Le 21 janvier 2003, le Conseil a constaté, sur la base d'une recommandation de la Commission et conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité CE, l'existence d'un déficit excessif en Allemagne, et adressé à ce pays une recommandation en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE, recommandant au gouvernement allemand de "mettre fin au déficit excessif actuel dès que possible, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil".
On 21 January 2003, on the basis of a Commission Recommendation, the Council decided in accordance with Article 104 (6) EC that an excessive deficit existed in Germany and issued a recommendation based on Article 104 (7) EC recommending "the German government to put an