Traduction de «possibilité qu'une entente litigieuse puisse » (Français → Anglais) :

Le modèle d'entente de service prévu par ce projet de loi n'existe pas aux États-Unis, car il n'existe aucune instance réglementaire qui puisse imposer une entente comme celle-ci, mais il existe d'autres possibilités auxquelles ils pourraient avoir recours.
The service agreement model that is in this bill does not exist in the U.S. in the sense of having the regulatory body impose an agreement like this, but there are other remedies that may be accessible.

La Commission devrait cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption.
The Commission should, however, have power to intervene if, in specific cases, such agreements should have effects incompatible with the conditions under which a restrictive agreement may be recognised as lawful, and should constitute an abuse of the exemption.

C'est la possibilité, au point de vue technique — je n'irais pas plus loin dans les détails — qu'il puisse transférer de l'argent directement au gouvernement du Québec. Il pourrait transférer de l'argent, ou du moins des sommes, ou des ententes via les régions, afin de participer à des initiatives importantes.
It concerns the possibility from the technical point of view—I will not go into detail—of his being able to make transfers directly to the Government of Quebec, of money, or least certain amounts, or agreements involving the regions, in order to participate in some major initiatives.

En outre, lorsqu'elles éprouvent des doutes sur la possibilité qu'une entente litigieuse puisse bénéficier d'une exemption individuelle, elles peuvent demander à la Commission de leur communiquer un avis provisoire.
In addition, where they have doubts as to whether a contested agreement, decision or concerted practice is eligible for an individual exemption, they may ask the Commission to provide them with an interim opinion.

On va peut-être aussi demander au ministère des Affaires indiennes de considérer avec attention la possibilité de voir à ce que l'entente qui a été acceptée par la nation de Split Lake puisse être modifiée en ce qui concerne les sommes à recevoir si les autres communautés réussissaient, au cours des négociations, à obtenir des montants très supérieurs.
Perhaps we will also ask the Department of Indian Affairs and Northern Development to seriously consider reviewing the amounts the Split Lake nation settled for in the agreement reached if other communities should obtain much higher amounts through negotiations.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.

Des dispositions pourraient être également adoptées en ce qui concerne les partenaires sociaux. CONCLUSIONS La Commission estime qu'un terrain d'entente suffisant a pu être trouvé pour que l'on puisse envisager la possibilité de négociations globales entre la Communauté d'une part, et les pays de l'AELE pris dans leur ensemble d'autre part, en vue de la conclusion d'un accord général CE/AELE.
CONCLUSIONS The Commission is of the opinion that sufficient common ground has been identified to envisage the possibility of comprehensive negotiations between the Community and the EFTA countries leading to an overall EC- EFTA agreement.

M. Paul Crête: Monsieur le président, j'aimerais savoir de la part du président du Conseil du Trésor s'il y a, dans l'entente, une offre du gouvernement et une réponse de la partie syndicale concernant les gens qui étaient déjà en grève, quant à la possibilité qu'il puisse y avoir un retour au travail dès demain en attendant la ratification.
Mr. Paul Crête: Mr. Chairman, I would like to find out from the President of the Treasury Board whether there was an offer, in the agreement, from the government and a response from the union for the people who were already on strike regarding the possibility that they might return to work as early as tomorrow, while the agreement is ratified.