Traduction de «possibilités juridiques offertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants
Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act

possibilités offertes après la scolarité
post-school opportunities

possibilités offertes dans le domaine de l'enseignement radiophonique et télévisé
broadcasting potential

possibilités de cautionnement offertes par le marché
commercial bonding facilities

Attribution des contrats et possibilités offertes par la Banque africaine de développement : Guide de l'expert-conseil et du manufacturier canadiens
Awarding of Contracts and Potential Opportunities with the African Development Bank: A Guide for Canadian Consultants and Manufacturers

Société d'exploitation des possibilités offertes par l'Alberta
Alberta Opportunity Company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres possibilités seront offertes plus tard cette année aux secrétaires et assistants dans les domaines suivants: correction d'épreuves, vérification linguistique, communication, gestion de projet et affaires juridiques.
Further opportunities for secretaries and assistants in the field of proofreading, language-editing, communication, project management and legal affairs will open later in 2012.

Le Parlement, voyant la possibilité de faire enfin avancer le dossier et bien que n'ayant jamais renoncé à la base juridique des transports (comme le montre l'article 11), a jugé pragmatique d'explorer les possibilités offertes par une modification de la base juridique, qui lui est apparue comme le moyen de faire un premier pas dans la bonne direction en créant un outil, certes rudimentaire, mais qui permît au moins d'aborder le problème des sanctions transfrontalières.
Faced with an opportunity to move matters forward, Parliament, which never wavered in its belief that the legal basis should be transport as per Article 11, pragmatically chose to look at changing the legal basis to make it possible to take a first step towards an embryonic instrument to address the issue of cross-border fines.

De ce point de vue, il faudra que les partenaires sociaux utilisent davantage les possibilités juridiques offertes par le traité actuel.
From this perspective, social partner organisations must make more use of the legal possibilities offered by the current treaty.

La proposition était présentée comme ". à titre temporaire et dans l'attente d'un nouveau système de délégation de compétences défini par le nouveau Traité, une première réforme du système actuel . utilisant au maximum les possibilités juridiques offertes par le Traité actuel qui ne permet pas d'aller plus loin".
The proposal was presented as 'an initial reform of the current system as a temporary measure, pending the advent of a new system for delegating powers in the new Treaty.using to the maximum effect the legal scope afforded by the current Treaty, which does not allow to go further'.

Le Conseil a indiqué qu'il partageait un grand nombre de ces craintes, notamment l'importance insuffisante accordée à la nécessité d'un démantèlement effectif des structures paramilitaires collectives, la distinction floue entre les délits "politiques" et les autres types de délits, le peu de temps disponible pour enquêter sur les aveux et sur les avoirs susceptibles de provenir d'activités illicites, les possibilités réduites offertes aux victimes de demander réparation, les peines maximales limitées pour les délits les plus graves et les difficultés qu'éprouvera le système juridique colombien à répondre aux exigences de la nouvelle loi.
The Council shared many of these concerns including: the insufficient emphasis on the need for the effective dismantling of the collective paramilitary structures; the blurring of distinctions between "political" and other crimes; the short time allowed for the investigation of confessions, and for the investigation of title assets that may have been acquired as the result of illegal activities; the restricted opportunities allowed for victims to claim reparations; the limited maximum sentences for the most serious of crimes; and the heavy resource pressures on the Colombian legal system in coping with the demands of the new law.

Actuellement, la cour de Strasbourg n'est pas saisie de nombreux cas de violation des droits fondamentaux, simplement parce que les personnes n'ont pas connaissance des possibilités juridiques qui leur sont offertes.
Currently many violations of fundamental rights are not brought for the Strasbourg court, simply because people are not aware of the legal possibility.

La présidence finlandaise du Conseil s'efforce sérieusement d'user des nouvelles possibilités juridiques offertes par le traité d'Amsterdam et de faire entrer en vigueur cette proposition assortie des amendements du Parlement européen immédiatement après la première lecture.
The Finnish Presidency is making a serious effort to make use of the new legal possibilities afforded by the Amsterdam Treaty and to bring this proposal into force after the first reading with the amendments of the European Parliament.

Cependant, les possibilités techniques offertes par les réseaux ouverts tel l'internet commencent déjà à mettre les structures juridiques à l'épreuve dans plusieurs domaines du droit.
However the technical possibilities of open networks like the Internet are already beginning to put legal structures to the test in various fields of existing law.

Au Québec, la possibilité est offerte, et dans le secteur public, il n'y a pas de vide juridique d'aucune espèce de façon.
In Quebec, the option exists, and, in the public sector, there is no legislative gap whatsoever.

Ce cadre, qui consiste en un ensemble de critères devant servir de base à la reconnaissance juridique des signatures électroniques, facilitera l'utilisation de ces signatures et permettra ainsi aux consommateurs et aux entreprises en Europe de profiter pleinement des possibilités offertes par les communications électroniques.
This framework, consisting of a set of criteria to be used as a basis for the legal recognition of electronic signatures, will facilitate the use of such signatures and enable consumers and businesses in Europe to benefit fully from the opportunities offered by electronic communications.