Traduction de «possible les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

aussi tôt que possible [ le plus tôt possible | aussitôt que possible | ATQP ]
as soon as possible

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

dans les meilleurs délais [ le plus tôt possible | promptement | le plus rapidement possible | avec toute la célérité possible | de façon expéditive | dans les plus brefs délais | diligemment ]
as expeditiously as possible [ at your earliest convenience | as soon as possible | expeditiously | in an expeditious manner | with all due dispatch ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

utilisateur possible, utilisatrice possible
potential user

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

maximum des inexactitudes possibles | maximum des anomalies possibles
maximum possible misstatement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'uniformité du régime à l'importation devrait être garantie en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers.
Uniformity in the rules for imports should be assured by laying down, as far as possible given the particular features of the economic system in the third countries in question, provisions similar to those applied under the common rules for other third countries.

(3) L'uniformité du régime à l’importation devrait être garantie en prévoyant, dans la mesure du possible, des dispositions qui, compte tenu des particularités des régimes économiques des pays tiers en question, sont aussi proches que possible des dispositions analogues à celles arrêtées dans le cadre du régime commun applicable aux autres pays tiers.
(3) Uniformity in the rules for imports should be assured by laying down, as far as possible given the particular features of the economic system in the third countries in question, provisions similar to those applied under the common rules for other third countries.

I. considérant que, le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé les dispositions politiques de l'accord d'association et ont pris l'engagement de signer dès que possible les dispositions restantes de cet accord, qui prévoient la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet;
I. whereas on 21 March 2014 the EU and Ukraine signed the political provisions of the Association Agreement (AA), undertaking to sign the remainder of the agreement, which includes the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), as soon as possible;

1. Afin d'atteindre l'objectif des parties contractantes de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l'article 1er, le comité mixte surveille constamment l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces dispositions.
1. In order to achieve the Contracting Parties' objective of ensuring the most uniform possible application and interpretation of the provisions referred to in Article 1, the Mixed Committee shall keep under constant review developments in the case-law of the Court of Justice of the European Communities, hereinafter referred to as the ‘Court of Justice’, and in the case-law relating to such provisions of the competent Swiss courts.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.
The governments of the Member States shall, wherever possible, take the appropriate measures to remit or refund the amount of indirect taxes or sales taxes included in the price of movable or immovable property, where the Union makes, for its official use, substantial purchases the price of which includes taxes of this kind.

Afin de réaliser l'objectif consistant à parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions du présent accord, les parties contractantes observent en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions islandaises et norvégiennes compétentes relative à ces dispositions et à celles d'instruments de remise similaires.
The Contracting Parties, in order to achieve the objective of arriving at as uniform an application and interpretation as possible of the provisions of this Agreement, shall keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice of the European Communities, as well as the development of the case law of the competent courts of Iceland and Norway relating to these provisions and to those of similar surrender instruments.

1. reconnaît les progrès accomplis par la Roumanie vers la transposition de l'acquis social; la transposition au niveau du droit secondaire de la plus grande partie de l'acquis est encore à faire, particulièrement en ce qui concerne la protection de la maternité, la protection du travail des jeunes, les directives sur les licenciements collectifs; demande instamment au gouvernement roumain de prendre le plus rapidement possible les dispositions nécessaires afin de transposer le plus largement possible la législation en matière de protection sociale;
1. Recognises the progress which has been made by Romania in order to fulfil the social acquis; points out, nevertheless, that transposition of large parts of the acquis under secondary legislation will be required, in relation in particular to the protection of expectant and nursing mothers, youth-employment protection and directives on mass redundancies; calls on the Romanian government to adopt the necessary rules and regulations in this connection without delay, and comprehensively to transpose the social protection provisions of the acquis;

Le document, à vrai dire, est rédigé de la première à la dernière ligne de façon à avoir le plus de chances possibles d’être avalisé par le Conseil. Si bien qu’il ne représente rien d’autre qu’un dénominateur commun aussi large que possible des dispositions qui figureront dans les codes des États membres.
In fact, the entire document has been written in such a way as to maximise its chances of being adopted by the Council, which means that it merely codifies the lowest common denominator emerging from what is to be included in the legislation of the Member States.

Dans la mesure du possible, les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.
As far as possible the provisions laid down in Articles 3, 4, 7, 8 and 9 shall apply to notes denominated in euro which have been produced with the use of lawful facilities or equipment in violation of the provisions in accordance with which the competent authorities may issue currency, or uttered in violation of the conditions in accordance with which the competent authorities may utter currency and without the consent of those authorities.