Traduction de «possibilités d'utilisation abusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

utilisation abusive des paiements en espèces | utilisation abusive des paiements en liquide
abuse of cash payments

utilisation abusive de composants de foetus avorté
improper use of the components of an aborted foetus

utilisation abusive du marché
abuse of the market

utilisation abusive
destructive exploitation

usage abusif de biens publics [ utilisation abusive de biens publics ]
abuse of public property [ misuse of public property | misusing public property ]

utilisation abusive des terrains
abuse of land

usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]
abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]

utilisation abusive d'une installation de télécommunication
misuse of a telecommunications installation

transgression, violation, infraction | contrefaçon, utilisation abusive
infringement

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Commission partage la préoccupation des États membres quant à une éventuelle utilisation abusive du droit au regroupement familial, la possibilité d’exiger une période d’attente ne peut pas être utilisée dans le seul but de prévenir les abus.
While the Commission shares the MSs’ concern about possible misuse of the right to family reunification, the option to require a waiting period may not be used for the sole purpose of preventing misuse.

Afin d’éviter toute utilisation abusive de cette dérogation, il convient de préciser que cette possibilité n’est autorisée qu’à condition qu’elle soit justifiée pour des raisons technologiques, par exemple lorsque la réfrigération à une température de 7 °C est susceptible de ne pas contribuer à la transformation la plus appropriée du produit sur les plans hygiénique et technique.
To avoid any misuse of this derogation, it is appropriate to clarify that this is only allowed if justified by technological reasons, e.g. when chilling to 7°C may not contribute to the hygienic and technically most appropriate processing of the product.

Afin d'éviter toute utilisation abusive de cette dérogation, il convient de préciser que cette possibilité n'est autorisée qu'à condition qu'elle soit justifiée pour des raisons technologiques, par exemple lorsque la réfrigération à une température de 7 °C est susceptible de ne pas contribuer à la transformation la plus appropriée du produit sur les plans hygiénique et technique.
To avoid any misuse of this derogation, it is appropriate to clarify that this is only allowed if justified by technological reasons, e.g. when chilling to 7 °C may not contribute to the hygienic and technically most appropriate processing of the product.

Bien que les TIC offrent des possibilités dans de nombreux domaines, elles ouvrent la porte à de réels dangers, tels que la cybercriminalité, des contenus dangereux et nocifs et la commercialisation croissante des services, de même que le risque d’une surveillance technologique et d’une utilisation abusive des données à caractère personnel.
Although ICT offers opportunities in many areas, it opens the door to real dangers, such as cybercrime, hazardous and harmful content, increasing commercialisation of services, as well as enabling technological surveillance and misuse of personal data.

9. souligne l'importance d'une distinction claire entre les positions de l'État et des partis; se félicite de la nouvelle loi adoptée en décembre 2014 sur le financement des partis politiques et prie instamment tous les partis politiques d'établir un bilan de sa mise en œuvre effective, lequel devrait viser à réduire sensiblement les possibilités d'utilisation abusive de fonds publics; déplore que d'importants actes législatifs aient été adoptés sans parvenir à un consensus entre tous les partis;
9. Stresses the importance of a clear separation between state and party lines; welcomes the new law adopted in December 2014 on political party financing and urges all political parties to establish a track record of its effective implementation, which should aim to significantly reduce the opportunities to misuse public funds; regrets the fact that important pieces of relevant legislation were adopted without cross-party consensus;

(25) Afin d'éviter d'éventuelles utilisations abusives de la présente directive, les États membres devraient avoir la possibilité de refuser, de retirer ou de s'abstenir de renouveler un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe lorsque l'entité hôte a été créée à la seule fin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et/ou n'exerce pas de véritable activité.
(17a) With a view to fighting possible abuses of the Directive, Member States should be able to refuse, withdraw or non-renew an intra-corporate transferee permit when the host entity was established for the main purpose of facilitating the entry of intra-corporate transferees and/or does not have a genuine activity.

(24) Afin de lutter contre d'éventuelles utilisations abusives de la présente directive, les États membres devraient avoir la possibilité de refuser, de retirer ou de ne pas renouveler un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe lorsque l'entité hôte a été créée à la seule fin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et/ou n'exerce pas de véritable activité.
(24) With a view to fighting possible abuses of this Directive, Member States should be able to refuse, withdraw or not renew an intra-corporate transferee permit where the host entity was established for the main purpose of facilitating the entry of intra-corporate transferees and/or does not have a genuine activity.

10. s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés; déplore cette pratique et estime qu'elle est contraire aux politiques internationales de l'Union et représente une utilisation abusive des vastes possibilités qu'offre l'accès préférentiel légitime au marché intérieur de l'Union; demande dès lors à la Commission de dresser une liste noire des entreprises qui continuent à recourir à cette pratique et d'en informer les États membres;
10. Is seriously concerned about the practices employed by certain companies which persist in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the Occupied Territories; deplores this practice and considers that it flies in the face of the EU's international policies and represents an abuse of the extensive opportunities for legitimate preferential access to the Union's internal market; therefore calls on the Commission to draw up a blacklist of companies which persist in employing these practices and to inform the Member States;

Dans sa communication d'octobre 2004 sur le financement du terrorisme, la Commission a évoqué la possibilité d'adopter un code de conduite afin de diminuer les risques d'utilisation abusive du secteur à but non lucratif[14].
The Commission’s October 2004 Communication on terrorist financing raised the possibility of a Code of Conduct to reduce the risk of abuse of the non-profit sector[14].

Il convient, par ailleurs, de conserver la possibilité d'autoriser l'utilisation de cette substance pour certains états ayant des conséquences graves pour la santé et le bien-être des animaux (macération ou momification fœtale et pyomètre, chez les bovins), et ce à des conditions strictes et vérifiables de manière à éviter toute possibilité d'abus et tout risque inacceptable pour la santé publique.
It is also appropriate to maintain the possibility of authorising, under strict and verifiable conditions so as to prevent any possible misuse and any unacceptable risk for public health, its use for the treatment of certain conditions (foetus maceration or mummification and pyometra in cattle) which have serious consequences for animal health and welfare.