable,
the right of the individual to be informed promptly, in a language which he understands, of the reasons for his arrest and of any charge against him, to be brought promptly before a judge and to be tried within a reasonable time,