Traduction de «possible un statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir le statut de membre le plus élevé possible pour le membre de l'Isonet
to acquire the most advanced membership type possible for the Isonet member

statut de l'article indique qu'il n'est pas possible de transiger
the status of this item indicates that it is not permissible to transact

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

aussi tôt que possible [ le plus tôt possible | aussitôt que possible | ATQP ]
as soon as possible

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve de ce qui est indiqué dans d'autres articles des statuts, en cas de litige ou de différend entre membres résultant de l'application des statuts ou survenant relativement à ceux-ci, et s'agissant notamment du fonctionnement et des performances de l'ERIC Euro-Argo ou de l'exécution, par les membres, des obligations qui leur incombent en vertu des statuts, le conseil se réunit dès que cela est raisonnablement possible pour engager des consultations de bonne foi et s'efforcer de régler le litige.
Save as set out in any other Articles of the Statutes, in the event of a dispute or difference between the Members arising out of or in connection with the Statutes, including the operation or performance of Euro-Argo ERIC or the performance by the Members of their obligations under the Statutes, the Council shall meet as soon as reasonably practicable to consult in good faith and seek to settle the dispute.

1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union et ses États membres mettent tout en œuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations, y compris des négociations d'accords, ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales pertinentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut de Rome par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en œuvre du statut de Rome.
1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Rome Statute and the implementation of the Rome Statute in negotiations, including negotiations of agreements, or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.

2. La présente décision vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé «statut de Rome») en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome, à en préserver l'intégrité, à contribuer à assurer l'indépendance et le fonctionnement effectif et efficace de la CPI, à favoriser la coopération avec la CPI et à appuyer la mise en œuvre du principe de complémentarité.
2. The objective of this Decision is to advance universal support for the Rome Statute of the International Criminal Court (hereinafter the ‘Rome Statute’) by promoting the widest possible participation in it, to preserve the integrity of the Rome Statute, to support the independence of the ICC and its effective and efficient functioning, to support cooperation with the ICC, and to support the implementation of the principle of complementarity.

CONSIDÉRANT que l'Union européenne est déterminée à appuyer le bon fonctionnement de la Cour pénale internationale et à promouvoir un soutien universel en sa faveur en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome;
CONSIDERING that the European Union is committed to supporting the effective functioning of the International Criminal Court and to advance universal support for it by promoting the widest possible participation in the Rome Statute;

1. Afin de contribuer à l'objectif d'une participation aussi large que possible au statut de Rome, l'Union européenne et ses États membres mettent tout en oeuvre pour faire avancer ce processus en soulevant, en tant que de besoin, lors des négociations ou dans le cadre du dialogue politique mené avec des pays tiers, des groupes de pays ou des organisations régionales compétentes, la question de la ratification, de l'acceptation et de l'approbation du statut par le plus grand nombre possible d'États, ou de l'adhésion à celui-ci du plus grand nombre possible d'États, ainsi que la question de la mise en oeuvre du statut.
1. In order to contribute to the objective of the widest possible participation in the Rome Statute, the European Union and its Member States shall make every effort to further this process by raising the issue of the widest possible ratification, acceptance, approval or accession to the Statute and the implementation of the Statute in negotiations or political dialogues with third States, groups of States or relevant regional organisations, whenever appropriate.

2. La présente position commune vise à appuyer le bon fonctionnement de la Cour et à promouvoir un soutien universel en sa faveur en encourageant la participation la plus large possible au statut de Rome.
2. The objective of this Common Position is to support the effective functioning of the Court and to advance universal support for it by promoting the widest possible participation in the Rome Statute.

5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
5. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

En vertu de l’article 22, les États membres fournissent aux bénéficiaires d’un des deux statuts de protection, dès que possible après que le statut leur a été octroyé, un accès aux informations précisant, dans une langue qu’ils sont susceptibles de comprendre, les droits et obligations se rapportant aux statuts de protection respectifs. Cette disposition n’a pas été transposée par AT, BE, FR, LT et RO.
Article 22 requires Member States to provide beneficiaries of either protection status with access to information on the rights and obligations relating to the respective status as soon as possible after the status has been granted and in a language likely to be understood by them. It has not been transposed in AT, BE, FR, LT and RO.