Traduction de «possibilité d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'emploi intéressante [ possibilité d'emploi stimulante | possibilité d'emploi enrichissante ]
challenging job opportunity

accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]
easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]

possibilité de reprise [ possibilité d'accès | possibilité d'extraction ]
retrievability

promouvabilité | potentiel d'avancement | possibilité d'avancement | possibilité de promotion
promotability

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

capacité d'adressage | possibilité d'adressage
addressability

capacité d'extension | possibilité d'extension | extensibilité | expandabilité
expandability | expendability | expansion capability | extendability | extensibility

possibilité d'action
implementation of necessary measures

possibilité d'optimisation
opportunity for optimization

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il appartient aux États membres d'aménager cette possibilité dans leur législation nationale.
It is left to Member States to allow such possibility in their national law.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 doivent comporter la possibilité, conformément aux législations et/ou pratiques nationales:
2. The measures referred to in paragraph 1 must entail the possibility, in accordance with national legislation and/or national practice, of:

– (PL) L’instauration de la possibilité de délégation législative vise à faire en sorte que la législation, et en particulier la législation de nature technique, soit complétée et actualisée de manière plus efficace, sans qu’il soit nécessaire d’instituer à chaque fois une procédure législative complète.
– (PL) Introducing the possibility of legislative delegation is intended to ensure that legislation, and especially legislation of a technical nature, will be completed and updated more efficiently without the need to institute a full legislative procedure each time.

Il est essentiel de prévoir cette possibilité dans la législation en sorte de donner aux parties concernées des assurances suffisantes lorsqu'il s'agit de prendre des décisions quant à la politique à suivre pour lutter contre le virus.
It is important to set down this possibility in the legislation in order to give those concerned enough security in taking decisions on the policy to be adopted in fighting the virus.

- Lorsque l'expérience prouve que les coûts administratifs de mise en oeuvre et de mise en conformité semblent disproportionnés par rapport aux avantages recherchés et obtenus par le législateur communautaire; et/ou lorsque les possibilités de simplification législative (et politique) sont considérables.
- Where experience has shown that administrative implementation and compliance costs appear disproportionate in relation to the benefits sought by the EC legislator and achieved; and/or the potential for legislative (and policy) simplification is considerable.

Une action positive est nécessaire pour encourager les pouvoirs publics à utiliser les possibilités de la législation actuelle relative aux marchés publics.
Positive action is needed to encourage public authorities to use the possibilities in existing public procurement legislation.

g) encouragement du recours à des instruments fiscaux pour atteindre des objectifs de protection de l'environnement, notamment en envisageant la possibilité d'initiatives législatives dans ce domaine en cours de programme et en poursuivant l'étude des plus larges avantages qu'offrent potentiellement ces instruments, en particulier dans le cadre des objectifs économiques généraux de la Communauté, tels que l'emploi, la compétitivité et la croissance.
(g) encouraging the use of fiscal instruments to achieve environmental objectives, inter alia by considering possible legislative initiatives in this area during the course of the Programme and continuing the study of the potential wider benefits of such instruments, notably in the context of the general economic objectives of the Community, such as employment, competitiveness and growth.