Traduction de «possibilités de pêche sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité de capture | possibilité de pêche | possibilités de pêche
catch opportunity | catch possibility | fishing opportunity | fishing possibility

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

Créer les pêches du 21e siècle : nouvelles possibilités économiques et meilleure participation des citoyens
Creating a Fishery for the 21st Century : New Economic Opportunities and Better Citizen Engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (ci-après dénommé «protocole») sont réparties comme suit entre les États membres:
1. The fishing opportunities established under the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Gabonese Republic (hereinafter referred to as the ‘Protocol’) shall be allocated among the Member States as follows:

La proposition de possibilités de pêche sera examinée en octobre lors du Conseil «Pêche».
The present proposal for fishing possibilities shall be discussed at the October Fisheries Council.

L’absence de réponse dans les délais, à fixer par le Conseil, sera considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer lesdits délais.
The absence of a reply within the deadlines, to be set by the Council, shall be considered as confirmation that the vessels of the Member State concerned are not making full use of their fishing opportunities in the given period. Those deadlines should be fixed.

Le nombre de mesures techniques figurant dans les règlements annuels sur les possibilités de pêche sera réduit par un transfert vers trois autres règlements.
The number of technical measures included in the annual "fishing opportunities" regulations will be reduced by moving measures to three other regulations.

L'absence de réponse dans les délais, à fixer par le Conseil après la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, sera considérée comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée.
The absence of a reply within the deadlines, to be set by the Council upon the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement, shall be considered as confirmation that the vessels of the Member State concerned are not making full use of their fishing opportunities in the given period.

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

La contribution de la Communauté sera calculée en tenant compte des possibilités de pêche accessibles aux navires communautaires, de l'identification d'actions en faveur du développement durable des pêches et enfin, de l'impact de l'accord de partenariat ainsi que de la participation des intérêts européens sur l'ensemble du secteur des pêches de l'État côtier partenaire.
The Community contribution will be calculated taking account of the fishing opportunities made available to Community vessels, the identification of measures to encourage the development of sustainable fisheries and, lastly, the impact of the partnership agreement and the participation of European interests on the partner coastal state's fisheries sector as a whole.

La Commissaire Emma Bonino, lors d'une conférence de presse à Bruxelles, a déclaré que dans cet accord "il n'y a pas de gagnant, il n'y a pas de perdant" et a souligné les aspects suivants : - l'accord est un élément de stabilité pour la construction des nouvelles relations de pêche entre l'Union et le Maroc et sera le point de départ et le levier pour de nouvelles relations en matière de pêche entre l'Union et les pays tiers ; - l'accord représente une platforme pour : a) l'établissement d'un partenariat, assurant une meilleure intégration des partenaires privés ; b) l'adaptation structurelle des deux Parties (pour l'Union la restructuration des secteurs, pour le Maroc l'adaptation de la filière) ; c) l'amélioration des objectifs de conservation et de gestion des ressources, notamment par la baisse progressive des possibilités de pêche et surtout l'amélioration substantielle des contrôles en mer et à terre ; - l'accord implique une réduction des possibilités de pêche, tout en tenant compte des exigences biologiques, des caractéristiques socio-économiques de certaines catégories de pêche et des légitimes aspirations marocaines pour le développement du secteur.
Commissioner Emma Bonino, during a press conference in Brussels, declared that in this agreement "there are no winners and no losers" and she underlined the following aspects : - the agreement is an element of stability for the construction of a new relationship in the fishing sector between the Union and Morocco and will be the point of departure for new relationships between the Union and third countries; - the agreement represents a platform for : a) the establishment of a partnership, ensuring a better integration among private partners; b) the structural adaptation of both Parties; c) the improvement of conservation and management of resources, in particular through the gradual reduction of the fishing possibilities and the substancial improvement of controls at sea and in the ports; - the agreement implies the reduction of the fishing possibilities, taking into account the biological constraints, the socio-economic caracteristics of certain fishing categories and the legitimate aspirations of Morocco to develop its own sector.

Une seconde proposition sera présentée dans le courant de l’automne et portera sur les 66 stocks pour lesquels les possibilités de pêche doivent être convenues avec les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou dans le contexte de consultations menées avec des pays tiers.
A second proposal will deal with the 66 stocks for which the fishing opportunities must be agreed with Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) or in the context of consultations with third countries and will be tabled later this autumn.

"La délégation espagnole estime que la répartition entre les États membres, pour l'année 2001, des quotas de captures de la sébaste dans les eaux de l'Islande et des possibilités de pêche dans les eaux de la Lettonie, de l'Estonie et de la Lituanie ne préjuge en rien de la répartition qui sera faite les années suivantes, étant donné qu'il s'agit de nouvelles possibilités de pêche résultant de nouveaux accords conclus entre la Communauté et ces pays, auxquelles tous les États membres peuvent prétendre, conformément à l'arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la Cour de justice dans l'affaire C-63/90, entre autres".
"The Spanish delegation considers that the allocation of redfish in Icelandic waters and of fishing opportunities in Latvian, Estonian and Lithuanian waters between the Member States in 2001 in no way prejudges the allocation for the years to come, since under new agreements between the Community and these countries new fishing opportunities will be involved in which all the Member States will be entitled to participate, in accordance with the judgment of the Court of Justice of 13 October 1992 in Case C-63/90 and others".