Traduction de «possible garanties adéquates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garanties adéquates
adequate safeguards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. invite la Commission à renforcer ses échanges et ses relations avec la Banque européenne d'investissement en ce qui concerne la conception des prêts sur mesure et des régimes de garantie; appelle la BEI à collaborer étroitement avec les États membres et les régions dans la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers novateurs au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, et à maintenir son soutien à leur stratégie d'investissement orientée vers le secteur de l'économie sociale; invite, en outre, la BEI à envisager une plus grande souplesse dans la définition de la taille de ces prêts sur mesure et autres régimes correspondants, ainsi que des règles qui s'y rapportent, de sorte qu'ils soient aussi compatibles que possible avec les instruments financiers mis à disposition au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, notamment lorsqu'il s'agit de financer de manière adéquate les jeunes entrepreneurs et les entreprises de l'économie sociale;
62. Calls on the Commission to strengthen its communication and relationship with the EIB in relation to the design of tailored loans and guarantee schemes; encourages the EIB to work closely with the Member States and regions on their implementation of new innovative financial instruments through the European Structural and Investment Funds and to continue supporting their investment strategy targeting the social economy sector; additionally, invites the EIB also to consider the option of greater flexibility when defining the size of, and rules for, such tailored loans and other related schemes, so as to make them as compatible as possible with the financial instruments offered through the European Structural and Investment Funds, especially when it comes to appropriate financing for young entrepreneurs and social enterprises;

(3 bis) Il existe notamment des incitations adéquates à agir de manière efficace pour les systèmes de garantie des dépôts lorsque leur champ d'activité coïncide autant que possible avec l'aire géographique supportant le coût de la défaillance d'un établissement de crédit.
(3a) Appropriate incentives for effective action by DGSs exist particularly where there is the maximum possible correspondence between their field of competence and the area in which the costs of failure of a credit institution are borne.

rappelle au Conseil que l'Union devrait particulièrement s'attacher à préserver l'héritage du Tribunal, en garantissant que ses archives soient conservées en toute sécurité dans un lieu sûr et adéquat, éventuellement dans la région des Balkans occidentaux, qu'elles soient aussi complètes et accessibles que possible et que cette documentation soit disponible en ligne; est d'avis que les garanties adéquates de libre accès devraient également être offertes à l'ensemble des procureurs et des avocats de la défense et, au terme d'un délai approprié, aux historiens et aux chercheurs;
reminds the Council that the EU should take a particular interest in securing the legacy of the Tribunal by ensuring that its archives are safely stored in a suitable secure location, possibly in the region of the Western Balkans, that they are as complete and as accessible as possible, and that documentation is accessible on the world-wide web; suggests that suitable guarantees of free access should also be given to all prosecutors and defence counsel and, after a suitable period of time, to historians and researchers;

Des périodes plus longues que les 6 ou 12 mois proposés ne seraient pas acceptables. un nombre limité de données enregistrées - ce nombre doit tenir compte des besoins des autorités compétentes et garantir que l'accès au contenu des communications n'est pas possible. garanties adéquates - des clauses spécifiques sur l'accès par les autorités compétentes aux données conservées sont nécessaires pour garantir que seules les autorités compétentes puissent utiliser les données dans des cas individuels.
Longer periods than 6 and 12 months as proposed, are not acceptable. a limited number of data to be stored - the number must reflect the needs of law enforcement and ensure that access to content data is not possible. adequate safeguards - specific provisions on access to the retained data by competent authorities are needed to ensure that no one but the relevant law enforcement services can use the data in individual cases.

Il est de notre devoir, en tant que responsables politiques, de veiller à ce que nos services de police, de sécurité et de renseignement soient dotés de tous les moyens possibles et du soutien nécessaire à la réalisation de leur difficile et parfois dangereuse mission, tout en offrant des garanties adéquates en ce qui concerne les libertés de nos citoyens respectueux des lois.
It is our duty as politicians to ensure that our police, security and intelligence services are given every possible means and support for their difficult and often dangerous work, with proper safeguards for the liberties of our law-abiding citizens.

Elles ont mis au jour la diversité d'opinions des parties prenantes au sujet de cette proposition, mais ont néanmoins révélé qu'une solution équilibrée demeure possible si des garanties adéquates de protection contre des procédures stratégiques étaient prévues.
The consultations revealed diverse views among stakeholders on this proposal but found that a balanced solution might be possible if appropriate safeguards were added to protect against strategic litigation.

Un tel espace ne sera pas possible sans garanties adéquates en matière de protection des données.
Such area would not be possible without proper guarantees on data protection.

En conséquence, la BEI est invitée, lorsque cela est possible, à obtenir auprès de tierces parties, pour une part importante de ses prêts, une couverture adéquate des risques commerciaux, la garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas que les risques politiques, à savoir les risques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils.
Accordingly, the EIB is invited where possible to secure, on a significant proportion of its lending, adequate third-party guarantees for commercial risks, with the Budgetary guarantee in that case being responsible only for political risks arising from currency non-transfer, expropriation, war and civil disturbance.

L'étude des impacts possibles et la garantie concernant la fourniture de ressources adéquates doivent être déterminées conjointement avec les Premières nations avant que le projet de devienne loi.
The study of possible impacts and the guarantee of adequate resources must be determined jointly with first nations prior to the bill becoming law.