Traduction de «possible l’action devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en place d'un cadre politique unique et d'une programmation unique par pays partenaire et par politique thématique, débouchant sur une mise en oeuvre coordonnée et cofinancée, devrait rendre possibles des actions complémentaires efficaces entre l'Union et les États membres: une politique commune de développement fournirait le cadre approprié.
Setting up a single policy framework and a unique programming per partner country and per thematic policy, leading to co-ordinated and co-financed implementation, should pave the way for effective complementary actions between the Union and Member States: a common development policy would provide the appropriate framework.

Le présent règlement devrait jeter les bases pour l'octroi d'un soutien financier en cas de catastrophes d'origine naturelle ou humaine pour lesquelles, dans un esprit de solidarité, l'Union serait mieux placée que les États membres, qui agissent seuls et de manière non coordonnée, pour mobiliser les niveaux appropriés de financement et les utiliser de manière économique, efficiente et efficace aux fins d'actions susceptibles de sauver des vies, rendant ainsi possible une action plus efficace du fait de son échelle et de sa complémentarité.
This Regulation should lay down the basis for providing financial support in the event of natural or man-made disasters in respect of which, in a spirit of solidarity, the Union would be better placed than Member States, acting alone and in an uncoordinated manner, to mobilise appropriate levels of financing and use them to implement operations of a potentially life-saving nature in an economic, efficient and effective manner, thereby allowing a more effective action by reason of its scale and complementarity.

les actions en faveur des autoroutes de la mer ont pour objectif d’encourager le transport intermodal de fret pour de très grands volumes et à haute fréquence par transport maritime à courte distance, en ce compris des services combinés fret/passagers, le cas échéant, ou une combinaison du transport maritime à courte distance avec d’autres modes de transport, où les parcours routiers sont aussi courts que possible. L’action devrait, de préférence, inclure des services intégrés de transport de marchandises dans l’hinterland par transport ferroviaire et/ou navigation intérieure.
the Motorways of the Sea action aims at encouraging very large volume, high frequency intermodal services for freight transport by short sea shipping, including combined freight-passenger services as appropriate, or a combination of short sea shipping with other modes of transport in which road journeys are as short as possible; the action should preferably include integrated hinterland freight transport services by rail and/or inland waterways;

les actions en faveur des AdM ont pour objectif d'encourager le transport intermodal de fret pour de très grands volumes et à haute fréquence par transport maritime à courte distance, en ce compris des services combinés fret/passagers, le cas échéant, ou une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transport, où les parcours routiers sont aussi courts que possible. L'action devrait, de préférence, inclure des services intégrés de transport de marchandises dans l'hinterland par transport ferroviaire et/ou navigation intérieure;
the MoS action aims at encouraging very large volume, high frequency intermodal services for freight transport by short sea shipping, including combined freight-passenger services as appropriate, or a combination of short sea shipping with other modes of transport in which road journeys are as short as possible; the action should preferably include integrated hinterland freight transport services by rail and/or inland waterways;

Une évaluation externe des opérations menées durant les trois premières années (2007-2009) de la première période sera menée en vue de contribuer à la préparation du second Document de stratégie thématique pour la période 2011-2013. Dans la mesure du possible, cette évaluation devrait apprécier les effets des mesures adoptées en matière de gestion des migrations associés à ceux des mesures et des actions visant à améliorer l’impact des migrations sur le développement, à promouvoir la gestion des migrations de main d’œuvre et à renforcer la protection internationale.
An external evaluation of the operations during the first three-year period (2007-2009) will be carried out to provide input to the preparation for the second Thematic Strategy Paper (2011-2013) To the extent possible, this evaluation should assess the combined effects of the migration management measures and those measures and actions related to improving the impact of migration on development, to promoting well managed labour migration and to improving international protection.

L'appréciation de cette importance à cet égard devrait, en tout cas, tenir compte de la mesure dans laquelle l'activité est exercée ou organisée séparément, de sa valeur monétaire et de son importance relative par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise comme à son activité totale sur le marché de l'action considérée où elle opère. Il devrait être possible de considérer une activité comme étant une source significative de revenus pour une entreprise, même dans les cas où un ou deux seulement des critères précités s'appliquent.
An assessment of significance for these purposes should, in every case, take into account the extent to which the activity is conducted or organised separately, the monetary value of the activity, and its comparative significance by reference both to the overall business of the firm and to its overall activity in the market for the share concerned in which the firm operates. It should be possible to consider an activity to be a significant source of revenue for a firm even if only one or two of the factors mentioned is relevant in a particular case.

Une évaluation des conséquences possibles de l'absence d'action devrait être envisagée et peut être utilisée comme argument par les décideurs.
An assessment of the potential consequences of inaction should be considered and may be used as a trigger by the decision-makers.