Traduction de «possibilité d’une dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'emploi intéressante [ possibilité d'emploi stimulante | possibilité d'emploi enrichissante ]
challenging job opportunity

accès facile au crédit [ larges possibilités d'emprunt | larges possibilités de recours au crédit | possibilité d'emprunter à bon compte | conditions d'emprunt faciles ]
easy borrowing conditions [ easy availability of credit ]

possibilité de reprise [ possibilité d'accès | possibilité d'extraction ]
retrievability

promouvabilité | potentiel d'avancement | possibilité d'avancement | possibilité de promotion
promotability

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

capacité d'adressage | possibilité d'adressage
addressability

capacité d'extension | possibilité d'extension | extensibilité | expandabilité
expandability | expendability | expansion capability | extendability | extensibility

possibilité d'optimisation
opportunity for optimization

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adaptation de la référence à la recommandation 2003/361/CE lorsque celle-ci est modifiée, et l’actualisation du montant moyen des opérations de paiement exécutées par le prestataire de services de paiement utilisé comme seuil pour les États membres qui, afin de tenir compte de l’inflation, appliquent la possibilité d’une dérogation aux exigences d’agrément (ou à une partie de ces exigences) dans le cas de petits établissements de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of adapting the reference to Recommendation 2003/361/EC where that Recommendation is amended and updating the average amount of payment transactions executed by the payment service provider used as a threshold for Member States that apply the option to exempt (parts) of the authorisation requirements for smaller payment institutions to take account of inflation.

Il est toutefois essentiel que la possibilité d’une dérogation soit soumise à des conditions strictes concernant la valeur des opérations de paiement.
However, it is essential to make the possibility of an exemption subject to strict requirements relating to the value of payment transactions.

(106) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation de la référence à la recommandation 2003/361/CE lorsque celle-ci est modifiée, et l'actualisation du montant moyen des opérations de paiement exécutées par le prestataire de services de paiement utilisé comme seuil pour les États membres qui, afin de tenir compte de l'inflation, appliquent la possibilité d'une dérogation aux exigences d'agrément (ou à une partie de ces exigences) dans le cas de petits établissements de paiement.
(106) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of adapting the reference to Recommendation 2003/361/EC where that Recommendation is amended and updating the average amount of payment transactions executed by the payment service provider used as a threshold for Member States that apply the option to exempt (parts) of the authorisation requirements for smaller payment institutions to take account of inflation.

Il est toutefois essentiel que la possibilité d'une dérogation soit soumise à des conditions strictes concernant la valeur des opérations de paiement.
However, it is essential to make the possibility of an exemption subject to strict requirements relating to the value of payment transactions.

Toutefois, afin d’encourager les investissements dans de nouvelles infrastructures énergétiques de la part des entreprises de fourniture et de production, la proposition présentée inclut la possibilité d’une dérogation temporaire aux règles de dissociation de la propriété pour la construction de nouvelles infrastructures.
However, with a view to encouraging investment in new energy infrastructures by supply and production companies, the present proposal includes the possibility of a temporary derogation to ownership unbundling rules for the construction of new infrastructure.

Il est toutefois essentiel de soumettre la possibilité d'une dérogation à des conditions strictes concernant le volume des opérations de paiement.
However, it is essential to make the possibility of waiver subject to strict requirements relating to the volume of payment transactions.

Le rapprochement s’est fait aussi sur l’information plus claire du consommateur, grâce à une distinction entre les informations qui doivent être activement fournies et celles qui doivent seulement être mises à sa disposition, sur la possibilité offerte aux microentreprises de bénéficier de la même protection que les consommateurs en ce qui concerne l’information, enfin sur une possibilité limitée de dérogation, avec un volume de transaction maximum fixé à 3 millions d’euros.
There has also been a closer alignment with regard to clearer information for consumers, thanks to a distinction being made between information that must actively be provided and information that must merely be made available to consumers; to the opportunity provided to micro-companies to benefit from the same protection as consumers where information is concerned; and, lastly, to the limited option of derogation, with a maximum volume of transactions fixed at EUR 3 million.

L'article 68, paragraphe 2, point a), du même règlement prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation lorsqu'un vin, désigné par une indication géographique, possède des caractéristiques qualitatives particulières.
However, Article 68(2)(a) of that Regulation provides for exceptions where a wine designated by a geographical indication has special quality characteristics.