Vertaling van "possibilités seraient ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]
Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on se fie à l'expansion prévue des programmes et des services offerts au nom des provinces et des territoires, il est permis de penser que beaucoup de nouvelles possibilités seraient ainsi créées.
Based on the expected expansion in programs and services on behalf of the provinces and territories, many new types of opportunities would be created.

à encourager les initiatives qui seraient susceptibles de contribuer à stimuler la croissance, à mieux explorer les possibilités d’innovation qu’offre le sport pour l’économie dans son ensemble et à amplifier les effets d’entraînement, en encourageant et en facilitant, notamment, le transfert des innovations technologiques du secteur du sport vers d’autres secteurs de l’économie ainsi que leur adoption par ces autres secteurs.
Encourage initiatives which would contribute to boosting growth and better exploring the innovation potential of sport for the wider economy and to amplifying spill-over effects by encouraging and facilitating, inter alia, the transfer and take-up of technological innovations from the sport sector by other sectors of the economy.

45. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions et que sa visibilité, son efficacité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;
45. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, by improving its means for bringing issues of importance to European citizens to plenary, and upgrading its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise hearings;

Troisièmement, des mesures de soutien en faveur des filles et des femmes devraient être mises en place en encourageant la création d'un environnement éducatif et social dans lequel les femmes et les hommes ainsi que les filles et les garçons, seraient traités sur un pied d'égalité, notamment en proposant des ressources pédagogiques montrant des images non stéréotypées des femmes et des hommes et en renforçant les possibilités offertes aux femmes en vue d'un partenariat réel et sur un pied d'égalité dans la société.
Third, supportive measures for girls and women should be put in place, promoting the creation of an educational and social environment, where women and men, girls and boys, are treated equally; where educational resources promote non-stereotyped images of women and men, reinforcing women opportunities for full and equal partnership in society.

3. estime que la commission des pétitions s'acquitterait mieux de son rôle et de ses attributions, et que sa visibilité, sa responsabilité et sa transparence seraient mieux assurées, si les moyens lui permettant de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens européens, ainsi que ses possibilités d'appeler des témoins, de mener des enquêtes et d'organiser des auditions sur le terrain, étaient renforcés;
3. Believes that the role and responsibilities of the Petitions Committee would be best performed, and its visibility, efficiency, accountability and transparency best enhanced, if its means of being able to bring issues of importance to European citizens to plenary were improved, and if its abilities to call witnesses, conduct investigations and organise on-site hearings were enhanced;

22. invite les États membres à permettre une révision du mandat de FRONTEX afin de combler les vides juridiques qui pourraient entraver son action, en intégrant notamment les conditions juridiques précises de ses interventions de sauvetage en mer ainsi que celles de sa contribution aux opérations de retour et la possibilité de recours à ses équipements par les pays tiers, notamment par le biais de projets pilotes dont ils seraient les bénéficiaires;
22. Calls on the Member States to permit FRONTEX's mandate to be reviewed so as to eliminate legal vacuums which could hamper its action, setting out in particular the precise legal conditions for its sea rescue operations and for its contribution to return operations, and including the option for third countries to use its equipment, in particular by means of pilot projects from which they would benefit;

Les Canadiens seraient ainsi mieux protégés contre les circonstances imprévues et cela donnerait également au gouvernement la possibilité d'utiliser cette réserve pour rembourser la dette en fin d'année.
This would better serve to protect Canadians against unforeseen circumstances and it would still afford prospects for fiscal year-end application against the debt.

Nous avons envisagé des partenariats entre les secteurs public et privé afin de mieux répondre aux besoins des commerçants établis dans les régions rurales. Ils seraient ainsi mieux à même de surmonter les obstacles que posent les distances, les caractéristiques géographiques et la faible densité démographique et ils pourraient compter sur de meilleures possibilités d'investissement et élargir leur bassin d'information.
We looked at partnerships between the public and private sectors to better meet the needs of business operators in rural areas so that they would be better able to overcome the disadvantages of distance, geography, low population densities and so that we could enhance investment opportunities and expand our information base.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Leur visite a un double objectif : * rencontrer les principaux responsables du Congrès américain pour leur exposer les vues européennes sur la législation commerciale actuellement en discussion devant le Congrès. La Communauté européenne reste en effet préoccupée par certains aspects des projets de lois à l'étude, en particulier l'amendement "Gephardt" qui vise à pénaliser les pays qui ont un surplus commercial avec les Etats-Unis, les dispositions sur les télécommunications qui impliquent une notion de stricte réciprocité sectorielle, le renforcement de la législation antidumping et antisubvention ainsi que de la législation sur les pratiques commerciales déloyales (section 301 du Trade Act) mais aussi sur les limites qui seraient mises à la possibilité d'action de l'exécutif dans la conduite de la politique commerciale. * passer en revue avec les Membres du gouvernement américain l'état des relations entre la Communauté et les Etats-Unis, faire le point sur un certain nombre de problèmes commerciaux bilatéraux en suspens (pâtes, hormones, superfund ...) ainsi que sur les derniers développements intervenus dans le cadre de l'Uruguay Round.
Their visit has a dual purpose: - to meet leading members of the US Congress in order to make known the Community's position regarding the trade legislation currently being discussed by Congress, since the Community continues to be concerned about certain aspects of the bills in question, in particular the "Gephardt" amendment, which aims to penalize countries running a trade surplus with the United States, the provisions on telecommunications, which introduce the notion of strict sectoral reciprocity, the strengthening of anti-dumping and anti-subsidy legislation and legislation on unfair trading practices (Section 301 of the Trade Act) and on limits to be placed on the Executive's scope for action in the conduct of trade policy; - review the state of US-Community relations with members of the United States Government and to discuss a number of outstanding bilateral trade problems (pasta products, hormones, superfund, etc.) and also recent developments in the Uruguay Round.