Vertaling van "possibilité que des élections soient déclenchées dimanche " (Frans → Engels) :

8. propose que, même si l'État membre reste libre de déterminer le ou les jours des élections pendant la période électorale, les élections se terminent à 21 heures CET le dimanche des élections européennes dans tous les États membres, afin de garantir la bonne application de l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral et de réduire la possibilité que les résultats soient influencés si les résultats des élections dans certains États membres sont rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les États membres; demande le maintien de l'interdiction de la publication anticipée des résultats des élections dans tous les États membres;
8. Proposes, despite the fact that Member States are free to determine the day(s) of the elections within the electoral period, that elections in all Member States end by 21:00 hours CET on the Sunday of the European elections, as this would ensure the correct application of Article 10(2) of the Electoral Act and thus reduce the possibility of the outcome of the elections being influenced if the election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States; advocates that the ban on early announcement of the election results should remain in force in all Member States;

Donc, je m'inquiète de la possibilité que des élections soient déclenchées sur la question de la prorogation car, si je devais énumérer les 20 questions qui préoccupent le plus les Canadiens, la prorogation n'en ferait pas partie.
So I worry about getting an election on prorogation, because if I were going to list the top 20 issues that concern Canadians, prorogation would not be among them.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

12. souligne que le sommet aura lieu à un moment crucial au cours des préparatifs des élections à la Douma d'État, et estime qu'il importe que ces élections soient libres et équitables et qu'elles reposent sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que certaines procédures d'inscription pour les partis politiques et les listes de candidats se sont révélées injustifiées et qu'elles constituent dès lors un obstacle à des élections libres et équitables; désapprouve le fait que les partis d'opposition aient des possibilités limitées de s'inscrire aux élections et demande à la Russie de prendre des mesures afin de mettre en œuvre les normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied, le plus tôt possible, une mission d'observation des élections à long terme et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet;
12. Underlines that the Summit comes at a crucial time in the preparations for the State Duma elections and considers it important that these elections should be free and fair and based on the implementation of election standards set by the Council of Europe and OSCE; points out that some registration procedures for political parties and candidate lists have proved to be unjustified and therefore an obstacle to free and fair elections; expresses its disagreement with any restriction of the scope for opposition parties to register for the elections and calls on Russia to take action to implement election standards set by the Council of Europe and the OSCE; urges the Russian authorities to allow OSCE/Council of Europe long-term election observation at the earliest stage and calls on the HR/VP to insist on the establishment of a mission for this purpose;

– (RO) Je me réjouis que les élections ukrainiennes de dimanche dernier se soient bien déroulées.
– (RO) I am pleased that the Ukrainian elections last Sunday passed off well.

En juin, on craignait que des élections soient déclenchées en automne et que si le projet de loi n'était pas adopté avant, certains députés ne soient pénalisés selon les résultats des élections.
In June it was feared that an election might be called in the fall and if this bill were not passed, certain members of Parliament, depending on election results, would be penalized.

La question est si le chef de l’opposition, M. Kostunica, le reconnaîtra et si, dimanche prochain, il ira au second tour, afin que les élections soient complètes, et que soit donnée au peuple serbe, au peuple yougoslave, sans vos interventions dans les affaires intérieures de la Serbie, la possibilité de décider de son avenir.
The question is whether the leader of the opposition, Mr Kostunica, will accept the results, and whether he will go to a second round next Sunday in order to complete the elections and to give the people of Serbia, the Yugoslavian people, the opportunity to decide on their future, without interference from you and without interference inside Serbia.

Avant de m'engager dans cette voie, je tiens à dire aux honorables sénateurs que le rôle du Président n'est pas de prendre en considération l'existence d'un rapport unanime, d'autres facteurs extérieurs, la possibilité que des élections soient déclenchées dimanche ou d'autres questions du genre.
Before I proceed along that line, I wish to say to honourable senators that the role of the Speaker is not to take into consideration whether there is a unanimous report, whether there are extraneous outside considerations, or whether there might be an election called on Sunday, or anything of that nature.