Traduction de «possible d’interjeter appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Don Piragoff: Non. Les longs délais dans les affaires Ng et Kindler s'expliquent par le système complexe d'appel qui existait avant 1991-1992, c'est-à-dire qu'il était possible d'interjeter appel en même temps devant un tribunal provincial et la Cour fédérale.
Mr. Don Piragoff: No. The reason for the delay in the Ng and Kindler cases was the complex system of appeal that existed prior to 1991-92, that is, an ability to appeal both in the provincial court and the Federal Court at the same time.

Lorsqu'une telle demande est rejetée, il est possible d'interjeter appel auprès de la section d'appel de l'immigration.
When an application is rejected, there is a right of appeal to the appeal division.

F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;
F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;

Il est donc toujours possible d’interjeter appel et nous devons surveiller ces dossiers.
So this could still go to appeal and we need to keep an eye on these cases.

le nombre d'appels interjetés en vertu de l'article 37 et, si possible, le nombre de cas dans lesquels l'appel a été accueilli .
the number of appeals lodged pursuant to Article 37 and, if possible, the number of cases in which such an appeal was successful .

Il est dès lors extrêmement important d'être en mesure de veiller à ce que le registre contienne des informations correctes, que le demandeur d'asile soit informé de ses droits et qu'il soit possible d'interjeter appel.
It is therefore especially important to be able to see to it that the register contains accurate information, that the asylum seeker is provided with information about his or her rights and that there are opportunities for appeal.

Essentiellement, ce projet de loi vise un processus d'appel pour des motifs d'ordre humanitaire qui pouvait s'éterniser jusqu'à trois ans auprès de gens qui ne sont ni avocats ni juges au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; en vertu de ce projet de loi, dans le cas très précis où quelqu'un a commis un crime grave punissable d'une peine d'incarcération maximale supérieure à dix ans et où il est considéré comme un danger pour la société, il lui sera possible d'interjeter appel uniquement auprès de la Cour fédérale, ce qui ramènera la durée du processus d'appel à une trentaine de jours.
The pith and substance of what this bill is about is really taking an appeal process that has been dragged out to three years to non-lawyers, non-judges, the Immigration and Refugee Board, an appeal process on humanitarian and compassionate grounds and saying in some very narrow circumstances where someone has committed a serious crime that will get them more than 10 years in jail maximum sentence and they are considered a danger to society, taking that appeal process and reducing it to virtually 30 days, narrowing the terms where they can only appeal to the federal court.

Les arguments concernant les coûts et les retards ne tiennent pas compte des économies qui pourraient être réalisées grâce à un mécanisme d'appel. Par exemple, il y aurait moins de demandes de contrôle judiciaire ou d'ERAR s'il était possible d'interjeter appel.
The arguments about costs and delays do not take into account the savings that would be generated through the introduction of the appeal, for example from fewer people applying for judicial review or PRRA if they had access to the appeal.

J'ai mentionné au moins trois motifs d'appel, et il en existe sans doute d'autres, et j'imagine même qu'il est possible d'interjeter appel d'une décision judiciaire.
I've identified at least three, and potentially more, avenues of appeal, and presumably in the case of a judicial decision you can appeal that.