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Action collective
Action représentative
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Double éventualité
Dyspepsie
Dysurie
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Possibilité d'exécution
Possibilité de reproduire
Possibilité de réaliser
Possibilité de répéter
Possibilité double
Possibilité sur possibilité
Recours collectif
Reproductibilité
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux
éventualité au second degré
éventualité sur éventualité

Vertaling van "possibilités de plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Guide sur les plaintes en vue d'écarter les obstacles indus aux possibilités de déplacement des voyageurs handicapés

Complaint Guide for Removing Undue Obstacles to the Mobility of Travellers with Disabilities


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


possibilité de réaliser | possibilité de répéter | possibilité de reproduire | possibilité d'exécution | reproductibilité

possibility of repeating | possibility of reproducing | repeatability | reproducibility


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


double éventualité | éventualité au second degré | éventualité sur éventualité | possibilité double | possibilité sur possibilité

double possibility | possibility on a possibility | possibility upon a possibility


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a phys ...[+++]


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'enregistrement des plaintes reçues par la Commission ne fait l'objet d'aucune sélectivité, mais la suite à réserver à ces plaintes est soumise aux critères de priorité évoqués en 3.1. et à la possibilité de les traiter par les voies complémentaires.

All complaints received by the Commission are registered, without any selection, but the action to be taken in response to a complaint is determined on the basis of the priority criteria referred to under 3.1. and on the basis of whether it can be handled using complementary procedures.


Cette communication présente à la fois la possibilité de transmettre des informations sur le marché à la Commission de manière informelle et les procédures applicables aux plaintes formelles.

This notice sets out both the arrangements available for the informal submission of market information to the Commission and the procedures applicable to formal complaints.


a) donnent aux consommateurs et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des plaintes sur des questions relatives à la sécurité des produits, aux activités de surveillance du marché et aux risques liés aux produits et assurent un suivi approprié de ces plaintes.

(a) provide consumers and other interested parties with the opportunity to submit complaints on issues relating to product safety, market surveillance activities and risks arising in connection with products and follow up those complaints as appropriate.


Les plaignants devraient donc avoir la possibilité de compléter le formulaire de plainte électronique sous forme de projet avant d'introduire une plainte.

Therefore, complainants should be able to complete the electronic complaint form as a draft before submitting a complaint.


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16. demande à la Commission, à l'occasion de l'élaboration d'une proposition d'acte législatif administratif général, de communiquer davantage auprès de la population au sujet du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration, y compris au moyen de ses services et réseaux d'information pertinents (par exemple Europe Direct); souligne que ces initiatives d'information devraient comprendre également les possibilités de recours disponibles en cas de violation supposée du droit à une bonne administration et notamment les limites spécifiques de ces procédures – exposées par exemple à l'article 228 du traité FUE qui porte sur le Médiateur européen; est convaincu que si les citoyens ont une connaissance et une conscience accrues de ce dro ...[+++]

16. Calls on the Commission, when drawing up a proposal for a general administrative act, to increase public awareness of the right of Union citizens to good administration, including through its relevant information services and networks (such as Europe Direct); stresses that such information initiatives should also take into account the appeal procedures that are available in the event of a presumed violation of the right to good administration and, in particular, the specific limits of those procedures, as laid down in, for example, Article 228 TFEU on the European Ombudsman; is convinced that constructive public pressure will result from increased knowledge and awareness amongst citizens concerning that right and the a ...[+++]


La Commission devrait, en outre, envisager les possibilités de présenter lesdites plaintes de manière harmonisée dans l'ensemble de l'Union, par exemple au moyen de la création d'une base de données centralisée dans laquelle pourraient être enregistrées les plaintes introduites par les consommateurs, et examiner des possibilités de rendre lesdites plaintes publiques, moyennant le droit des opérateurs économiques associés à un réexamen et leur droit de réponse.

The Commission should, furthermore, explore the opportunities for making the submission of such complaints harmonised throughout the Union, for example through the creation of a central database where the complaints filed by the consumers can be stored, as well as examine possibilities of making those complaints public, subject to the right of review and reply by the economic operators involved.


La Commission devrait, en outre, envisager les possibilités de présenter lesdites plaintes de manière harmonisée dans l'ensemble de l'Union, par exemple au moyen de la création d'une base de données centralisée dans laquelle pourraient être enregistrées les plaintes introduites par les consommateurs, et examiner la possibilité de rendre lesdites plaintes publiques, moyennant le droit des opérateurs économiques associés à un réexamen et leur droit de réponse.

The Commission should, furthermore, explore the opportunities for making the submission of such complaints harmonised throughout the Union, for example through the creation of a central database where the complaints filed by consumers can be stored, as well as examine the possibility of making those complaints public, subject to the right of review and reply by the economic operators involved.


28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organi ...[+++]

28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need f ...[+++]


Dans le cadre de la présente directive (possibilité de plainte directe en cas d'accident à l'intérieur d'un État) cette réglementation ne revêt pas l'importance considérable comme dans la quatrième directive (possibilité de plainte directe en cas d'accidents dans un autre pays) mais cela changera avec un marché intérieur pour les assureurs en responsabilité civile, qui n'existe toutefois pas encore.

It is true that, in the case of the present directive (possibility of direct proceedings for accidents within a given Member State), this provision does not have such immense practical significance as in the case of the Fourth directive (possibility of direct proceedings for accidents in another Member State), but the position will change with the creation of a single market for compulsory liability insurers, which does not yet exist.


Dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs d'assurance, assurés ou bénéficiaires du contrat, au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, de l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action en justice

The arrangements for handling complaints concerning contracts by policy holders, lives assured or beneficiaries under contracts including, where appropriate, the existence of a complaints body, without prejudice to the right to take legal proceedings


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