Traduction de «possibilités d’accord dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'emploi intéressante [ possibilité d'emploi stimulante | possibilité d'emploi enrichissante ]
challenging job opportunity

accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]
easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]

possibilité de reprise [ possibilité d'accès | possibilité d'extraction ]
retrievability

promouvabilité | potentiel d'avancement | possibilité d'avancement | possibilité de promotion
promotability

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XXIV ]
Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XXIV ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art XVII ]
Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art XVII ]

capacité d'adressage | possibilité d'adressage
addressability

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

capacité d'extension | possibilité d'extension | extensibilité | expandabilité
expandability | expendability | expansion capability | extendability | extensibility

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;

De plus, les autorités compétentes doivent avoir la possibilité d’accorder un délai plus long pour cette adaptation si des circonstances exceptionnelles l’exigent.
In addition, competent authorities should be given the possibility to grant a longer period of time for that adaptation where exceptional circumstances so require.

11. souligne la nécessité, pour les citoyens des RUP, de bénéficier des avantages du marché intérieur sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union et demande l'adoption de mesures conformément aux recommandations établies par le rapport "Solbes"; demande que soit examinée la possibilité d'élaborer un encadrement sur les aides d'État propre aux RUP et défend le maintien des niveaux actuels d'intensité des aides à l'investissement aux grandes, moyennes et petites entreprises et la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps, dans un cadre réglementaire souple, étant donné que ces aides ont prouvé qu'elles ne nuisent pas à la concurrence et qu'elles accompagnent les RUP pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020 notamment sur l'innovation, la recherche et l'environnement; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent les services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie, et des communications;
11. Stresses the need for OR citizens to benefit from the advantages of the internal market on an equal footing with other EU citizens and calls for the adoption of measures in accordance with the recommendations of the Solbes report; Calls for the possibility of developing a specific framework on state aid to ORs to be examined, and favours retaining the current levels of aid for investment in large, medium and small enterprises and the possibility of granting operational aid which is not degressive or limited in time, within a flexible regulatory framework, given that this aid has proven that it does not harm competition and that it assists the ORs in achieving their Europe 2020 strategy objectives, particularly those on innovation, research and the environment; stresses in this connection the importance of public services for economic, social and territorial cohesion in ORs, particularly in the transport, aviation and maritime, postal, energy and communications sectors;

11. souligne la nécessité, pour les citoyens des RUP, de bénéficier des avantages du marché intérieur sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union et demande l'adoption de mesures conformément aux recommandations établies par le rapport «Solbes»; demande que soit examinée la possibilité d'élaborer un encadrement sur les aides d'État propre aux RUP et défend le maintien des niveaux actuels d'intensité des aides à l'investissement aux grandes, moyennes et petites entreprises et la possibilité d'accorder des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps, dans un cadre réglementaire souple, étant donné que ces aides ont prouvé qu'elles ne nuisent pas à la concurrence et qu'elles accompagnent les RUP pour accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020 notamment sur l'innovation, la recherche et l'environnement; souligne dans ce contexte l'importance que revêtent les services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie, et des communications;
11. Stresses the need for OR citizens to benefit from the advantages of the internal market on an equal footing with other EU citizens and calls for the adoption of measures in accordance with the recommendations of the Solbes report; Calls for the possibility of developing a specific framework on state aid to ORs to be examined, and favours retaining the current levels of aid for investment in large, medium and small enterprises and the possibility of granting operational aid which is not degressive or limited in time, within a flexible regulatory framework, given that this aid has proven that it does not harm competition and that it assists the ORs in achieving their Europe 2020 strategy objectives, particularly those on innovation, research and the environment; stresses in this connection the importance of public services for economic, social and territorial cohesion in ORs, particularly in the transport, aviation and maritime, postal, energy and communications sectors;

Cette action étudiera les pratiques existantes, déterminera les possibilités d’accords bilatéraux, aidera les États membres à conclure de tels accords et mettra en place un dispositif opérationnel.
This action will explore existing practices, identify opportunities for bilateral agreements, help Member States develop bilateral agreements and establish an operational set-up.

La Commission a examiné les éléments de preuve fournis par S.Z.P. et a considéré qu’ils étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, au titre de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, ainsi que de l’article 20 et de l’article 23, paragraphes 5 et 6, du règlement antisubventions de base, portant sur la possibilité d’accorder à la société une exemption de ces mesures étendues.
The Commission examined the evidence submitted by SZP and considered it sufficient to justify the initiation of an investigation pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic anti-dumping Regulation and Articles 20, 23(5) and 23(6) of the basic anti-subsidy Regulation for the purposes of determining the possibility of granting SZP an exemption from the extended measures.

En établissant ce rapport, la Commission doit accorder une attention particulière à l'incidence de la manière dont est accueilli le droit étranger par les différentes juridictions et de la question des dommages et intérêts, notamment la possibilité d'accorder des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs dans certaines juridictions.
In making its report, the Commission shall pay particular attention to the effects of the way in which foreign law is treated in the different jurisdictions and the question of damages, including the possibility of awarding exemplary or punitive damages in certain jurisdictions.

(23) Les fabricants doivent avoir la possibilité de demander des dérogations et la Commission doit avoir la possibilité d'accorder ces dérogations, conformément à la procédure de comité visée dans le présent règlement.
(23) Manufacturers should be able to request a derogation and the Commission should have the possibility to grant such derogation in accordance with the Committee procedure of this Regulation;

L'Union européenne a aussi passé un certain nombre d'accords avec des pays tiers; elle a ainsi conclu le 25 juin 2003 un accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec les États-Unis [61]. La Commission européenne a l'intention d'étudier les possibilités d'accords du même type entre l'Union européenne et d'autres pays.
The EU has also concluded a number of agreements with third countries, most recently with the United States on mutual legal assistance in criminal justice concluded on 25th June 2003. [61] The European Commission intends to explore the possibility of concluding similar agreements between the European Union and other countries.

En outre, le Système des préférences généralisées offre la possibilité d'accorder un traitement préférentiel supplémentaire aux pays qui respectent les normes sociales et environnementales minimales.
Furthermore, the Generalised System of Preferences (GSP) allows for additional preferential treatment to countries that respect minimum social and environmental standards.